Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU MONTANT DU GRAND DEPLACEMENT - FOURE LAGADEC" chez FOURE LAGADEC (Siège)

ACCORD RELATIF AU MONTANT DU GRAND DEPLACEMENT

AU SEIN DE LA SOCIETE FOURE LAGADEC LE HAVRE

Entre les soussignés

D’UNE PART,

La Société

Et

D’AUTRE PART,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société

PREAMBULE

Cet accord traduit la volonté des parties signataires de prendre en compte les sujétions qui sont liées au montant du Grand Déplacement émises notamment lors des réunions du 4 et 19 mars 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord se substitue à la Note de Service NS/SARL/DG 02-2019 paragraphe Grand Déplacement et aux usages en vigueur à cet effet au sein de l’entreprise :

En raison de la complexité de la gestion des Grands Déplacements et de la lettre d’observation du Contrôle Urssaf 2018 et afin que le montant du Grand Déplacement soit plus lisible par l’ensemble des salariés et plus équitable entre les salariés,

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le régime d’indemnisation des Grands Déplacements a été instauré par

l’Accord National de la Métallurgie du 26 février 1976 et ses avenants, pour les Non Cadres

Et

la Convention Collective Nationale du 13 mars 1972 pour les Cadres

Le présent accord a pour objet de fixer le montant du Grand Déplacement, hors déplacements régionaux

au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu sur le périmètre de la Société. Il concerne tous les salariés appartenant à la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.

ARTICLE 3. MONTANT DU GRAND DEPLACEMENT

Le montant forfaitaire de Grand Déplacement par jour travaillé du lundi au dimanche est fixé à 86 € à compter du 1^er juin 2019

ARTICLE 4. SUPPRESSION DES PRATIQUES HISTORIQUES

La création du montant forfaitaire de Grand Déplacement par jour travaillé du lundi au dimanche implique la nécessaire suppression des pratiques historiques à compter du 1^er juin 2019, à savoir annulation :

• Du Supplément Restauration de 10 € du samedi

• Du Supplément Restauration de 14 € du dimanche

• Du Supplément Trajet par jour travaillé de 8 € brut soit 6.24 € net, estimé, pour les salariés sans véhicule de service ou sans véhicule de location

• Du Grand Déplacement de 66 € des salariés disposant d’un véhicule de service ou d’un véhicule de location

• De la majoration de 1.07 pour les salariés en déplacement dont le coefficient hiérarchique est compris entre 240 et 270

• De la majoration de 1.17 pour les salariés en déplacement dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 285 et les éventuels cadres positionnés

ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire

ARTICLE 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

ARTICLE 7. REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8. DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une synthèse de l’Accord sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à XXX, le 2019

Pour la société Pour l’organisation syndicale,