Accord d'entreprise "Négociation annuelle intermédiaire sur la rémunération au sein de Wilo Intec" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.

Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

Dûment représentée par le Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise « NAO » du 15 décembre 2022 prévoyait, à titre exceptionnel, pour l’année 2023 et ce compte-tenu de la situation de l’inflation, de rouvrir automatiquement une négociation sur l’accord « NAO » avec les conditions suivantes :

- Si une nouvelle évolution légale du SMIC était constatée sur la période de février à fin juin 2023

- Alors au plus tard la négociation s’ouvrirait au mois de juin 2023

- La Direction rendrait une réponse sur les propositions des organisations syndicales, qu’elle soit positive ou négative, avant la fin du mois d’août au plus tard.

Compte-tenu de la revalorisation du SMIC intervenue au 1^er mai 2023, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées le 7 juin et le 31 août 2023 dans le cadre des négociations annuelles intermédiaires portant notamment sur les salaires.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord portant sur les salaires au sein de Wilo Intec.

Article 1 – Les salaires

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er septembre 2023 :

• Pour les OUVRIERS :

Il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale composée d’une mesure de rattrapage du SMIC :

• une augmentation individualisée nommée « écart individuel » calculée sur la différence entre l’augmentation constatée du SMIC de 2,22% au 1^er mai 2023 et l’augmentation du SMIC éventuellement perçue par chaque collaborateur ouvrier en mai 2023.

A titre d’exemple :

• un salarié ouvrier dont le salaire se situait déjà au-delà du SMIC au 1^er mai 2023 bénéficiera d’une augmentation « écart individuel » de 2,22%

• un salarié ouvrier dont le salaire se situait à 1719 € au 30 avril 2023 et qui a donc bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC en mai 2023, percevra une augmentation de 0,61% au titre de l’écart individuel (soit la différence entre le 2,22% et son augmentation de 1,61%)

Afin d’accompagner l’attractivité des métiers, la grille d’entrée dans les emplois listés dans le tableau ci-après est revalorisée au 1^er septembre 2023 et intègre le nouvel emploi d’Agent de fabrication sur ligne semi-automatique.

Cette grille prévoit la revalorisation du salaire brut de base mensuel pour un travail à temps complet (soit 35 heures).

Elle inclut l’augmentation liée à l’écart individuel.

Ainsi, un salarié qui bénéficie déjà d’une revalorisation liée à la grille ne cumule pas avec l’écart individuel.

Article 2 – Mesure spécifique pour les membres de la Commission GPEC

A l’occasion de cette négociation, la Direction consent à renouveler les 5 heures de délégation mensuelles pour les membres de la commission GPEC dans le contexte d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective et ce jusqu’à la fin de l’année 2023.

Article 3 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er septembre 2023 ; il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Fait à Aubigny sur Nère le 14 septembre 2023

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire

Pour WILO INTEC SAS:

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :