Accord d'entreprise "Accord d'entreprise jour de congés payés supplémentaires VRP" chez CIZETA MEDICAL FRANCE - CIZETA MEDICALI FRANCE (Siège)

ACCORD CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société,

Et d'autre part,

La délégation du personnel du CSE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est conclu le présent accord de congés supplémentaires.

Article I - Préambule

La société a souhaité prendre en compte le fait que les salariés ayant le statut de VRP ne sont pas soumis à la législation du travail et notamment les heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu afin de faire bénéficier les salariés commerciaux de jours de congés payés supplémentaires.

Article II - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au jour de sa signature pour l’année en cours.

Article III - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise soumis à l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 bénéficieront de ces congés supplémentaires.

Article IV - Congés supplémentaires

La direction accorde à chaque salarié bénéficiaire 4 jours de congés supplémentaires par an.

Article V – Modalité de pose des congés supplémentaires

Les jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin de l’année civile en cours sans possibilité de report.

Chaque année, 2 de ces 4 jours de congés payés supplémentaires seront imposés.

Pour l’année 2019, ces deux jours de congés imposés seront le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 2 août 2019.

Pour les années suivantes, ces jours de congés imposés seront déterminés à l’occasion d’une réunion avec la délégation du personnel du CSE au cours du dernier trimestre de chaque année et seront inscrits dans le compte-rendu de cette réunion et communiqués aux salariés par ce biais.

Article VI : Reconduction, révision, dénonciation

L'accord pourra être révisé au cours de la période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera transmis à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article VII : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.

Fait à Saint Amand Montrond, le ___________________

Pour la société, Pour la délégation du personnel du CSE,

Monsieur Y, Monsieur X,