Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fixant le nombre et le perimetre des etablissements distincts" chez

Entre :

L’Association MAEVAT

Dont le siège social est situé 64, Chemin des Jacomettes - 84 380 MAZAN

SIRET : 398.058.354.00042 - APE : 8899B

Représentée à la signature des présentes par M. XX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, ci-après dénommé le CSE

Représenté à la signature des présentes par Mme XX, membre titulaire,

D’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Est conclu un accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue notamment des élections professionnelles.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’association dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel

En l’absence de délégué syndical, l’association MAEVAT et les membres CSE, ont, conformément à l’article L 2313-3 du Code du travail, souhaité préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’association, dans les conditions qui suivent.

Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

Les parties rappellent que l’Association MAEVAT est composée d’un établissement principal situé 64 Chemin des Jacomettes, 84380 Mazan qui est le siège social de l’association ainsi que d’un établissement secondaire situé, 2, Avenue Jules Ferry, 84110 Vaison la Romaine, lequel ne remplit toutefois pas la condition d’établissement distinct au sens du Code du travail.

Cet établissement ne dispose en effet d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel et d’un point de vue budgétaire et financier.

Conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail, l’établissement secondaire de l’association n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissement distinct, le CSE est mis en place au niveau de l’association et doit assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

Par conséquent, le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de l’Association.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez vous

Conformément à l’article L 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 1 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 6 : Publicité - Dépôt

Conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’association.

  Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à MAZAN, le 26/09/2023

En six exemplaires originaux.

Pour l’association MAEVAT

M. XX, Directeur

Pour le CSE

Mme XX

Membre titulaire