Accord d'entreprise "PV Accord dans le cadre de la NAO relative à la Rémunération, temps de travail et partage de valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SAS ATTINDIS (Siège)

SAS ATTINDIS

La Paix Faite

1 Route Nationale

62170 Attin

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

-

1^er bloc de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE

La société ATTINDIS,

ET

la délégation syndicale CGT

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au cours des réunions des 14/10, 04/11, 14/11 et 25/11/2020, au cours desquelles tous les thèmes légaux mentionnés au 1^er bloc de négociation ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Au cours de la deuxième réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DEMANDES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

1. Classification

• La déléguée syndicale demande à revoir les niveaux par rapport à la classification
• La Direction a indiqué que ces 3 dernières années, un travail de mise à jour des Niveaux Conventionnels a été réalisé par l’entreprise, et a concerné environ une cinquantaine de personnes.

Jusqu’à ce début d’année, tous les salariés de l’entreprise sont au niveau qui correspond à leur travail dans l’entreprise.

Une évolution conventionnelle survenue en cours d’année, a pour conséquence que le poste « employé Drive » doit être positionné au Niveau 2 de la Convention.

La plupart de nos collaborateurs Drive sont aujourd’hui au Niveau 1.

La Direction va régulariser, par avenant, une dizaine de collaborateurs du Drive, pour les positionner au Niveau 2.

Cela n’a aucune conséquence sur leur niveau de rémunération, car le Niveau 2 est au même salaire conventionnel que le Niveau 1.

1. Avantages liés à l’ancienneté

• La déléguée syndicale demande à revoir les avantages liés à l’ancienneté.
• La Direction a indiqué qu’un certain nombre de sujets sont rattachés, dans l’entreprise, à des critères d’ancienneté.

L’évolution de l’ancienneté donne droit, dans l’entreprise, jusqu’à 03 jours de CP supplémentaires (barème : +1 CP pour 10 ans d’ancienneté, +2 CP pour 15 ans d’ancienneté, +3 CP pour 20 ans d’ancienneté)

Il n’existe pas d’autres dispositifs relatifs à l’ancienneté.

La Direction propose de compléter le barème qui est en vigueur, sur l’attribution de CP Supplémentaires, à raison d’un jour de congé payé supplémentaire portant ainsi à +4CP, à partir de la 25ème année d’ancienneté.

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION

1. Augmentations de salaires

Revalorisation de la grille salariale minimum en vigueur au 01/11 dans l’entreprise (grille conventionnelle) de la manière suivante :

Niveau 1A : maintien du minimum conventionnel

Niveau 1B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 2A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 2B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 3A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 3B : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 4A : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 4B : majoration de 1,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Ces propositions font donc évoluer les taux horaires minimum applicables, hors forfait pause, de la sorte :

• Niveau 1A10,15€/hinchangé
• Niveau 1B10,15€/h 10,20€/h
• Niveau 2A10,15€/h10,20€/h
• Niveau 2B10,15€/h10,20€/h
• Niveau 3A10,15€/h10,20€/h
• Niveau 3B10,15€/h 10,23€/h
• Niveau 4A10,15€/h 10,23€/h
• Niveau 4B10,67€/h10,83€/h

L’entreprise pratiquant l’individualisation des rémunérations à partir du Niveau 5, aucune revalorisation collective ne sera appliquée aux niveaux 5 et supérieurs.

En cas de revalorisation conventionnelle d’ici au 01/02/2021, les taux horaires qui s’appliqueront, niveau par niveau, seront les taux horaires les mieux-disants entre ces taux et ceux de la convention collective.

1. Jour de repos

L’entreprise s’engage, au cours du 1er Semestre 2021, à proposer une organisation du travail qui permettra, dans chaque service qui ne fonctionnerait pas déjà ainsi, de garantir à chaque salarié 1 jour de repos complet par semaine en sus du Dimanche. Service par service, cette organisation sera mise en œuvre, dès lors que 75% ou plus des salariés du service y sont favorables.

