Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASSOCIATION LA CICADELLE (Siège)

Accord entre employé(e)s et employeurs à La Cicadelle

Le 17 novembre 2017

1^er préambule :

L’accord d’entreprise ci-dessous dénommé accord du 17 novembre 2017 vient remplacer et annuler l’accord d’entreprise de juin 2014.

2^ème préambule :

L’accord d’entreprise ci-dessous a pour premier objectif de faire vivre le projet de l’association consistant en une éducation à la nature et à l’environnement, populaire et sans prosélytisme, tournée principalement vers les enfants.

Il a pour second objectif de concilier au mieux les libertés nécessaires aux salarié(e)s pour qu’ils puissent avoir une vie privée de qualité tout en permettant un équilibre économique indispensable à la rentabilité des postes salarié(e)s.

POINT 1 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET COMPTAGE DES HEURES

3^ème préambule :

L’activité de l’association étant liée à de fortes variations de travail d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre, d’une saison à l’autre, les temps de travail seront modulés de « Type A » comme prévu dans la convention collective appliquée (Convention Collective Nationale de l’Animation : CCNA). Pour certains postes, la modulation de « Type A » pourra ne pas s’appliquer. Ceci sera précisé dans le contrat de travail. En conséquence, les paragraphes suivants concernant la modulation ne s’appliquent pas pour ces salarié(e)s.

4^ème préambule :

Pour les salarié(e)s de La Cicadelle utilisant des voitures de l’association afin d’effectuer leur travail. La plupart rentre à leur domicile avec la voiture de l’association. Il apparaît qu’en référence à l’article 5.8.3 de la CCNA, des temps de déplacement de 2 heures à 4 heures selon les semaines et selon les salarié(e)s sont comptabilisés en temps de travail alors qu’ils ne le devraient pas.

En conséquence :

La modulation de « Type A » prévoyant un temps de travail annuel de 1 485 heures soit 33 heures par semaine en moyenne et compte tenu du 4^ème préambule, ces salarié(e)s travailleront 33 heures + 2 heures par semaine. En contrepartie, l’employeur renonce à décompter du temps de travail les 2 heures à 4 heures de trajet hebdomadaire qu’ils(elles) pourraient décompter.

Fiche horaire :

Sur les fiches horaires, chaque semaine, ces salarié(e)s comptabiliseront les + ou les – d’heures effectuées par rapport à 33 heures + 2 heures soit 35 heures. A la fin du mois, ils indiqueront le nombre d’heures restant à récupérer depuis le 1^er avril précédent.

Les fiches horaires du mois sont à remettre au secrétariat avant le 7 du mois suivant. Aucun retard sur cette date n’est toléré sauf si le salarié(e) est en congés payés du 1^er au 7. La fiche sera vérifiée par le directeur(trice) entre le 7 et le 31 afin d’établir si toutes les heures indiquées correspondent à l’emploi du temps décrit dans le planning central. A l’issue de ce délai, la fiche horaire sera contresignée par le directeur(trice) et validée. Sinon le directeur(trice) informera le salarié(e) avant le 31 du mois afin qu’une discussion ait lieu. Celle-ci devant aboutir à un accord entre les deux parties.

Le comptage des heures : période de référence

Elle court du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Dans le cas où le nombre d’heures est encore positif au 31 mars, une programmation de ces heures doit être mise en place à partir d’une discussion entre la direction et le salarié concerné. Cette discussion doit avoir lieu au cours du mois d’avril.

POINT 2 : ARRÊTS DE TRAVAIL

Lors des arrêts de travail, que ce soit pour les 90 premiers jours ou au-delà jusqu’à 3 ans d’arrêt, le salaire du salarié sera maintenu. L’employeur devra souscrire les assurances nécessaires pour permettre ce maintient ou le financer lui-même.

Ce dispositif, aujourd’hui obligatoire, sera maintenu quel que soit les changements de législation à ce sujet.

POINT 3 : REPOS HEBDOMADAIRE

5^ème préambule :

L’activité de l’association consistant essentiellement en l’animation de clubs nature fonctionnant le mercredi et le samedi et d’animations scolaires fonctionnant les lundis, mardis, jeudis et vendredis, la prise systématique (c'est-à-dire toutes les semaines) de deux jours de repos consécutifs est rendue très difficile.

La CCNA prévoit un repos hebdomadaire de 2 jours complets consécutifs.

Un système dérogatoire permet de le raccourcir à 35 heures consécutives.

La Cicadelle adopte ce dernier système pour ses salarié(e)s.

En contrepartie :

a) Chaque salarié(e) bénéficiera d’un week-end entier (samedi-dimanche) par mois. Dates au choix du salarié(e) dans un premier temps et à proposer avant le 1^er mai pour l’année scolaire suivante (1^er septembre-31 août). Mais, 4 choix pourront être modifiés par le directeur(trice) si nécessaire (dates annoncées par le directeur(trice) avant le 15 juin de chaque année pour l’année scolaire suivante).

