Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PERIDY SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PERIDY SA et le syndicat CFDT et CGT le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A08518004420
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : PERIDY
Etablissement : 39810398600012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLLE OBLIGATOIRE 2018
La Direction de la SAS PERIDY et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation du 31/01/2018, 14/02/2018 et du 21/02/2018, le présent procès-verbal d’accord :
1. Les organisations syndicales
1.1. Délégation syndicale CGT
/
1.2. Délégation syndicale CFDT
- Revalorisation du taux horaire de 3 % voir proposition ci-dessous de la direction
- Mise en place d’une garantie de prévoyance en complément de la complémentaire santé existante non pour 2018 mais refaire le point en septembre 2018.
- QVTEP à remettre à l’ordre du jour d’une DUP après la finalisation de notre accord sur l’égalité homme/femme
2. La direction
2.1. Informations générales
- Le SMIC a été revalorisé de 1.24 % au 01/01/2018 faisant passer le taux horaire de 9.76 €/heure à 9.88 €/heure.
- Aucun accord salarial n’a été signé cette année (pour 2018) entre la branche professionnelle de l’Industries de la Transformation des Volailles et l’ensemble des syndicats nationaux.
2.2. Propositions de l’employeur
- La direction rappelle qu’elle doit être très attentive à la progression de ses charges et qu’elle privilégie la participation des salariés aux résultats.
- La direction propose pour application au 01/03/2018 :
. Pas d’augmentation générale mais une progression de la grille interne. (en annexe)
2.4. Réponses aux demandes des organisations syndicales
- Délégation syndicale CGT : pas de questions
- Délégation syndicale CFDT : cf point 1.2
3. Décisions
Les organisations syndicales ont accepté les propositions de la direction qui seront donc appliquées à compter du 01/03/2018.
4. Rappel de la procédure en cas d’accord :
Selon les articles L2231-6 et D2231-2 :
Article L2231-6
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article D2231-2
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. .
Fait à Commequiers le 01/03/2018
La Direction
Les syndicats
Pour la CGT Pour la CFDT :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com