Accord d'entreprise "SALAIRES, FORMATION, EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

Entre :

Le Directeur des Ressources Humaines de la société Wilo Intec SAS, Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

D’une part, et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les salaires, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.

1. LES SALAIRES

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er janvier 2018 :

• Pour les OUVRIERS : il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale de 1,9% qui se décompose entre une augmentation générale uniforme de 1,2% pour tous et une augmentation basée sur le mérite individuel de 0,7%.

• Pour les ETAM & CADRES : il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du mérite individuel de chaque collaborateur.

• Revalorisation de la prime d’équipe à 4,5 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est pas versée en cas d’absence hors congés légaux.

Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel.

2. LA PARTICIPATION

Les efforts de chacun en 2017 vont permettre à WILO INTEC de générer un bénéfice qui devrait se situer dans des niveaux comparables à ceux de 2016.

Le montant exact de la participation ne sera connu qu’une fois l’exercice 2017 clôturé et sera alors réparti au prorata du salaire de chacun.

Il est rappelé que la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et ses modalités d’abondement font l’objet d’une négociation spécifique actuellement en cours à la date de signature du présent accord.

3. LA FORMATION

Le bilan formation 2017, à la date du 30 septembre, est le suivant :

• Le budget alloué à la formation continue pour 2017 s’élevait à 180 000 Euros, pour les seules dépenses pédagogiques, soit 1,54% de la masse salariale.

• Nous avons réalisé à fin septembre 2017 près de 3200 heures de formation pour une dépense totale de 155 300 euros, soit 1,33 % de la masse salariale.

• Nous prévoyons une dépense pédagogique pour 2017 de l’ordre de 180 000 euros.

Le budget 2017 sera reconduit en 2018 à hauteur de 180 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du premier trimestre 2018, à l’issue des entretiens annuels, pour faire le bilan de l’année 2017 et afin de leur présenter le projet de plan pour 2018.

4. L’EMPLOI & L’EMPLOYABILITE DES COLLABORATEURS

A la date du 30 septembre 2017, la société WILO INTEC a embauché en CDI 7 nouveaux collaborateurs en structure et 28 ouvriers depuis le début de l’année 2017. Une nouvelle série d’embauches de 15 agents de fabrication est engagée sur la fin de l’année 2017.

En ce qui concerne les sorties, 31 départs ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, on dénombre 12 départs Etam ou cadres et 13 départs d’ouvriers.

Pour 2018, la Direction prévoit de maintenir le niveau de ses effectifs ; les départs seront donc remplacés.

La Direction indique que 71 promotions (changement de fonction et coefficients) ont été formalisées depuis le début de l’année. Cela concerne 56 ouvriers et 15 ETAM et cadres.

5. LE TEMPS DE TRAVAIL

La Direction souhaite effectuer un bilan sur le recours aux heures supplémentaires dans les secteurs de production. A fin septembre 2017, une moyenne de 112 heures supplémentaires par salarié a été effectuée.

Les membres du CE ont été consultés en vue d’engager un dépassement du seuil maximal d’heures supplémentaires autorisé (175 heures) selon les modalités prévues dans l’accord collectif du 28 juillet 1998 modifié. Les salariés concernés ont tous été approchés et les avenants individuels permettant de dépasser les contingents annuels ont tous été signés fin novembre 2017.

Le seuil de réserve pour le paiement des compteurs avait été fixé à 30 heures, l’avance de 70% des compteurs a donc été déclenchée fin novembre.

La Direction renouvelle son engagement d’inscrire le système des RTT libres en production dans les accords à durée indéterminée de l’entreprise. Un avenant aux accords sur le temps de travail sera donc prochainement soumis à signature.

Il est rappelé que pour 2017, un avenant à durée déterminée a été négocié permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis et l’octroi de 2 « RTT libres » supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2017. Par ailleurs, une consultation de l’ensemble des collaborateurs de production sur le recours au travail de nuit a conduit à un aménagement des règles afin de tenir compte des attentes du plus grand nombre des salariés, dans la mesure des possibilités de l’organisation (cycles de nuit de 4 semaines en lieu et place de 8 semaines consécutives dans les UAP).

• Congés pour soigner un enfant malade

Les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour soigner un enfant malade avaient été complétées au 1^er janvier 2017.

Au 1^er janvier 2018, les mesures seront complétées par les dispositions suivantes :

Les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 13 ans dans les conditions suivantes :

• 2 jours par an fractionnables en ½ journées pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires de journée,

• 3 jours par an à prendre par journées complètes pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires d’équipe.

Cette décision fera l’objet d’une formalisation spécifique par avenant à l’accord sur la modulation du temps de travail précisant notamment les conditions d’ouverture de ce droit (ancienneté, justificatifs de filiation, mentions du certificat médical).

6. EGALITE HOMMES/FEMMES

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en vigueur dans notre entreprise depuis le 1^er octobre 2014, fait l’objet d’une renégociation à la date de signature du présent accord et devrait aboutir à la signature d’un nouvel accord dans les prochaines semaines.

7. PONTS EN 2018

Les perspectives d’activité n’étant pas connues à la date de la négociation, la Direction souhaitait se réserver la possibilité d’ouvrir 3 journées de travail sur la semaine concernée en tenant également compte de la demande du personnel de bénéficier d’un pont. De ce fait, la Direction proposait de fixer la journée de solidarité le 8 mai 2018 (journée travaillée) et aurait fixé à cette condition une fermeture le 11 mai 2018.

La Direction et la délégation CFDT ne sont pas parvenues à un accord sur ce sujet. De ce fait, la journée de solidarité continuera de s’imputer sur les compteurs annualisés du personnel ouvrier et ETAM (- 7 heures) et RTT du personnel cadre. La Direction cherchera à mettre en œuvre une organisation permettant d’octroyer le pont de l’ascension. Toutefois, cette mesure ne saurait être confirmée avant fin février au plus tôt et mi-mars au plus tard.

8. CONGES D’ANCIENNETE

Il sera octroyé aux collaborateurs non cadres une journée supplémentaire de congé d’ancienneté à compter de la 25ème année d’ancienneté acquise dans l’entreprise, en sus des dispositions conventionnelles. Les dispositions relatives à cette mesure feront l’objet d’un avenant à l’accord de modulation.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Son entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2018.

10. FORMALITES DE DEPOT

A compter de sa date de signature, il sera déposé à la diligence de la société Wilo Intec SAS en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Bourges ainsi qu'aux greffes des conseils de prud'hommes de Bourges.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt.

Aubigny sur Nère, fait en quatre exemplaires le 19 décembre 2017.

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT