Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, la formation et l'emploi de wilo intec" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

Entre :

Directeur des Ressources Humaines de la société Wilo Intec SAS, Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

D’une part, et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les salaires, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.

1. LES SALAIRES

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er janvier 2019 :

• Pour les OUVRIERS : il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale de 2,7% qui se décompose entre une augmentation générale uniforme de 1,9% pour tous et une augmentation basée sur le mérite individuel de 0,8%.

• Pour les ETAM & CADRES : il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du mérite individuel de chaque collaborateur.

Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel.

Il est par ailleurs rappelé que les mesures exceptionnelles suivantes ont été décidées au cours de l’année 2018 :

• Prime d’Equipe : Passage de 4,5€ à 7€ au 1er juin.

• Magasiniers caristes polyvalents : Revalorisation du salaire d’entrée dans l’emploi de 3,2% au 1er juin. Par voie de conséquence, les niveaux d’entrée dans les emplois de Relais monitorat et Monitorat ont également été revalorisés.

• Enveloppe spécifique de 0,8% de la masse salariale ETAM afin de gérer les repositionnement salariaux des collaborateurs ayant les niveaux de salaire les plus bas dans la catégorie au 1er juillet.

• Personnel de Maintenance : Renégociation de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et revalorisation de la compensation du temps d’astreinte (de 4 à 6€ par heure).

2. LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Les efforts de chacun en 2018 vont permettre à WILO INTEC de générer un bénéfice qui devrait se situer dans des niveaux un peu inférieurs à ceux de 2017.

Le montant exact de la participation ne sera connu qu’une fois l’exercice 2018 clôturé et sera alors réparti au prorata du salaire de chacun.

Il est rappelé que la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et ses modalités d’abondement ont fait l’objet d’un accord le 19 décembre 2017. Par ailleurs, la Direction confirme que des réunions d’information sur le PERCO seront proposées aux salariées au cours du mois de novembre 2018

3. LA FORMATION

Le bilan formation 2018, à la date du 30 septembre, est le suivant :

• Le budget alloué à la formation continue pour 2018 s’élevait à 180 000 Euros, pour les seules dépenses pédagogiques, soit 1,42% de la masse salariale.

• Nous avons réalisé à fin septembre 2018 près de 2700 heures de formation pour une dépense totale de 128 665 euros, soit 1,02 % de la masse salariale.

• Nous prévoyons une dépense pédagogique pour 2018 de l’ordre de 180 000 euros.

Le budget 2018 sera reconduit en 2019 à hauteur de 180 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du premier trimestre 2019, à l’issue des entretiens annuels, pour faire le bilan de l’année 2018 et afin de leur présenter le projet de plan pour 2019.

4. L’EMPLOI & L’EMPLOYABILITE DES COLLABORATEURS

A la date du 30 septembre 2018, la société WILO INTEC a embauché en CDI 9 nouveaux collaborateurs en structure et 14 ouvriers depuis le début de l’année 2018.

En ce qui concerne les sorties, 18 départs ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, on dénombre 6 départs Etam ou cadres et 12 départs d’ouvriers.

Pour 2019, la Direction prévoit de maintenir le niveau de ses effectifs mais restera vigilante compte tenu du ralentissement de nos activités depuis la rentrée de septembre.

La Direction indique que 46 promotions (changement de fonction et coefficients) ont été formalisées depuis le début de l’année. Cela concerne 13 ouvriers et 33 ETAM et cadres.

5. LE TEMPS DE TRAVAIL

La Direction souhaite effectuer un bilan sur le recours aux heures supplémentaires dans les secteurs de production. A fin septembre 2018, une moyenne de 114 heures supplémentaires par salarié a été effectuée.

Les membres du CSE vont être consultés en vue d’engager un dépassement du seuil maximal d’heures supplémentaires autorisé (175 heures) selon les modalités prévues dans l’accord collectif du 28 juillet 1998 modifié. Les salariés concernés seront approchés afin de leur proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le seuil de réserve pour le paiement des compteurs avait été fixé à 50 heures, l’avance de 70% des compteurs sera donc déclenchée fin novembre.

Il est rappelé que le système des RTT libres en production a été figé dans un accord à durée indéterminée en date du 7 juin 2018.

Il est rappelé que pour 2018, un avenant à durée déterminée a été négocié permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis et l’octroi de 2 « RTT libres » supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction consent à engager une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales afin de conclure un nouvel avenant à durée déterminée permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis pour l’année 2019.

6. EGALITE HOMMES/FEMMES

La négociation sur l’égalité professionnelle a abouti à la signature d’un accord en date du 7 juin 2018.

7. PONTS EN 2019

Les perspectives d’activité n’étant pas connues à la date de la négociation, la Direction se positionnera avant fin mars au plus tard sur l’éventuel octroi d’un pont.

Par ailleurs, la journée de solidarité continuera de s’imputer sur les compteurs annualisés du personnel ouvrier et ETAM (- 7 heures) et RTT du personnel cadre.

8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Son entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2019.

9. FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-1 du Code du travail, le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires à la DIRECCTE où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique

• Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Aubigny sur Nère, fait en cinq exemplaires le 17 décembre 2018.

Directeur des Ressources Humaines

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT