Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SAS ETADIS (Siège)

SOCIETE ETADIS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

D’une part,

La direction de la Société Etadis

Et

L’organisation syndicale représentative, représentée par :

D’autre part,

ont établi le procès verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Préambule

En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations :

* le 30 mai 2018 : réunion de préparation.

Lors de cette réunion, il a été défini :

- l’organisation des réunions (calendrier, lieu), et les documents à remettre à l’organisation syndicale,

- les thèmes abordés lors de cette négociation :

▪ salaires,

▪ emplois et classifications,

▪ égalité professionnelle, qualité de vie au travail et vie personnelle,

▪ travailleurs handicapés,

▪ formations.

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* le 06 juin 2018 : remise des documents.

Les documents demandés par lors de la première réunion, lui ont été remis (grille des salaires et rapport annuel unique du 31/12/2017).

* le 29 juin 2018 : réunion d’ouverture des négociations.

Lors de cette réunion, la CFTC présente l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le compte-rendu de cette réunion est joint au présent procès-verbal.

* le 27 juillet 2018 : dernière réunion des négociations.

Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Il a également été décidé de la création d’un procès-verbal d’accord, avec signature au 1^er septembre 2018.

Le compte-rendu de cette réunion est joint au présent procès-verbal.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :

* Volet « rémunérations » :

1 – Propositions de l’organisation syndicale :

• Augmentation des salaires,

• Augmentation de la prime d’ancienneté,

• Augmentation de la participation patronale pour la mutuelle,

• Augmentation des avantages sur la carte de fidélité.

2 – Réponses apportées par la direction :

• Si aucun changement du SMIC n’est prévu par le gouvernement sur 2018, une augmentation aura lieu en fin d’année. Le taux n’est pas encore fixé pour le moment.

• Aucune augmentation ne sera réalisée concernant la prime mensuelle d’ancienneté.

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• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à 20.00 € au lieu de 18.00 €, à partir du mois de septembre 2018.

• Pas de modification sur le pourcentage accordé sur la carte de fidélité (6 %).

* Volet « Emplois et classifications » :

1 - Propositions de l’organisation syndicale :

• Reconduction de la remise à niveau des salariés par rapport à la grille des classifications conventionnelles.

• Création d’un échelon « C » avec revalorisation du salaire.

2 - Réponses apportées par la direction :

• La direction s’engage à continuer cette démarche de reconduction de la remise à niveau des salariés par rapport à la grille des classifications conventionnelles.

• Pas de création d’un nouvel échelon.

* Volet « Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et vie personnelle » :

1 - Propositions de l’organisation syndicale :

• Conserver l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

•Demande d’une prime de remplacement pour tout salarié remplaçant son supérieur hiérarchique.

• Faciliter la mise en place du travail à temps partiel ou au contraire l’augmentation de la durée du travail.

• Accorder 5 minutes de pause payée au lieu de 3 minutes par heure travaillée.

• Aménagement de la salle de pause.

• Droit à la déconnexion.

• Augmenter certaines absences autorisées pour décès du conjoint ou divers parents.

2 - Réponses apportées par la direction :

• Respect du principe d’équité entre les hommes et les femmes tant pour les employés que pour l’encadrement, pour les salaires et l’évolution professionnelle.

• Application de la prime de remplacement de son supérieur sur l’ensemble du magasin et non que sur certains rayons.

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• Les salariés désirant augmenter ou diminuer leur temps de travail peuvent en faire la demande. Pour rappel, la direction n’est pas obligée d’accepter mais donnera priorité d’accès aux salariés ayant fait la demande d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel plus long.

• Aucune augmentation de la pause payée.

• L’aménagement de la salle de pauses est toujours en prévision. Un questionnaire va être réalisé pour savoir quels meubles conviendraient le mieux aux salariés.

• Un accord sera réalisé dès le mois de septembre pour le droit à la déconnexion.

• Aucune augmentation de certaines absences autorisées pour circonstances de famille.

* Volet « Travailleurs handicapés » :

1 - Propositions de l’organisation syndicale :

• Emploi travailleurs handicapés.

• Travailleurs handicapés : aménagement des conditions de travail.

2 - Réponses apportées par la direction :

• Recherche d’un partenariat avec des établissements spécialisés pour essayer de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

• Aménagements toujours possibles si nécessaires. Aucune discrimination n’est appliquée concernant la formation professionnelle, les salaires.

* Volets « formations » :

1 - Proposition de l’organisation syndicale :

• Refaire une information auprès des salariés sur le CPF.

2 - Réponse apportée par la direction :

• Se rapprocher de pour mettre en place une nouvelle information des salariés.

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* DIVERS :

1 - Proposition de l’organisation syndicale :

• Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures :

- Reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté,

- Reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail,

- Reconduction de l’augmentation du budget des Œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise.

- Accord d’une semaine d’absence pour un PACS.

- Une journée de congé supplémentaire pour les salariés pouvant être reconnus handicapés pour toutes les démarches à réaliser.

2 - Réponse apportée par la direction :

• Réponse positive pour la reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

L’accord sera notifié à l’organisation représentative puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché aux emplacements prévus pour la communication aux salariés et un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire.

DUREE DE VALIDITE

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de deux mois.

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Fait à Etalondes,

Le samedi 1^er septembre 2018.

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

- 2 pour la DIRECCTE,

- 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,

- 1 pour la société Etadis,

- 1 pour la déléguée syndicale.

Pour la direction, Pour l’organisation syndicale

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