ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail

ENTRE :

La Société BRAGARD, société par actions simplifiée au capital social de 2.800.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 398 149 187, et dont le siège social est situé au 50, rue Léo Valentin à Epinal (88000), représentée par XXXX en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désignée « BRAGARD »,

D’UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Dans le contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19, le Gouvernement a nettement incité les entreprises dont l’activité le permettait à mettre en place le télétravail.

BRAGARD a suivi ces recommandations et, pendant les confinements qui se sont succédés, a mis en place la majorité de son personnel dont l’activité et les méthodes le permettaient, en télétravail.

Forte de cette expérience et des dernières évolutions règlementaires visant à encadrer le recours au télétravail, les Parties ont souhaité promouvoir et sécuriser un dispositif durable de télétravail en veillant à ce qu’il soit adapté aux réalités techniques, opérationnelles et humaines de BRAGARD.

BRAGARD doit, à ce titre, s’assurer que l’organisation du travail se fait dans les meilleures conditions :

• pour garantir les droits individuels et collectifs des salariés concernés ;

• pour trouver les points d’équilibre, métier par métier, équipe par équipe, entre les contraintes opérationnelles et la qualité de vie ;

• pour garantir que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail ;

• pour prendre en compte les situations singulières (nouveaux embauchés, salariés isolés, etc.) ;

• pour assurer la continuité de l’activité et l’efficacité de ses acteurs, malgré la distance ;

• pour recenser les difficultés liées au télétravail.

Le présent Accord a donc été élaboré afin d'encadrer le télétravail au sein de la société BRAGARD, de manière pérenne, en mettant en valeur l’importance de la responsabilité des acteurs, mais également la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie, qui sont les conditions clés de la réussite du dispositif.

En cas de force majeure, et notamment dans un contexte d’état d’urgence, cet Accord pourra se faire substituer par des mesures occasionnelles et provisoires, prévues notamment par des nouvelles lois ou des nouveaux protocoles.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le télétravail est ouvert aux salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

3.1 – Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

BRAGARD ne peut donc pas imposer cette organisation du travail.

Le salarié qui voudra bénéficier du télétravail formalise sa demande par l’envoi ou la remise, à son responsable hiérarchique, du formulaire de demande de passage en télétravail complété figurant en Annexe 1 du présent Accord.

Ce document sera mis à sa disposition à la date d’anniversaire de son embauche.

Il devra ensuite réitérer sa demande annuellement, à l’occasion de ses entretiens professionnels.

La demande sera analysée et validée par le responsable hiérarchique concerné, étant rappelé que BRAGARD demeure libre d’accepter ou de refuser la demande notamment si (i) le salarié ne remplit pas (ou plus) les conditions d’éligibilité ou (ii) si la mise en œuvre du télétravail devait entrainer un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel le salarié appartient.

En cas de refus, la décision sera motivée par écrit sur le formulaire de demande.

En cas d’acceptation, le formulaire de demande complété et contre-signé par le salarié et le responsable hiérarchique concerné vaut régularisation contractuelle de la situation de télétravail du salarié.

Par dérogation au caractère volontaire du télétravail, il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles notamment de menace de reprise de la pandémie du COVID-19, ou de toute autre forme d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail doit être considérée comme un aménagement exceptionnel du poste de travail, rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de BRAGARD et garantir la protection des salariés.

Dans une telle hypothèse, et en application de la règlementation prise par le Gouvernement, le télétravail pourra s’imposer.

3.2 – Critères d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail les salariés sédentaires, en CDI, justifiant au moins d’une (1) année d’ancienneté à la date de leur prise de poste au sein de BRAGARD, sous réserve que leurs missions et méthode de travail le permettent.

En sont donc exclus, sans que cette liste ait un caractère exhaustif :

• les salariés sédentaires en CDI qui ne justifient pas d’une (1) année d’ancienneté à la date de leur prise de poste au sein de la Société : les Parties reconnaissent en effet la nécessité de garantir aux nouveaux embauchés, durant leurs premiers mois de fonctions, un lien renforcé avec leurs collègues et leur hiérarchie ;

• les salariés sédentaires en CDD ;

• les salariés itinérants ou dont le travail n’est pas habituellement réalisé dans les locaux de la Société ;

• les salariés qui effectuent majoritairement des tâches manuelles ou dont les missions supposent l’utilisation de matériel spécifique et/ou une présence physique permanente ou semi-permanente au sein des locaux de la Société ;

• les salariés qui ne disposent pas, selon leurs managers ou selon eux, d’une maîtrise et d’une capacité d’autonomie suffisantes dans le poste occupé ;

• les salariés qui effectuent majoritairement des fonctions au contact du public (clients, etc.) ;

• les salariés intérimaires ;

• les apprentis, contrats de professionnalisation, alternants et stagiaires.

Ces critères seront appréciés par le supérieur hiérarchique du salarié qui émettrait une demande de télétravail.

En cas de modification des fonctions d’un salarié qui bénéficiait jusque-là du télétravail, l’accès ou la poursuite du télétravail ne sera rendu possible, sauf exception, qu’après l’expiration d’une période de trois à six mois selon l’appréciation du responsable hiérarchique concerné.

ARTICLE 4 – FREQUENCE ET JOURS OUVERTS AU TELETRAVAIL

Le télétravail est limité à un (1) jour par semaine.

Le salarié pourra faire la demande, dans le cadre de sa demande annuelle, de poser cette journée de télétravail le lundi ou le vendredi.

Il soumettra sa demande à son responsable hiérarchique qui reste le décisionnaire final et unilatéral du jour télétravaillé.

Une fois ce jour défini, il ne sera pas réversible durant l’année civile en cours, sauf circonstances exceptionnelles décidées unilatéralement par sa hiérarchie.

Aucun jour de télétravail ne pourra être pris les mardis, mercredis et jeudis de la semaine, les Parties considérant que ces trois jours de présence communs permettent d’éviter toute forme de mise à l’écart et de maintenir au sein de BRAGARD la cohésion nécessaire à son bon fonctionnement.

Le choix du jour de télétravail du salarié ne doit en aucun cas constituer un obstacle à la parfaite réalisation de ses missions, ou le respect d’une échéance, de sorte que le salarié télétravailleur s’engage à revenir sur son lieu de travail ce jour-là s’il doit répondre à ces éventuelles contraintes (exemple : faire signer ou faire envoyer un document ou assister à une réunion indispensable au bon fonctionnement du service et ne pouvant se tenir à distance).

Dans une telle hypothèse, si le salarié se rend sur son lieu de travail le jour initialement choisi pour son télétravail, sa présence au sein de l’entreprise ne pourra être inférieure à une demi-journée.

Enfin, le salarié ne bénéficie d’aucun droit acquis et ne pourra décider de reporter une journée de télétravail non effectuée pour quelque raison que ce soit (présence exceptionnelle au siège, congés, maladie, etc.) un autre jour de la semaine ou à une semaine postérieure.

ARTICLE 5 - LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Par exception, le télétravail pourra être effectué dans un lieu tiers, à condition qu’il en ait été convenu ainsi entre le salarié et BRAGARD, à l’initiative du salarié, au moins dix (10) jours avant la mise en place du télétravail en ce lieu.

ARTICLE 6 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques et informatiques, et du règlement de copropriété.

En cas de déménagement, le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins six (6) jours ouvrés à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail immédiatement.

