Accord d'entreprise "PV Accord dans le cadre de la NAO relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez SAS ATTINDIS (Siège)

SAS ATTINDIS

La Paix Faite

1 Route Nationale

62170 Attin

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

-

2^ème bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ENTRE

• La société ATTINDIS,

ET

La délégation syndicale CGT

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au cours des réunions des 14/10, 04/11, 14/11 et 25/11/2020, au cours desquelles tous les thèmes légaux mentionnés au 2^ème bloc de négociation ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Au cours de la deuxième réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DEMANDES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après échanges, les parties n’ont pas constaté d’écarts de rémunération ni de différence de déroulement de carrière en fonction du sexe.

Les parties décident d’engager une négociation à part spécifiquement sur ce thème qui tiendra compte des résultats obtenus à l’index égalité femmes – hommes, au titre de l’année 2019, calculé en mars dernier. L’entreprise rappelle qu’elle a obtenu la note globale de 79/100.

1. Prévoyance

La déléguée syndicale demande à renégocier un contrat de prévoyance pour améliorer la prise en charge des longues maladies, quitte à payer plus cher.

La Direction a indiqué que la renégociation de notre contrat de prévoyance ne peut être réalisé dans le temps imparti de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La demande d’une meilleure prise en charge des compléments de salaires, dans le cas d’une longue maladie, aura forcément des impacts sur le coût de la prévoyance, que la direction devra, le cas échéant, soumettre aux salariés.

C’est pourquoi la Direction propose, après accord de principe du CSE sur cet enjeu, d’ouvrir un appel d’offre global sur le sujet de la prévoyance dans l’entreprise.

Il sera alors étudié la possibilité de mise en œuvre d’un nouveau contrat, ou de modification du contrat existant.

Les résultats de cet Appel d’Offres seront soumis, avant l’été 2021, à consultation du CSE.

En fonction de l’avis du CSE, la pertinence notamment au vu de son coût de mettre en place ce dispositif complémentaire sera évaluée.

1. Personnes âgées de plus de 55 ans dans l’entreprise

La déléguée syndicale demande à ce qu’il soit proposé des aménagements de postes ou d’horaires aux personnes âgées de plus de 55 ans dans l’entreprise.

La Direction a indiqué qu’elle propose d’accompagner les personnes de plus de 55 ans dans l’entreprise, dès lors qu’elles sont soumises à l’une des activités commerciales de l’entreprise, et en particulier soumises au port de charges.

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION

1. Co-voiturage

La Direction s’engage à favoriser le Co-voiturage des collaborateurs, en réfléchissant aux adaptations d’horaires, aux organisations du travail, dès lors que des collaborateurs la solliciteraient pour pratiquer le Co-voiturage

ARTICLE 4 – Accord

La Direction et la délégation syndicale se sont ainsi mises d’accord sur l’ensemble des points abordés, à savoir :

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties décident d’engager une négociation à part spécifiquement sur ce thème qui tiendra compte des résultats obtenus à l’index égalité femmes – hommes, au titre de l’année 2019, calculé en mars dernier. L’entreprise rappelle qu’elle a obtenu la note globale de 79/100.

2. Prévoyance

Après accord de principe du CSE sur cet enjeu, la Direction ouvrira un appel d’offre global sur le sujet de la prévoyance dans l’entreprise.

Il sera alors étudié la possibilité de mise en œuvre d’un nouveau contrat, ou de modification du contrat existant.

Les résultats de cet Appel d’Offres seront soumis, avant l’été 2021, à consultation du CSE.

En fonction de l’avis du CSE, la pertinence notamment au vu de son coût de mettre en place ce dispositif complémentaire sera évaluée.

2. Personnes âgées de plus de 55 ans dans l’entreprise

La Direction accompagnera les personnes de plus de 55 ans dans l’entreprise, dès lors qu’elles sont soumises à une de nos activités commerciales, et en particulier soumises au port de charge.

Cela exclut de ce dispositif les salariés dont la fonction revêt un caractère essentiellement administratif (Comptabilité, Informatique, Qualité, Communication, …).

Pour les collaborateurs employés (Niveaux 1 à 4) qui atteignent donc 55 ans, et dont les missions sont essentiellement liées au Commerce, Encaissement, Maintenance, Réception, etc… la Direction propose la mise en place des mesures suivantes :

-Possibilité de Réduction du temps de travail à 30h par semaine ;

-Possibilité de concentrer les heures de travail sur 4 jours ;

-Possibilité d’adapter les horaires de travail, dès lors qu’ils sont toujours compatibles avec le fonctionnement de l’entreprise et du service ;

-Possibilité d’aménager les horaires de début et de Fin de poste (mini 6h le matin / maxi 20h le soir).

Ces aménagements seront systématiquement proposés et réfléchis avec le collaborateur correspondant. Le collaborateur pourra, selon les compromis qui seront trouvés, accepter la mise en œuvre de toute ou partie de ces mesures.

Les modalités de mises en œuvre, ou non, seront dès lors confirmées au collaborateur, aucun de ces aménagements ne pouvant se réaliser sans son accord.

2. Co-voiturage

La Direction s’engage à favoriser le Co-voiturage des collaborateurs, en réfléchissant aux adaptations d’horaires, aux organisations du travail, dès lors que des collaborateurs la solliciteraient pour pratiquer le Co-voiturage

ARTICLE 5. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01/02/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à ATTIN, le 25/11/2020

La déléguée syndicale CGTLa Direction