Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL (Siège)

ENTRE :

La Société

Représentée par Monsieur, dûment habilité,

Agissant en qualité de Président Groupe,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Rossignol :

• Le syndicat CGC/CFE, représenté par,

• Le syndicat CFDT, représenté par,

PRÉAMBULE

Le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société est fixé le 21 Mars 2023, date à laquelle ces institutions doivent en principe être renouvelées par le biais d'élections professionnelles.

Compte tenu du non-respect du délai minimum de 2 mois pour l’organisation des élections, les parties conviennent le 14 Avril 2023 de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date des prochaines élections.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société au plus tôt, jusqu’au 24 mai 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 7 juin 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Rossignol puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE

La prorogation des mandats en cours des membres des CSE n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel CSE et leurs attributions respectives.

Cette prorogation entraîne également la poursuite des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections, soit le 7 Juin 2023.

Article 4 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à sa date de signature.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail dès sa signature.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Montsûrs, le 14 Avril 2023

En 3 exemplaires originaux,