Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise portant sur l'Organisation du Temps de Travail du Personnel du Siège des Laboratoires PRED" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU SIEGE DES LABORATOIRES PRED

Entre les soussignés :

• LABORATOIRES PRED, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 79 avenue Aristide Briand, 94 118 ARCUEIL Cedex,

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

• Le CSE Laboratoires PRED, Représenté par :

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire,

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire,

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire ,

Préambule

La direction a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés sédentaires de son siège social d’Arcueil afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail de 1.50 heures pour la porter à 36.25heures (36 heures et 15 minutes), sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs. Cependant, il sera prévu en compensation l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT)

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire du siège social des Laboratoires PRED d’Arcueil : Collaborateurs non Cadres (ETAM), Cadres & Cadres dit Autonomes, à l’exclusion des Cadres Dirigeant de la société.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2023.

Article 3 : Période de référence

La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l’année civile.

Article 4 : Modalités d’octroi des jours de repos

A partir du 1^er janvier 2023, les horaires seront modifiés comme suit :

Avant : 35 heures effectives. Horaires du lundi au jeudi 9h00-12h30 puis 14h00-17h45, vendredi 9h00-12h30 puis 14h00-16h45

Après : 36 heures et 15 minutes effectives.

Horaires bureaux : du lundi au jeudi 9h00-12h30 puis 14H00-18H00, vendredi 9h00-12h30 puis 14H00-16h45

Horaires Entrepôt : du lundi au jeudi 8h00-12h30 puis 14H00-17H00, vendredi 8h00-12h30 puis 14H00-15h45

(Horaires à titre indicatif, le temps effectif pouvant être modulé entre le temps de pause déjeuner et l’heure d’arrivée et de sortie dans la limite de 15 minutes de décalage par jour)

Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RJTT » en compensation. Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes :

En se basant sur la durée annuelle de travail de 1607 h selon le code du travail (dont journée de solidarité), nous obtenons le calcul ci-dessous :

227 jours travaillés /5 jours par semaine = 45.4 semaines travaillées

36.25*45.4 = 1645.75

75. - 1607 = 38.75

38.75 / 7.25= 5.34, arrondi à 5 jours par an maximum

Article 5 : Modalités de prise des jours de repos

A compter du 1er janvier 2023, les dates de prise de Jours « JRTT » sont fixées comme suit :

2 Jours « JRTT » à l’initiative de l’employeur (les dates seront communiquées en début d’année ) et 3 Jours de « JRTT » au choix du salarié (« Jours de JRTT salarié »).

Les jours de repos « JRTT » doivent être utilisés pendant la période de référence (année civile). Au-delà du 31 décembre, les « JRTT » non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus. Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé, sauf circonstance exceptionnelle à l’appréciation de la direction et du manager. Aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.

Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants : Le salarié devra faire sa demande de jours « JRTT » au moins 3 jours à l'avance. La demande est à l’initiative du salarié sur validation du Manager.

Les jours de repos « JRTT » :

Doivent être pris par journée entière ou par demi-journée ;

Peuvent se cumuler ;

Peuvent être accolés à des jours de congés payés.

Article 6 : Cas des personnes en temps partiel

Les personnes travaillant à temps partiel seront soumises aux mêmes horaires que les personnes en temps plein. Elles cumuleront ainsi des jours de repos « JRTT » au prorata du temps de présence.

Article 7 : Délai de prévenance

Les « JRTT » devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 3 jours. Toute modification des dates de prise de « JRTT » ne pourra intervenir qu’avec l’accord de son responsable hiérarchique et sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant.

Article 8 : Incidences des absences, arrivées et départs en cours d'année

Les absences, hors congés payés et temps de formation, n’entraînent pas l’acquisition de Jours de « JRTT ».

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affecter un nombre de Jours de « JRTT » au prorata du nombre d’heures de travail effectif rapporté à la durée de 1607 heures par année de référence.

Article 9 : Information

Le présent accord fera l'objet d'une communication à l’ensemble des collaborateurs du siège. Les horaires seront consultables à tout moment sur les panneaux d’affichage.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PARIS, le 03/01/2023.