Le salarié doit prévenir BRAGARD :

• si son assurance habitation ne couvre pas l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile ;

• s’il ne dispose pas d’une connexion internet adaptée à des besoins professionnels ponctuels.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail, le salarié s’engage donc à ne pas dépasser cette durée et ne pas faire d’heures supplémentaires (sauf cas exceptionnel, et sur demande ou autorisation écrites du supérieur hiérarchique) ;

• les termes de son contrat de travail, s’agissant notamment de la Durée de travail (sauf salarié au forfait jours) ;

• les plages de disponibilités suivantes :

  • durant les horaires habituels pour les salariés soumis à une Durée de travail hebdomadaire ;

  • entre 8h30 et 18h30 pour les salariés au forfait jours.

    Sur ces horaires, le salarié doit pouvoir être joint par mail ou par téléphone par sa hiérarchie et devra en tout état de cause donner suite à toute tentative de prise de contact par mail ou par téléphone dans un délai de 30 minutes à compter de leur réception.

Le Salarié en télétravail conserve son droit à déconnexion, en vigueur par ailleurs.

ARTICLE 8 – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

8.1 – Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps d’ores et déjà installé sur son ordinateur ou accessible via internet.

Cet outil permettra notamment de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

8.2 – Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Un suivi de la bonne exécution du télétravail sera effectué par chaque supérieur hiérarchique.

Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

En tout état de cause, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 9 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Eu égard à la sensibilité des données internes et dans un contexte particulièrement concurrentiel, BRAGARD fournit, installe et entretien le matériel informatique nécessaire à l’activité du salarié télétravailleur.

Les équipements fournis aux salariés télétravailleurs se composent d’un ordinateur portable, et selon leurs fonctions, d’un téléphone portable.

La remise de ce matériel est une condition de passage en télétravail. Autrement dit, si le parc informatique développé par BRAGARD ne permettait pas de fournir un ordinateur à chaque salarié volontaire, le passage en télétravail de certains salariés serait reporté dans l’attente de ce matériel, étant précisé que la priorité sera donnée aux salariés cumulant le plus d’ancienneté.

S’agissant de la téléphonie, BRAGARD ne disposant pas encore de la flotte de téléphones suffisante pour en fournir un à chaque salarié concerné, BRAGARD invite, dans cette attente, chaque salarié concerné à utiliser son propre téléphone.

9.1 – Entretien des équipements

Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la Direction en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

9.2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins trois (3) jours en avance.

Si besoin, il pourra être demandé au salarié de revenir au sein de l’entreprise et de suspendre le télétravail afin d’exercer ses missions au siège dans l’attente de la réparation ou du changement de son matériel informatique défaillant.

9.3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement.

Le salarié s’engage également à respecter les dispositions de la Charte informatique applicable ainsi que la règlementation relative à la protection des données.

Le salarié s'engage enfin, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par BRAGARD.

Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause de réversibilité immédiate du télétravail et entrainer d’éventuelles sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

9.4 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par BRAGARD restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par BRAGARD dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de la Société.

9.5 – Assurances

Le salarié doit informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à BRAGARD et remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU SALARIE EN TELETRAVAIL

Le salarié travaillant à son domicile doit :

• respecter le principe de confidentialité des données ;

• veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

• participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie pendant son temps de travail, sans que l’appel soit à son initiative ;

• être présent à toutes les réunions de travail organisées dans les locaux de la Société ou chez des clients, prospects ou fournisseurs, pendant son temps de travail ;

• respecter scrupuleusement les consignes qui lui sont fixées pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance ;

• respecter le matériel fourni et la Charte informatique ;

• respecter son temps de travail contractuel ;

• être joignable par sa hiérarchie durant la journée de travail, conformément aux horaires prédéfinis ci-dessus ;

• ne sortir des documents professionnels papier des locaux de la Société à l’unique condition d’en avoir l’autorisation de son supérieur hiérarchique et en limiter le nombre ;

• ne pas établir des copies de documents professionnels à des fins personnelles sur tous types de supports ;

• avoir connaissance que BRAGARD ne participera pas à la prise en charge de frais liés à des impressions, des envois postaux, ainsi que le passage d’appels téléphoniques via son téléphone personnel, à des fins professionnelles, en sus de l’allocation forfaitaire décrite ci-après.