1. Jour de solidarité

La Direction propose de reconduire les modalités d’organisation actuelles de la journée de solidarité pour 2021, à savoir :

oPour les salariés qui travaillent les jours fériés : Les 7 premières heures fériées travaillées sur l’année seront considérées au titre des heures de solidarité

oPour les salariés qui ne travaillent pas les jours fériés : Les 7 heures de solidarité seront comptabilisées lors des opérations d’Inventaire, au Drive ou à l’Hypermarché (réserves)

oLe jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel des salariés au forfait jour.

1. Recrutement

Mise en œuvre d’une formation de tout l’encadrement, et plus généralement de tous les collaborateurs susceptibles de recruter, aux risques liés à la discrimination en matière de recrutement.

ARTICLE 4 – Accord

La Direction et la délégation syndicale se sont ainsi mises d’accord sur l’ensemble des points abordés, à savoir :

1. Classification

La Direction va régulariser, par avenant, une dizaine de collaborateurs du Drive, pour les positionner au Niveau 2.

Cela n’a aucune conséquence sur leur niveau de rémunération, car le Niveau 2 est au même salaire conventionnel que le Niveau 1.

1. Avantages liés à l’ancienneté

Le barème conventionnel actuellement en vigueur en matière l’attribution de congés payés supplémentaires pour ancienneté sera complété à raison d’un jour de congé payé supplémentaire portant ainsi à +4CP à partir de la 25ème année d’ancienneté.

Ce CP supplémentaire sera attribué à partir du 01/06 suivant l’obtention de l’ancienneté requise.

Par exemple, un salarié qui arriverait à sa 25ème année d’ancienneté le 22/02/2021, se verrai crédité d’1 CP supplémentaire sur la période de prise de congés suivante, soit à partir du 01/06/2021.

1. Augmentations de salaires

Revalorisation de la grille salariale minimum en vigueur au 01/11 dans l’entreprise (grille conventionnelle) de la manière suivante :

Niveau 1A : maintien du minimum conventionnel

Niveau 1B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 2A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 2B : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 3A : majoration de 0,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 3B : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 4A : majoration de 0,8% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Niveau 4B : majoration de 1,5% de la grille conventionnelle applicable au 01/11/2020

Evolution des taux horaires minimum applicables, hors forfait pause, de la sorte :

• Niveau 1A10,15€/hinchangé
• Niveau 1B10,15€/h 10,20€/h
• Niveau 2A10,15€/h10,20€/h
• Niveau 2B10,15€/h10,20€/h
• Niveau 3A10,15€/h10,20€/h
• Niveau 3B10,15€/h 10,23€/h
• Niveau 4A10,15€/h 10,23€/h
• Niveau 4B10,67€/h10,83€/h

L’entreprise pratiquant l’individualisation des rémunérations à partir du Niveau 5, aucune revalorisation collective ne sera appliquée aux niveaux 5 et supérieurs.

En cas de revalorisation conventionnelle d’ici au 01/02/2021, les taux horaires qui s’appliqueront, niveau par niveau, seront les taux horaires les mieux-disants entre ces taux et ceux de la convention collective.

1. Jour de repos

Au cours du 1er Semestre 2021, il sera proposé une organisation du travail qui permettra, dans chaque service qui ne fonctionnerait pas déjà ainsi, de garantir à chaque salarié 1 jour de repos complet par semaine en sus du Dimanche. Service par service, cette organisation sera mise en œuvre, dès lors que 75% ou plus des salariés du service y sont favorables.

1. Jour de solidarité

Reconduction des modalités d’organisation actuelles de la journée de solidarité pour 2021 :

oPour les salariés qui travaillent les jours fériés : Les 7 premières heures fériées travaillées sur l’année seront considérées au titre des heures de solidarité

oPour les salariés qui ne travaillent pas les jours fériés : Les 7 heures de solidarité seront comptabilisées lors des opérations d’Inventaire, au Drive ou à l’Hypermarché (réserves)

oLe jour de solidarité est intégré dans le forfait annuel des salariés au forfait jour.

1. Recrutement

Mise en œuvre d’une formation de tout l’encadrement, et plus généralement de tous les collaborateurs susceptibles de recruter, aux risques liés à la discrimination en matière de recrutement.

ARTICLE 5. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01/02/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour l’avantage pour ancienneté dont les dispositions sont conclues à durée indéterminée.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à ATTIN, le 25/11/2020

La déléguée syndicale CGTLa Direction