Accord d'entreprise "Avenant n°2 accord congés supplémentaires" chez CIZETA MEDICAL FRANCE - CIZETA MEDICALI FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 ACCORD CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent avenant est conclu entre :

D’une part,

La société CIZETA MEDICALI FRANCE,

dont le siège est à Saint Amand Montrond,

immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 197 863

représentée par Monsieur A.,

en sa qualité de Directeur général,

Et d'autre part,

La délégation du personnel du CSE, représentée par Monsieur X., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est conclu le présent avenant à l’accord de congés supplémentaires.

Article I - Préambule

La société CIZETA MEDICALI FRANCE a souhaité prendre en compte le fait que les salariés ayant le statut de VRP ne sont pas soumis à la législation du travail et notamment les heures supplémentaires par un accord du 28 février 2018.

Le 19 décembre 2019, un premier avenant avait modifié cet accord.

Le présent avenant est conclu afin de modifier certaines dispositions de cet accord, il annule et remplace tous les avenants précédents.

Article II - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au jour de sa signature pour l’année civile suivante.

Article III - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise CIZETA MEDICALI FRANCE soumis à l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 bénéficieront de ces congés supplémentaires.

Article IV - Congés supplémentaires

La direction accorde à chaque salarié bénéficiaire 8 jours de congés supplémentaires par an.

Article V – Modalité de pose des congés supplémentaires

Les jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin de l’année civile en cours sans possibilité de report.

Chaque année, la pose de 3 de ces 8 jours de congés payés supplémentaires sera imposée.

Pour l’année 2021, ces trois jours de congés imposés sont le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021 et le vendredi 24 décembre 2021.

Pour les années suivantes, ces jours de congés imposés seront déterminés à l’occasion d’une réunion avec la délégation du personnel du CSE au cours du dernier trimestre de chaque année et seront inscrits dans le compte-rendu de cette réunion et communiqués aux salariés par ce biais.

Article VI : Reconduction, révision, dénonciation

L'accord pourra être révisé au cours de la période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera transmis à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article VII : Publicité

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.

Fait à Saint Amand Montrond, le 10 décembre 2020

Pour la société, Pour la délégation du personnel du CSE,

Monsieur A., Monsieur X.,