Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT DEROGATION AU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE CONGES PAYES LIEE A LA CRISE SANITAIRE" chez LITTORAL BOIS ET MATERIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE CONGES PAYES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

d'une part,

Ci-après dénommée également « la direction »

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical.

Compte tenu de la taille de l’entreprise celle-ci n’a pas de CSE ni de délégué syndical.

Ci-après également dénommées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus covid- 19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, les présentes mesures entrent en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

L’objectif poursuivi par la direction est de limiter les effets de la crise sanitaire sur l’ensemble des salariés, en favorisant notamment tous dispositifs leur permettant le maintien de salaire et également d’atténuer la crise économique en préservant les capacités de notre entreprise à assurer la reprise de notre activité lorsque cela sera possible.

C’est pourquoi, conscients de ces enjeux, il a été décidé entre les parties soussignées de définir des règles dérogatoires de prise des congés payés.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Littoral Bois et Matériaux 

Article 2 : Dérogations aux modalités de prise des congés payés

Article 2-1 : le principe et les modalités de mise en œuvre

Par dérogation aux dispositions du code du travail et à l’article 1-21-2 de la CCN du négoce des matériaux de construction, le présent texte autorise l’entreprise, dans la limite de six jours ouvrables de congés (ou cinq jours ouvrés) et sous réserve d’informer le salarié, par tous moyens, en respectant un délai de prévenance de deux jours ouvrés, à imposer ou à modifier la prise de ces 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) de congés payés acquis par le salarié :

- sur le solde des congés payés 2019/2020,

- sur les congés payés concernant la période 2020/2021.

Ces congés peuvent être pris de manière continue ou discontinue.

Le présent accord autorise également l’entreprise à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Il est précisé que par mesure d’équité, pour les salariés pour lesquels le télétravail a pu être mis en place, l’entreprise est autorisée également à leur appliquer les dispositions susvisées.

Article 2-2 : Date d’effet du dispositif dérogatoire

Les partenaires sociaux s’accordent pour que la période de congés imposée ou modifiée ne s’étende pas au-delà du 31 mai 2020.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord conclu à durée déterminée, entre en vigueur à compter du 12 mars, tel que prévu par la loi d’urgence du 23 mars 2020.

En cas du prolongement de l’urgence sanitaire, les parties conviennent de se réunir dans le courant de la 1^ère semaine de mai 2020 pour étudier un avenant de reconduction du présent accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Les parties signataires s’engagent à effectuer les modalités de dépôt et d’enregistrement dans le respect des dispositions légales.

Fait au Grau du Roi

Le 08/06/2020

Pour la société Littoral Bois et Matériaux 

Signature