AVENANT RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES

OBJET :

APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER A LA SOCIETE SO.GI.CO.

SOMMAIRE

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Périmètre de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 4

Article 3 : Accords collectifs applicables au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 4

Article 4 : Formalités 5

ENTRE :

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A.

Société anonyme au capital de 125 112 255 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827,

Représentées par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

De première part,

ET

SO.GI.CO. S.A.S.

Société par actions simplifiée au capital de 250 000,00 euros, dont le siège social est situé 202 avenue des Moulins - 34080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314,

Représentée, Président, dûment mandaté.

De deuxième part,

ET

L’organisation syndicale représentative signataire du présent accord :

La CFDT, représentée par délégués syndicaux de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER,

De troisième part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER ont été informés et consultés respectivement le 28 septembre 2017 et le 19 septembre 2017 d’un projet concernant l’entrée de SO.GI.CO. dans l’UES.

Au sein de SO.GI.CO., la convention collective applicable demeure l’immobilier.

Les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER ne s’appliqueront à SO.GI.CO. qu’après la signature du présent avenant auxdits accords, prenant la forme d’un accord collectif entre le représentant légal de l’UES actuelle, le représentant légal de SO.GI.CO. et les délégués syndicaux.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

L’objet du présent avenant est de prévoir que l’intégralité des accords conclus au niveau de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER sera, à compter du 1^er janvier 2018, applicable à SO.GI.CO..

Article 2 : Périmètre de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Les parties au présent avenant confirment le périmètre actuel de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER :

• CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A.

• CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S.

• CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S.

• SO.GI.CO. S.A.S.

Article 3 : Accords collectifs applicables au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Les parties au présent avenant confirment la liste des accords collectifs d’UES en vigueur au 1^er janvier 2018 ;

• Règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE) de l’UES Crédit Agricole Immobilier (25 juin 2012) ;

• Accord d’UES relatif à la participation (25 juin 2012) ;

• Accord d’UES relatif à l’aménagement du temps de travail (19 novembre 2012) ;

• Accord d’UES relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif - PERCO (19 novembre 2012) ;

• Avenant n° 1 au règlement du PEE (11 juillet 2013) ;

• Accord d’UES relatif au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (11 juillet 2013) ;

• Avenant n° 2 au règlement du PEE (17 octobre 2013) ;

• Accord d’UES relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales (17 octobre 2013) ;

• Avenant n° 1 à l’accord d’UES relatif à l’aménagement du temps de travail (17 octobre 2013) ;

• Accord d’UES relatif au Compte Epargne Temps - CET (21 novembre 2013) ;

• Avenant n° 1 au PERCO (21 novembre 2013) ;

• PV d’interprétation valant avenant à l’accord relatif à l’astreinte et au travail hors périodes normales (19 décembre 2013) ;

• Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique (10 juillet 2014) ;

• Avenant n° 2 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail (15 décembre 2014) ;

• Avenant n° 1 à l’accord relatif au CET (15 décembre 2014) ;

• Avenant n° 3 au règlement du PEE (12 mai 2015) ;

• Accord d’UES relatif au régime frais de santé (27 novembre 2015) ;

• Accord d’UES relatif au régime de prévoyance complémentaire (17 décembre 2015) ;

• Accord relatif au calendrier d'information et de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (17 décembre 2015) ;

• Accord relatif à la qualité de vie au travail (14 mars 2016) ;

• Accord relatif au dialogue social responsable (14 mars 2016) ;

• Avenant n°1 à l'accord de participation ( 22 avril 2016) ;

• Avenant n°3 au règlement du PEE (22 avril 2016) ;

• Avenant n°2 au plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO (22 avril 2016) ;

• Accord d’UES relatif aux modalités de désignation du CHSCT (23 août 2016) ;

• Avenant n°4 au règlement du PEE (23 août 2016) ;

• Accord d’UES relatif au contrat de génération (21 novembre 2016) ;

Article 4 : Formalités

4.1 Dépôt légal

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

4.2 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date du 1^er janvier 2018 sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou des organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s). Il peut être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.

4.3Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’UES, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l'accord

Toute disposition du présent accord doit faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision doit être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion doit être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord initial ou qui y ont adhéré, sont habilitées à signer les avenants portant révision de ce texte.

Sous réserve de son dépôt auprès de l’administration, l’avenant de révision de tout ou partie du présent accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du texte et sera opposable à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.

Dans ce cas, l’Entreprise et les partenaires sociaux signataires se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à Montrouge, le 13 novembre 2017, en sept exemplaires.

Pour les sociétés de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

Pour la société SO.GI.CO

Pour la CFDT, représentée par délégués syndicaux de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER¹