SOMMAIRE

I – Préambule : 2

II - Rappel du cadre législatif : 2

III – Disposition générales 3

Champ d’application 3

Durée 3

Adhésion 3

Modalités de suivi 4

Interprétation de l’Accord 4

Formalité de Dépôt 4

IV - CONTEXTE ET ENJEUX : 4

V – Adaptation et l’aménagement du poste de travail 5

VI – La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité 6

VII – Le développement des compétences et des qualifications 7

VIII – Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité 7

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés », rue de la Mairie 62530 SERVINS, représentée par Monsieur, Directeur, assisté de Monsieur, Chef de Service

ET,

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, Madame, Déléguée Syndicale

- L’organisation syndicale F.O. représentée par, Madame, Déléguée Syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

I – Préambule :

Les parties se sont réunies le 13/10/2023.

Cette réunion de concertation et de négociation a permis d’aboutir à un accord collectif sur l’amplitude du temps de travail.

II - Rappel du cadre législatif :

La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins est un établissement médico-social. Il est régi par les lois :

• du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social,

• du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• du décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie,

• les diverses recommandations de la Haute Autorité de Santé,

• la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

• L’article D 3121-19 du Code du Travail

• L’article L.313-23-1 du CASF

• Et en particulier, les articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail

III – Disposition générales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins et les personnels mis à disposition par l'association Les Champs Dorés.

Durée

La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée est conclu pour une période de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2024 et prendra fin au 31/12/2026.

La révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.

La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’Article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

Adhésion

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable du jour et notifiée par avenant.

Modalités de suivi

Le Comité Economique et Social est en charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Formalité de Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire et sera déposé dans les conditions prévues à l’Article L2231-6 du code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

IV - CONTEXTE ET ENJEUX :

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui a été publié au JORF du 23 Septembre 2017; que de nouvelles obligations ont été prévues pour les employeurs en lien avec la sinistralité des entreprises et structures.

Ces dispositions légales prévoient pour les employeurs une obligation de négociation ou à défaut l’élaboration d’un plan d’action sur le thème de la prévention de la pénibilité.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'obligation de négocier seront celles qui comptent au moins 50 salariés (ou appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés), et qui :  

• Soit ont 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,

• Soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25. 

L’association possède à ce jour un indice de sinistralité AT-MP qui est légèrement supérieur à 0,25.

Face à ce taux, l’Association et les partenaires sociaux ont engagé des négociations dans le cadre des NAO afin d’aboutir à un accord par lequel ils expriment leur volonté d’intensifier la démarche d’une prévention active et efficace : une prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à la source. 

En effet, certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière.

Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :

• Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges.

• Au titre de l’environnement physique agressif 

• Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes

Par conséquent, il est important d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

L’un des premiers leviers permettant la diminution du taux de sinistralité au sein de l’Association est de réduire dès que possible et au maximum, les expositions aux facteurs de pénibilité.

Cela peut se traduire par une adaptation au poste de travail et à son aménagement, éliminant ainsi des facteurs ou tout du moins en réduisant leur impact.

Un autre moyen peut consister en une meilleure formation des salariés aux facteurs de risques afin de leur permettre une meilleure pratique professionnelle en termes de prévention des risques.

V – Adaptation et l’aménagement du poste de travail

• Adaptation des outils de travail : lève malade, rails, verticalisateurs, chariots, aménagements des locaux,)

  • Indicateur : L’indicateur pris en compte sera constitué du nombre d’AT-MP fournis par le CSE concernant des problématiques de postures et en particulier lié au dos. Cette information sera mentionnée dans le bilan annuel des AT.

• Objectif : l’objectif en l’espèce sera de baisser à l’aide des mesures préventives, le nombre d’AT-MP précisés ci-dessus, de 20% sur 3 ans.

• Adaptation et l’aménagement des postes de travail :

La transmission à l’employeur de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet notamment de déclencher des dispositifs et financements afin de faciliter le maintien dans l’emploi et le travail au quotidien du salarié. Ceci permet d’anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les salariés dans leur situation de travail, en raison de la survenue d’un handicap ou de son aggravation, afin de prévenir les restrictions d’aptitude ou le risque d’inaptitude.

• Indicateur : L’indicateur en l’espèce sera constitué du nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation par l’OETH ou cap emploi en vue de faciliter le maintien dans l'emploi

• Objectif : L’objectif est d’obtenir des chiffres croissants chaque année, durant la durée de cet accord. (50% des postes soient équipés pour réduire les TMS)

• Porter une attention aux violences envers les professionnels de la part des usagers, résidents, familles.

La violence constitue un danger pour la santé et la sécurité au travail et l’exposition à la violence peut causer des dommages corporels et moraux aux salariés qui en sont la cible.

Même si des manifestations de violence font partie du travail des professionnels, il est important de porter une attention aux violences commises par des usagers, résidents, familles envers nos salariés. En effet, les actes de violence peuvent toucher tous les professionnels, indépendamment de leur activité et de leur niveau hiérarchique. C’est pourquoi, ils ne doivent en aucun cas être banalisés.

• Indicateur : Il sera recensé le nombre d’AT résultant de violences commises envers les professionnels dans l’établissement.

• Objectif : Il sera proposé aux salariés la possibilité de se réunir en équipe pour analyser et trouver des solutions.

• Sollicitation de la médecine du travail

La médecine du travail joue un rôle important auprès de l’employeur dans l’aménagement et l’adaptation du poste de travail du salarié.

Ainsi, l’employeur n’hésitera pas à solliciter la médecine du travail afin que soient effectuées des études de poste, que des visites de l’établissement par la médecine du travail soient effectuées.

VI – La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

• Généraliser des actions PRAP auprès des professionnels (manutention de charges et/ou usagers)

• Indicateur : Le nombre d’interventions PRAP (formation et intervention sur site).

• Objectif : Réaliser ce type d’intervention au moins une fois tous les 2 ans.

• Limiter l’intervention de salariés seuls dans le cadre de missions nécessitant une intervention physique tels que des ports de charges ou la manipulation de personnes.

  • Indicateur : une question portant sur le travail en binôme sera abordée en entretien individuelle

  • Objectif : L’objectif sera de passer en deçà du ratio de 50.

VII – Le développement des compétences et des qualifications

• Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité à se former

  • Indicateur : l'indicateur est constitué par le nombre de CPF ou de Bilans de compétence mis en œuvre et réalisés à la demande du salarié.

  • Objectifs : Les objectifs seront de traiter 100% des demandes de CPF et de Bilan de Compétence et d’assurer systématiquement la mise en œuvre des bilans de compétence demandés dans le cadre des dossiers d’inaptitude.

VIII – Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519),

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512),

• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511).

• Indicateur : il s’agira du nombre de demandes effectuées par les salariés sur l’année.

• Objectif : l’objectif sera d’accompagner le salarié dans l’accomplissement de ses démarches administratives.

Fait à Servins, le 13/10/2023

En cinq exemplaires,

Pour la Maison d'Accueil Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Spécialisée

« Les Champs Dorés »

Directeur Déléguée syndicale Déléguée Syndicale