Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOFITER - SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER

Entre :

La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Global Forage Minage, et agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,

Ci-après désignée "la Société",

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CGT-FO, représentée par

La CFDT, représentée par

Ci-après désignées les "Organisations syndicales",

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord, ci-après désigné "l'Accord" :

Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 28 juin, 13 juillet et 30 juillet 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2021 devait tenir compte des contraintes budgétaires fortes pour l'année 2021 et des résultats globalement défavorables de la société SFT.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.

A l'issue des réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés par la société SOFITER et présents dans l'entreprise au 1^er septembre 2021.

Article 2 – Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d'une réponse de la part de la Direction.

A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale de +1,52%, qui se traduit par l’application des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 dès le premier trimestre 2022.

Article 3 – Application d'un salaire d’embauche minimal

Tout salarié nouvellement embauché bénéficiera d’un salaire minimum d’entrée de 1.800,00 EUR (euros).

En application de cette disposition, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1.800,00 EUR (euros) au 31 août 2021 bénéficieront d'une revalorisation salariale portant leur salaire à 1.800,00 EUR (euros), effective sur la paie du mois de septembre 2021.

Article 4 – Evolution salariale après un an d’ancienneté

Après un an révolu de présence dans l'entreprise, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1.900,00 EUR (euros) bénéficieront d'une revalorisation salariale portant leur salaire à 1.900,00 EUR (euros), effective sur la paie du mois suivant.

Cette mesure s'applique à compter du mois de septembre 2021.

Article 5 – Augmentation individuelle

Un budget 0,26 % de la masse salariale sera alloué pour les augmentations individuelles.

Ces augmentations seront mises en œuvre au mois de septembre 2021.

Article 6 – Temps de travail

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année dans le cadre de la présente négociation.

Les parties conviennent que ce sujet fera l'objet d'une négociation spécifique dans le courant du mois de septembre 2021.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année.

Article 8 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation est en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l'année 2021, et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Les mesures relatives au salaire minimum d'embauche et à l'évolution salariale après un an d'ancienneté sont mises en œuvre à durée indéterminée

Article 10 – Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure dédiée "Télé-Accords", ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. .

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 30 juillet 2021

Pour SOFITER Pour les Organisations syndicales

Directeur Global Forage Minage Pour la CGT-FO

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT