Accord d'entreprise "Un avenant n°3 à l'accord collectif sur la complémentaire santé du 10 novembre 2008" chez MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE (Siège)

Entre les soussignés

La société MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE, nommée ci-après M.E.G.E,

dont le siège social est situé : 1 rue des Alliés – HUMES-JORQUENAY – 52200 LANGRES, immatriculée au RCS de Chaumont, sous le numéro B398 193 169, représentée par _____________________________, en sa qualité de Directeur Général

Institue un troisième avenant à l’accord collectif initial sur la complémentaire santé mis en place le 10 novembre 2008 et déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute – Marne.

Cet avenant est négocié, après consultation des membres du Comité d’Entreprise, avec les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux, en vertu des mandats reçus :

________________________, Délégué Syndical agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CGT

________________________, Délégué Syndical agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale FO

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 10 novembre 2008 ayant pris effet le 1er novembre 2008, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser les taux et répartitions des cotisations, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

- aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015,

- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,

- à l’article L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

- ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

• le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;

• le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n°2012-25 du 09/01/2012 et sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 25/09/2013 complétée une lettre circulaire ACOSS du 04/02/14, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15 et le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015).

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité d’Entreprise.

Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise

• Taux et répartition des cotisations

L’article « cotisations » de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Cotisation mensuelle à compter du 1er février 2018 :

La cotisation au titre de l’adhésion facultative des ayants droit est à la charge intégrale du salarié.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective. Les révisions seront uniquement supportées par les salariés.

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord et de ses avenants n°1 et 2.

Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent avenant n°3 à l’accord du 10/11/2008 prend effet le 1^er février 2018.

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires.

A Hûmes - Jorquenay, le 05/12/2017

Pour l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE

__________________________________________, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

___________________________ _________________________

Pour la CGT Pour FO