ENTRE

La société COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 11 Rue Bleue Paris 9ème représentée par en sa qualité de Directeur / Président de la société CFG, présidente de la société sus nommée, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Mesdames et Messieurs les membres du CSE, représentés par, madame , madame , monsieur et monsieur , consultés sur le projet d’accord d’entreprise.

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société Compos-Juliot afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

La crise épidémique de Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période de confinement.

Les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. Mais au vu des phénomènes épidémiques rémanents à l’automne 2020, la reprise sera mécaniquement encore plus lente et l’activité des entreprises durablement atteinte.

Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité absolue.

Dans sa note de conjoncture du 8 juillet 2020, l’INSEE confirme le fort impact économique de la crise sur les activités de la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événement.

Le secteur des imprimeries de labeur était déjà en baisse ces dernières années et a continué à chuter.

La baisse d’activité des agences de publicité a été en moyenne de -26% en 2020, chiffres INSEE, mai 2020.

Les principaux secteurs dans lesquels Compos Juliot est présent ont été fortement bousculés par la crise : la presse (-16% de CA, chiffres Insee 2020), le tourisme, l’évènementiel, le sport et les parcs de loisirs (secteurs quasi à l’arrêt avec le confinement et les mesures sanitaires mises en place par les différents pays).

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

L’année 2019 – 2020 s’annonçait difficile avec la perte du client Thomas Cook, l’appel d’offre chez le client Reworld Media, des incertitudes chez le client Picwic toys.

En parallèle nous avions lancé le développement de Maestro et d’autres clients confirmaient un volant d’affaires conséquent avec CJ notamment ANCV, Disney, Carrefour Voyages, Kuoni, Club Med.

L’objectif annuel était donc de réaliser un CA de 4 000 K euros, soit une MB de 3 800 K environ, ce qui devait générer une année avec une perte maitrisée.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid- 19, la société Compos-Juliot, Agence de communication 360, a fait face, outre le déclin structurel des marchés historiques de son activité, Presse, Catalogue voyages…, à une baisse d’activité conjoncturelle très forte durant cette période.

Globalement, pour les six premiers mois de l’exercice 2019-2020, CJ était dans les objectifs du budget (réalisation : 280K de MB environ/mois).

La situation s’est fortement dégradée à partir de mars 2020 où la MB jusqu’au mois d’aout 2020 a été en moyenne de 160K.

Trois leviers principaux ont contribué à limiter les pertes : le confinement et la baisse d’activité qui ont généré naturellement la baisse de certains coûts, un travail sur les frais structure et principalement les aides de l’état.

Le dispositif de l’état reposait sur deux principes :

• L’impact salarié lié au confinement et à la baisse d’activité

• L’intervention de l’état pour aider les entreprises et limiter les licenciements ou les fermetures d’entreprises

Pour Compos Juliot

• L’impact pour le personnel sur la période représente 77K de salaire brut (soit environ 60 k environ de salaire net)

• La diminution des charges salariales et patronales est de 100K

• L’intervention de l’état dans le cadre du maintien de l’emploi s’élève à 180 K

Ce dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de Mars à Aout 2020 a joué un rôle d’amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois.

C’est dans cette perspective que la Société Compos Juliot souhaite s’inscrire dans la durée et ce dispositif mérite d’être poursuivi.

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Tendances Globales marché :

Selon l’étude Ipsos 2020, digitalisation et réseaux sociaux sont les maîtres mots de la transformation du secteur des agences de communication. Cette évolution a été accélérée avec la crise. Un besoin d’autonomie est de plus en plus marqué de la part des annonceurs.

Les agences doivent continuer d’intégrer des outils du marketing numérique. Elles doivent penser numérique, et surtout se positionner dans une logique “digital-first” voire “360”.

« Une démarche 360° désigne une approche du marketing, et de la communication en particulier, censée exploiter toutes les ressources possibles à la portée de la marque et/ou du produit de manière organisée et cohérente. »

Pour se démarquer et booster leurs activités, les agences doivent également être capables d’intervenir sur l’ensemble du spectre marque, marketing et opérationnel…, adopter une approche « stratégique »…, proposer une offre globale, afin d’être en mesure si besoin d’accompagner de réels changements en profondeur.

Perspectives internes :

La transformation numérique engagée en 2018 par les dirigeants et, notamment encouragé par Naxicap Partners qui voit dans cette transformation la seule alternative à la disruption que connait l’ensemble des activités et métiers historiques de la société Compos-Juliot, reste l’axe majeur des perspectives d’activité de l’entreprise.

Le développement de notre solution de gestion de contenus et de diffusion multicanal MAESTRO arrive à la livraison des premières versions destinées au marché avec des points d’étapes majeurs en Novembre 2020 et avril 2021.