• en cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans la Société, soit un délai maximal de 48 heures.

ARTICLE 11 – ALLOCATION FORFAITAIRE

Une indemnisation forfaitaire mensuelle en contrepartie de l’utilisation de son logement et matériel personnels sera versée au salarié télétravailleur dans les conditions suivantes : 10€ par mois pour un jour de télétravail par semaine.

Le salarié reconnait expressément que s’il n’effectue pas l’intégralité des jours télétravaillés sur un mois donné, et ce quelle qu’en soit la raison (travail sur site, congés, arrêts maladie, etc.) le salarié télétravailleur ne pourra pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue ci-avant.

Le versement de ladite allocation interviendra au mois n+1.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES

Le salarié veillera à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux dossiers qui concernent son activité au sein de BRAGARD.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 13 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la Société pour participer, à la demande de sa hiérarchie, aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service et/ou des dossiers.

Il bénéficie par ailleurs de droits parfaitement identiques à ceux des salariés qui effectuent tout leur travail au sein de l’entreprise.

ARTICLE 14 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc.), le salarié devra en être informé.

Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - SANTE ET SECURITE

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la Direction dans les mêmes conditions que s’il n’était pas en télétravail (dans la forme et dans les délais).

ARTICLE 16 – ADAPTATION, SUSPENSION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

16.1 – Période d’adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de trois (3) mois pendant laquelle tant BRAGARD que le salarié télétravailleur peuvent librement mettre fin au télétravail à condition de respecter un délai de prévenance d’au moins sept (7) jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve son poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification.

16.2 – Suspension du télétravail

BRAGARD peut à tout moment, et de manière discrétionnaire, demander au salarié en télétravail de suspendre le télétravail pour une durée déterminée et de revenir, durant cette période, travailler de nouveau exclusivement dans les locaux de la Société.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié, par mail ou par courrier, au moins sept (7) jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

En cas d’urgence et pour des motifs exceptionnels, BRAGARD peut suspendre le télétravail sans délai de prévenance.

16.3 – Réversibilité

16.3.1 – A la demande de BRAGARD

BRAGARD peut à tout moment demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise notamment pour les raisons suivantes :

• réorganisation de l’entreprise ;

• logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité ;

• réalisations de projets spécifiques ou des raisons organisationnelles propres à BRAGARD et ses services ;

• chute des résultats ou objectifs non atteints par le salarié en télétravail.

  Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze (15) jours avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

  En cas de raisons liées à la sécurité de l’information, BRAGARD peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.

16.3.2 – A la demande du salarié télétravailleur

Le salarié peut demander qu’il soit mis fin au télétravail.

Sa demande doit être effectuée par mail ou courrier adressé à son supérieur hiérarchique. La Société devra y répondre dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande du salarié.

Le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification.

En cas de fin du télétravail, le salarié ou Bragard aura la possibilité de suggérer de nouveau cette organisation à l’occasion de l’entretien professionnel qui suit.

ARTICLE 17 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2021.

Après avoir dressé le constat commun que cela pouvait être utile et opportun aux salariés de pouvoir s’organiser au mieux d’ici au 1^er novembre 2021, il est convenu que dès la signature des présentes, les formalités liées au présent Accord pourront débuter (dépôt des demandes, retour des responsables hiérarchiques, équipement informatique, etc).