De plus chaque salarié(e) bénéficiera de 2 ponts complets au printemps à choisir parmi les 3 ponts suivants : Pâques, l’Ascension, la Pentecôte ; 1 au choix du salarié, l’autre négocié avec l’employeur.

Chaque salarié(e) fera sa proposition au directeur(trice) avant le 1^er mai de chaque année pour la période du 1^er septembre au 31 août suivant et le directeur(trice) s’engage à répondre avant le 15 juin.

b) Les prises de récupération particulière :

• Une semaine complète de récupération (35 heures) sera programmée à chaque salarié(e)s entre la semaine n°4 (comprise) et la semaine n°10 (comprise).

Chaque salarié(e)s devra préciser la semaine qu’il souhaite utiliser avant le 1^er mai de chaque année pour l’hiver d’après. En cas de forte demande sur la même semaine, un arbitrage entre les salarié(e)s concernés sera organisé avant le 15 juin. Cet arbitrage sera organisé par le directeur(trice). Le 15 juin, le calendrier de ces semaines de récupération sera rendu officiel par le directeur(trice).

• Pour les salarié(e)s n’ayant pas au moins 35 heures de récupération à prendre au 1^er janvier, cette semaine de récupération particulière devra devenir soit une semaine de congés payés, soit une semaine travaillée, soit un mixte des 2, le salarié(e) pourra choisir l’une des 3 solutions et devra le préciser avant le 10 janvier. Sans précision de la part du salarié une relance sera effectuée par la direction. 7 jours après cette relance faute de réponse du salarié, le directeur entérinera une solution et avertira le salarié.

• Pour les salarié(e)s ayant beaucoup de récupérations, d’autres semaines complètes de récupération pourront être organisées et programmées. (cf. du point 1 et 4^e préambule)

• Aux vacances de Noël, l’ensemble des salarié(e)s) ne travaillera pas du lundi soir avant Noël au lundi matin après le 1^er de l’an. Sur cette période, les salarié(e)s prendront le reste de congés payés non pris sur les périodes précédentes et combleront les jours restant par des récupérations. (Si Noël est un lundi, un système dérogatoire pour cette année là sera négociée entre le délégué(e) du personnel et le directeur(trice)).

c) Les samedis soirs travaillés :

Les samedis soirs travaillés de 18 heures à 24 heures donneront lieu à une récupération exceptionnelle de 3 heures pour 2 heures travaillées.

POINT 4 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES TEMPS PARTIELS

3 – 1 Cas d’un temps partiel par semaine (exemple 25 heures par semaine)

Les personnes à temps partiel auront les horaires modulés comme les autres salarié(e)s, mais :

• aucune semaine ne dépassera 35 heures.

• des jours ou des demi-journées seront bloquées dans la semaine pour permettre au salarié(e) de rechercher un complément de temps.

• si le salarié(e) le souhaite, La Cicadelle aidera celui-ci (celle-ci) à rechercher un complément de temps partiel.

• Le salarié(e) à temps partiel sera prioritaire pour augmenter son temps de travail en cas d’augmentation du nombre de salarié(e)s. S’il(elle) souhaite rester à temps partiel, il(elle) devra informer le directeur(trice) par courrier.

Ce dernier point ne s’applique pas en cas d’embauche d’emploi aidé.

3 – 2 Cas d’un temps partiel annualisé

Dans le cadre du temps partiel annualisé, la répartition des heures de travail se fera selon le mode suivant :

• Semaines travaillées 35 heures en moyenne et fonctionnant sur le même type que les temps complets tel que défini aux POINTS 1 et 2 ;

• Semaines non travaillées (0 heure).

• si le salarié(e) le souhaite, La Cicadelle aidera celui-ci(celle-ci) à rechercher un complément de temps partiel.

• Le salarié(e) à temps partiel sera prioritaire pour augmenter son temps de travail en cas d’augmentation du nombre de salarié(e)s. S’il(elle) souhaite rester à temps partiel, il(elle) devra informer le directeur(trice) par courrier.

Ce dernier point ne s’applique pas en cas d’embauche d’emploi aidé.

POINT 5 : TRAVAIL DU DIMANCHE

Comme le prévoit la Convention Collective Nationale de l’Animation, le travail du dimanche donne lieu à une récupération exceptionnelle de 3 heures pour 2 heures travaillées.

Sur la période allant du 1^er novembre au 28 février, le travail du dimanche donnera lieu à 2 jours de récupérations complets la semaine suivant le dimanche travaillé à prendre sur le cumul des heures à récupérer (1 jour pour les temps partiel par semaine (cf. 3 -1).

En dehors de cette période, il est difficile de maintenir cet avantage. En effet, entre le 1^er mars et le 31 octobre, la demande d’animations est forte. Celle-ci permet aux salarié(e)s de faire beaucoup d’animations et ainsi rentabiliser annuellement leurs postes.

Dans la mesure du possible, le salarié(e) ne travaillera pas le lundi suivant le dimanche travaillé.

POINT 6 : NOMBRE D’ANIMATION HEBDOMADAIRE

On considère qu’une animation correspond à une demi-journée, soit de 2 heures à 3 heures de face à face avec un public, plus le temps de déplacement.

Dans la quasi-totalité des cas, le nombre maximum d’animations effectuées par semaine sera de 10. Exceptionnellement, un nombre de 11 ou 12 pourra être programmé. Au-delà de 12, le nombre d’animations pourra être maintenu seulement s’il s’agit d’animations faciles à animer, répétitives et nécessitant peu de temps de trajet.

Une demi-journée par semaine sera maintenue en temps administratif ou de préparation sauf exception avec l’accord du salarié.

Remarque :

Dans la mesure où les dates et thèmes d’animations sont généralement programmés plus d’un mois à l’avance, les temps de préparation sont à planifier par l’animateur dans les semaines précédant l’animation.

D’une façon générale, les animateurs(trices) font des reports d’animations pour des raisons diverses : neige, verglas, grosse tempête, absentéisme sur un club lié à un évènement (par exemple carnaval de l’école, etc).

Si les animateurs(trices) jugent nécessaire de faire des reports parce que l’emploi du temps est très chargé, c’est possible. Mais, quelque soit le report et quelque soit la raison de celui-ci :

• C’est à chaque animateur(trice) de le gérer (mail aux parents, contact avec la municipalité ou le partenaire qui prête la salle, contact avec les enseignants).

• Dès que le report est acté, le secrétariat doit être prévenu pour que soit changé l’emploi du temps officiel.

Chaque salarié(e) doit absolument « transmettre sa semaine suivante » de façon hebdomadaire. C’est à dire contacter le secrétariat par téléphone ou par mail la semaine en cours pour vérifier l’emploi du temps de la semaine suivante (ne pas attendre le vendredi après-midi ou soir, ni le samedi) et ainsi éviter tout problème de discordance entre emplois du temps.

POINT 7 : ADOPTION DE L’ACCORD

Pour être adopté, l’accord devra être ratifié par 75 % des bulletins exprimés par les salarié(e)s.

Toute dénonciation par l’employeur ou par au moins 50 % des employé(e)s conduira immédiatement à des nouvelles négociations avec un nouveau vote dans les 6 mois qui suivront.

Remarque :

Le bulletin blanc ou nul n’est pas un bulletin exprimé.

POINT 8 : DELEGUE DU PERSONNEL

Le délégué(e) du personnel sera dénommé Délégué(e) du Personnel Titulaire.

Un Délégué(e) du Personnel Suppléant sera élu pour suppléer le délégué(e) du Personnel Titulaire en cas de maladie de celui-ci (celle-ci) ou en cas de demande de celui-ci (celle-ci).

Le temps de délégation pourra être partagé entre le titulaire et le suppléant. Chaque délégué tiendra un comptage des heures effectuées à cette tache.

POINT 9 : PERSONNES A INFORMER

Le présent accord sera affiché dans les locaux de La Cicadelle avec les notes de services.

Le présent accord sera envoyé à :

• La Commission Nationale de Validation de la branche de l’animation

• L’inspection du travail de Vendée

• Le greffier du tribunal des Prud’homme de la Roche sur Yon.

POINT 10 : CHACUN DOIT RESPECTER (droit du travail)

• 11 heures de repos journalier minimum entre la fin du travail le soir et la reprise du travail le lendemain matin.

• 10 heures par jour de travail effectif journalier maximal.

• 12 heures d’amplitude de travail (temps de travail effectif + temps de repos + temps de pause) entre l’heure de prise de travail le matin et l’heure maximum de fin de travail le soir.

• Aucune semaine à plus de 48 heures de travail effectif.

• Temps de pause 30 minutes toutes les 6 heures de travail effectif d’affilé.

• La coupure journalière est de 45 minutes minimum pour le repas du midi.

• Le travail après 22 heures est à éviter.

• Jamais plus de 6 jours consécutifs travaillés.

Sur toutes ces règles, salarié(e)s et employeurs sont invités à se contacter lorsque les emplois du temps proposés ne permettent pas de les respecter. Ensemble, avec l’aide des délégué(e)s du personnel, ils doivent être amenés à chercher et trouver des solutions.

POINT 11 : RAPPEL CONVENTION COLLECTIVE

Dans certains cas exceptionnels (arrêt de travail par exemple), la personne gérant les emplois du temps peut-être amenée à proposer une modification d’emplois du temps à un(e) salarié(e) dans un délai inférieur aux 7 jours requis. Si cela entraine la suppression d’un temps initialement prévu comme non travaillé, le salarié(e) est en droit de refuser cette proposition. Cependant, s’il(elle) l’accepte, il(elle) le confirme par mail à la personne gérant les emplois du temps.

Remarque : Veiller à ce que le choix du nouvel emploi du temps soit compatible avec les points 6 et 10.

A Aizenay,

Le 17/11/2017