L’implémentation chez nos clients de Syspad / MAESTRO en tant qu’offre globale, nous permet de conforter nos ambitions initiales. L’accompagnement en conseil, en amont ou en aval, semble un véritable besoin pour nos clients et un atout clé pour Compos Juliot.

L’entrée Digital chez nos clients historiques nous offre l’occasion de remonter au niveau des décideurs de la stratégie de communication de ces derniers. De fait, l’opportunité de capter l’ensemble des business lié à la communication 360 s’offre à nous et permet une transversalité sur l’ensemble des BU de la Société, conseil, exécution, créa…

Ces projets étant stratégiques pour les sociétés qui les mènent, Compos Juliot doit pouvoir leur proposer un chef de projet pour être leur interlocuteur clé. Ce dernier saura notamment gérer les différentes expertises internes à mettre au bénéfice du client et conduire le projet dans sa globalité. Ce point s’inscrit également dans les axes de développement de compétences pour les équipes de Compos Juliot.

D’autre part, un travail sur l’offre de CJ devra s’engager pour mieux valoriser ses savoir-faire notamment en créa et en retouches d’images.

La prospection de nouveaux secteurs devrait également permettre à CJ de diversifier ses clients et d’être moins à risque quand une crise majeure comme celle de la Covid 19 se produit.

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid- 19, a accéléré le processus de digitalisation de nos clients et augmente les perspectives de ventes pour Compos-Juliot.

Nous devons dans l’intervalle maintenir le niveau de services apporté à nos clients grâce à une organisation agile et ce malgré la baisse des activités qui nous sont confiées

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés pour lesquels une procédure de licenciement pour motif économique aurait été engagée au moment de la signature de l’accord (le point de départ de la procédure de licenciement économique est la convocation à l’entretien préalable).

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

• La réduction de l’horaire ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Le décret permet à ce que son application puisse conduire à une suspension temporaire d’activité.

• La limite de 40% pourra être dépassée dans des cas exceptionnels sur décision administrative et dans les conditions prévues par l’accord compte tenu de la situation particulière de l’entreprise. Ce dépassement ne pourra être supérieur à 50% de la durée légale.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Le montant de l’indemnité horaire versé au salarié par l’employeur correspond à 70% de sa rémunération brute telle que prévue pour la détermination de l’assiette de congés payés dans la limite de 4,5 smic. (Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 article 53-VII)

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. Néanmoins cet engagement ne pourra être applicable dans le cas d’une baisse d’activité (Marge brute) supérieure à 50% par rapport à la Marge Brute 2019 dans l’une des BU ou sur l’intégralité de la société. Un point sera fait sur ces données chiffrées tous les 3 mois comme prévu dans cet accord.

Cet engagement à ne pas licencier ne concerne que les périodes futures et donc, le ou les salariés pour le ou lesquels une procédure de licenciement

pour motif économique aurait été engagée au moment de la signature de l’accord sont naturellement exclus de l’engagement de ne pas licencier et du bénéfice de l’APLD (cf .article 2 de ce document)

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Engagement Compos-Juliot en matière de formation professionnelle en 3 points :

• Afin de favoriser l’employabilité des salariés, Compos Juliot s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation si possible et/ou de se rapprocher de l’OPCO pour nous accompagner dans ce projet.

• En matière d’aménagement des locaux, l’ancien espace Digital de l’étage supérieur sera aménagé pour accueillir les salariés. Dans le cadre des contraintes sanitaires actuelles, 5 postes de travail seront installés avec un accès à la plateforme ELEPHORM.

Un suivi individualisé de formation pourrait être envisagé en fonction de la nature des demandes et des compétences nécessaires dans le cadre des perspectives de la société.

• La société Compos-Juliot souhaite qu’une cellule collaborative de transfert de compétences entre les salariés soit organisée par le CSE et pilotée par (Un membre des animateurs / Direction…). Ces réunions seront mises en place dans les locaux de CJ.

  6. Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire entre le 1^er juin et le 30 septembre 2021. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

D’autre part, il est rappelé que les salariés doivent, en accord avec leur employeur :

• Solder tous les congés N-2 au 31 Décembre 2020.

• Solder les congés N-1 en principe avant le 31 Mai 2021. Toutefois, dans le cadre de cet accord, et en accord également avec l’employeur, les salariés pourront

garder un solde de congés payés N-1 de 10 jours maximum à poser avant le 31 décembre 2021.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par écrit.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Date d’application de l’accord : date d’homologation par la DIRECCTE et après la fin de la période d’urgence sanitaire donc au plus tôt le 1er janvier 2021

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 Mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait le 30 Novembre 2020

En 2 exemplaires

Signatures pour Compos-Juliot Signatures Pour CSE