Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez BRIGADES VERTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux.

Représentée par , mandaté par le Conseil d’Administration de l’association.

ET

Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.

PREAMBULE :

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 26/09/2022, le 24/10/2022 et le 21/11/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

THEMES ABORDES :

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Prime de partage de la valeur.

- Carence arrêts maladie.

- Prime de salissure.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :

Demande du délégué syndical :

« Face à l’augmentation croissante du coût de la vie, nous demandons une prime de partage de la valeur à hauteur de 1200 €. Nous rappelons que cette prime est exonérée des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. »

Accord négocié :

Il est décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022.

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés à l’association Brigades Vertes par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2022.

Le montant de base de la prime est de 350 € (Trois cent cinquante euros) par salarié.

Ce montant est modulé en fonction des critères suivants :

• La durée de présence effective sur l’année écoulée. La modulation s’effectuera au prorata en tenant compte des dates de contrat de travail (notamment pour les Contrats à Durée Déterminée), et des jours d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (Arrêts maladie, absences non justifiées, congés sans solde, mises à pied…).

La prime sera versée avec le salaire de novembre 2022.

Cet accord est valable uniquement pour la prime de partage de la valeur versée en 2022, il ne constitue pas un usage ou un engagement pour les années à venir.

JOURS DE CARRENCE ARRETS MALADIE :

Demande du délégué syndical :

« Trois jours de carence sont applicables lors d’un arrêt maladie, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur et il ne perçoit pas d’indemnités de la part de la M.S.A. Nous demandons la diminution de ce délai de carence. »

Pas d’accord de négocié.

PRIME DE SALISSURE :

Demande du délégué syndical :

« Nous demandons une prime de salissure pour compenser les dépenses dues au nettoyage et à l’usure des vêtements de travail à hauteur de 1,50 € par jour de travail. »

Pas d’accord de négocié.

DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :

L’accord entre en application le 30 novembre 2022.

DEPOT ET PUBLICATION

L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :

• 1 déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

• 1 conservé par l’association Brigades Vertes.

• 1 conservé par l’organisation syndicale CGT – FO.

A Trégueux Le 21 novembre 2022

Délégué syndical Association BRIGADES VERTES