Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez AIGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

La société AIGA

Dont le siège social est situé à LYON, 110 avenue Barthélémy Buyer (69009),

N° SIRET 398 253 617 000 45,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part

PREAMBULE

La Société AIGA relève de la Convention Collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

La société est soumise aux dispositions de l’article L6315-1 du code du travail en matière d’entretiens professionnel. Aux termes de cet article, il est notamment indiqué :

« A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

 1^o Suivi au moins une action de formation

 2^o Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience

 3^o Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle

Sans remettre en question l’intérêt des entretiens professionnel, une discussion s’est engagée entre les parties sur leur périodicité. Vu les spécificités de l’activité et la relative stabilité des métiers en terme de gestion des compétences, les parties sont convenues d’adapter par accord collectif les modalités d’organisation et de réalisation des entretiens professionnels.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du dernier alinéa de l’article L6315-1 du code du travail selon lequel :

« Un accord collectif d'entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I »

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AIGA.

TITRE II : MODALITES D’ORGANISATION ET DE GESTION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Article 1 – Périodicité des entretiens professionnels

Après une première analyse des entretiens proposés aux salariés, les parties constatent que la plupart des salariés n’ont pas souhaité en réaliser soit du fait que le dernier datait de 24 mois (très proche) soit du fait que la plupart des sujets sont évoqués dans les entretiens annuels, même si ce n’est pas le but des entretiens annuels.

Lors de la négociation du présent accord, les parties sont convenues que tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie, à minima, tous les 4 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’article L6315-1 du code du travail (Loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 entrée en vigueur le 7 mars 2014), la première période de 4 ans est appréciée à compter de cette même date.

Article 2 : Entretien bilan

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié d’un entretien tous les 4 ans et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation.

Article 3 : Dispositions spécifiques transitoires

Il est convenu que pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’article L6315-1 du code du travail (Loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 entrée en vigueur le 7 mars 2014), dans le contexte du CORONAVIRUS et en application de l’ordonnance 2020 - 387 du 1^er avril 2020, le premier entretien bilan a eu lieu avant le 31/12/2020.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON

Fait à Lyon, le 19/02/2020, En trois exemplaires originaux

Pour la Société : Les représentants élus titulaires du personnel :