Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire Ségur du 04 mai 2021" chez ASSOCIATION PERSONNES AGEES LES BRUYERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

LBA -Les Bruyères Association-,

N° SIREN 398 302 646

Dont le siège social est situé 1 rue de la Varenne, 77 000 MELUN,

Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée par « l’Association »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CGT dûment représentée par

- …

Les parties reconnaissant avoir expressément négocié le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.

D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’accord du 04 mai 2021 signé entre les parties a eu pour objet de permettre à l’Association d’instaurer la revalorisation salariale prévue dans le cadre du SEGUR de la santé et de la note DGCOS du 18 novembre 2020, en prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle aux salariés affectés sur une activité éligible, dite indemnité mensuelle SEGUR.

Cet accord a été permis suite à des accords dits SEGUR qui sont intervenus le 13 juillet 2020 entre le Ministère de la Solidarité et divers syndicats, le Décret 2020-1152 du 19 décembre 2020, ainsi que l’Article 48 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 15 décembre 2020, l’instruction budgétaire datée du 28 octobre 2020 et la note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020.

CECI PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ENGAGEMENT/CONDITION :

Le précédent accord (du 04 mai 2021) prévoyait une clause de révision en cas d’évolution de la situation notamment si du personnel qui en était exclu viendrait à être inclus dans les dispositions de l’accord.

Or par courrier du 04 mars 2022 (réceptionné le 09 mars 2022) intitulé « versement du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) Ségur pour les professionnels de l’accueil de Jour de l’EHPAD Lucien SCHROEDER de Rennes. » l’ARS de Bretagne indique étendre le dispositif Ségur aux « professionnels de l’accueil de Jour de l’EHPAD Lucien SCHROEDER de Rennes » et prévoir une dotation pérenne complémentaire intégré au budget initial de juin 2021 afin de mettre en œuvre cette mesure.

Par ce courrier l’ARS de Bretagne vient apporter des précisions quant à l’application de la revalorisation salariale socle décidée dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

En effet, l’ARS indique et notifie, que les professionnels intervenant au niveau de l'accueil de jour de cet établissement devaient bien être destinataires du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) (appelé indemnité forfaitaire SEGUR 1) à partir du 1er septembre 2020 et non à partir du 1er janvier 2022, cet Accueil de Jour n’étant pas considéré comme Accueil de Jour Autonome (AJA). Il s’agit d'un établissement bénéficiant d’une autorisation spécifique pour accueillir des personnes âgées en accueil de jour. Cet accueil de jour est donc rattaché à l’EHPAD auquel il est intégré.

L’ARS, au travers de ce courrier, octroie une dotation pérenne complémentaire à intégrer au budget initial 2021 permettant le versement de cette indemnité rétroactive à partir de septembre 2020.

Il est par ailleurs expressément rappelé et convenu que ladite indemnité est conditionnée à sa prise en charge intégrale par les autorités de tarification, ce qui implique l’ensemble des coûts direct et indirects liés à son versement. Ainsi en cas cessation de la prise en charge et/ou de non versement des dotations, l’association se réserve la possibilité de suspendre le versement et le cas échéant de dénoncer le présent avenant.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DITE « SEGUR »

A] Catégorie de personnels concernés

La revalorisation s’adresse à l’ensemble du personnel de l’accueil de jour de l’EHPAD Lucien SCHROEDER Rennes quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) présents sur une activité de type « accueil de jour » (ADJ) éligibles non médicaux (filières hébergement et vie sociale, administrative, soin (non médical)), en ce compris les cadres dirigeants, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (Contrat aidé), conformément au point 1-3 de la note DGOS du 18.11.2020.

ARTICLE 3- MONTANT, CONDITIONS D’APPLICATION ET CALENDRIER DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE

Article 3-1 : Détermination du montant de l’indemnité forfaitaire SEGUR

3-1) Détermination du montant de l’indemnité forfaitaire :

L’indemnité forfaitaire mensuelle est établie au prorata du temps de travail, elle s’établira de la manière suivante et ce de manière rétroactive :

- Pour un salarié à temps plein, du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 : 117 € bruts,

- Pour un salarié à temps plein, à compter du 1er décembre 2020 : 238 € bruts,

Le montant de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés exerçant une durée de travail inférieure à celle du temps plein.

- Si le salarié a été amené à travailler sur plusieurs activités/établissements autres que l’ADJ éligible à l’indemnité forfaitaire Ségur, le montant de l’indemnité déjà versé au titre de l’EHPAD viendra en déduction du montant à régulariser. Le montant est donc calculé au prorata du temps de travail accompli sur l’activité ADJ et au prorata du temps de présence sur le mois correspondant à celles de l’ADJ.

L’objectif du dispositif est le bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire fixe dont les montants ont été établis sur la base des sommes annoncées dans les communications nationales et notamment retranscrites dans la note DGOS/DGCS du 18 novembre 2020.

3-2) Conditions d’application de l’indemnité forfaitaire SEGUR

Il est fait une application stricte des dispositions de l’accord du 04 mai 2021 signé entre les parties.

3-3) Date de versement

Le versement de l’indemnité SEGUR mensuelle aura lieu au plus tard le mois suivant la signature du présent accord. La rétroactivité du versement de l’indemnité forfaitaire (au titre de 2020 et 2021) aura lieu au plus tard en septembre 2022. Cette date minimale dépendra également de la nécessité ou non d'obtenir l'agrément de la CNA.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE PERENISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE A LA PRISE EN CHARGE PAR LES POUVOIRS PUBLICS SUR LE MONTANT CORRESPONDANT

ARTICLE 5 - PORTEE DE L’ACCORD

ARTICLE 6 - CLAUSE DE REVOYURE

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVISION

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

ARTICLE 9 – AGREMENT

ARTICLE 10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 11 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 12 - INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE

ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Pour les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du présent avenant, il est fait une application stricte des dispositions de l’accord du 04 mai 2021 signé entre les parties étant précisé pour l’article 4 de la nécessaire effectivité de la condition du versement de la dotation complémentaire pérenne indiqué dans le courrier de l’ARS dans le budget en juin 2022 au titre du budget 2021.

Comme l’accord initial et pour les mêmes motifs, le présent avenant est à durée indéterminée. Précision faite que concernant les articles visés ci-dessus en référence à l’accord initial, les parties conviennent dans l’intérêt de la collectivité de l’ensemble des salariés que le présent avenant pourrait faire l’objet d’une révision ou dénonciation indépendamment de l’accord initial du 04 mai 2021 notamment dans l’hypothèse ou une situation propre au statut de l’accueil de jour autonome et distincte des autres établissements l’impliquerait.

Et ce afin de permettre en cas de difficulté ou d’évolution du dispositif lié à l’accueil de jour autonome d’entrainer une révision ou dénonciation de l’accord initial qui ne serait pas concerné.

Fait à Melun, en 5 exemplaires originaux, le 31 mai 2022.

Dont un original remis au syndicat CGT

Pour l’Association Pour le syndicat CGT

Le Directeur Général La déléguée syndicale

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