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataire et sera mis à disposition des salariés, outre qu’il sera affiché sur les panneaux dédiés.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent Accord peut être dénoncé avec un préavis de trois (3) mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Fait à Epinal, le 21 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

________________________________ _________________________________

Pour BRAGARD Pour le syndicat FORCE OUVRIERE

XXXX XXXX

Président Directeur Général Déléguée Syndicale

 

________________________________

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXX

Délégué Syndical

ANNEXE I – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

FORMULAIRE DE TÉLÉTRAVAIL DEMANDE

COLLABORATEUR
Nom et prénom :
Fonction :
Service :

DÉTAIL DE LA DEMANDE

Demande à télétravailler à compter du :      /     /     

Durée souhaitée du télétravail :	Jour souhaité du télétravail (un seul choix possible) :	Adresse d’exercice du télétravail :
☐ Déterminée, jusqu’au : …../……/…... ☐ Indéterminée et sur la période d’activation du télétravail prévue par l’entreprise	☐ Lundi ☐ Vendredi

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Le collaborateur atteste sur l'honneur que son domicile comporte un espace de travail dédié et adapté, conforme à la réglementation en vigueur, répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement optimal du poste de travail informatique. Il atteste avoir signé, lu, et pris connaissance des règles de cadrage du télétravail mentionnées dans l’Accord du 22 septembre 2021 et être assuré pour l’exercice de son activité professionnelle sur son lieu de télétravail. Il atteste disposer d’une connexion internet adaptée à ses besoins professionnels. Il s’engage à utiliser le matériel informatique professionnel, ainsi que son téléphone personnel si nécessaire, lors des journées de télétravail. Il reconnait avoir pris connaissance des conditions de versement de l’allocation forfaitaire mensuelle liée à l’utilisation de son domicile et de son téléphone personnel le cas échéant.

SIGNATURE

Date :      /     /      ☐ Remis en mains propres au supérieur Hiérarchique

Signature du collaborateur : Signature du responsable hiérarchique :

RÉPONSE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE

RÉCEPTION DE LA DEMANDE
Nom et Prénom du collaborateur :
Nom et prénom du responsable hiérarchique:
Fonction :

RÉPONSE (1 mois au plus tard à compter de la date de réception de la demande)
Demande de passage en télétravail :	☐ Acceptée ☐ Refusée
En cas de refus, préciser les motifs :	☐ Temps partiel incompatible avec la demande de télétravail ☐ Poste du salarié ou nature du travail incompatible avec le télétravail ☐ Fonctionnement du service et/ou configuration de l'équipe incompatible ☐ L'autonomie du salarié est insuffisante ☐ Impossibilité technique (logement, matériel inadapté…) ☐ Autres (à préciser) :
Durée du télétravail :	☐ Déterminée, jusqu’au :      /     /      ☐ Indéterminée et sur la période d’activation du télétravail prévue par l’entreprise
Date de début du télétravail :	Date de début du télétravail :      /     /
Durée de la période d‘adaptation:	Du      /     /      Au      /     /
Jour de télétravail :	☐ Lundi ☐ Vendredi
Plage horaire de télétravail (si concerné)
Attestation assurance habitation fournie	☐ OUI ☐ NON

SIGNATURE

Date :      /     /      ☐ Remis en mains propres au salarié

Signature du responsable hiérarchique : Signature du collaborateur :

RÉPONSE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE

SUIVI DU TELETRAVAIL

PERIODE PROBATOIRE
Nom et Prénom du collaborateur :
Nom et prénom du responsable hiérarchique:

Date de l’entretien :      /     /     

Période d’adaptation: ☐ Concluant

☐ Non concluant

Commentaires : …………………………………………………………………………………………………….

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En cas d’arrêt du télétravail, préciser les motivations : ……………………………………………………………

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☐ Validation par le collaborateur ☐ Validation par le supérieur hiérarchique

Signature du collaborateur : Signature du responsable hiérarchique :

ARRET DU TELETRAVAIL

☐ Le collaborateur ☐ Le supérieur hiérarchique

Demande à mettre fin au télétravail à compter du :      /     /     

En cas d’arrêt du télétravail, préciser les motivations : ……………………………………………………………

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Date de fin du télétravail :      /     /     

Date :      /     /      ☐ Validation par le supérieur hiérarchique

☐ Validation par le collaborateur

Signature du collaborateur : Signature du responsable hiérarchique :