Accord d'entreprise "Accord renouvellement CSE" chez SMTVD - SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS (Siège)

Accord d’entreprise visant au renouvellement du

Comité Social et Économique

de l’entreprise SMTVD

Entre les soussignés :

La société SMTVD représentée par , dûment mandatée à cet effet,

ET

Les membres titulaires de CSE de la société SMTVD, à leur majorité :

• ,

• ,

• ,

• .

Les parties conviennent de signer un accord collectif qui se substitue à celui organisant la mise en place du CSE, signé le 15 mai 2018. Cet accord à vocation à acter le nouveau périmètre du CSE et ses modalités de fonctionnement.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation du Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société SMTVD.

Il est précisé que cet accord tient compte de la nouvelle structure de l’entreprise, du fait de la reprise par SMTVD de l’établissement de Millau (Aveyron), appartenant auparavant à la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, en date du 1er décembre 2021 comprenant le transfert des contrats de travail des collaborateurs, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le présent accord vise également à décrire les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société SMTVD.

Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord, ayant le même objet, qui a été signé le 15 mai 2018. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Compte tenu du nouveau découpage de la société SMTVD, et en cohérence avec les deux établissements existants, il est acté qu’un CSE d’entreprise sera mis en place.

Le CSE SMTVD regroupe les établissements suivants :

• établissement de Montpellier - Siret n°398 450 999 000 22

• établissement de Millau - Siret n° 398 450 999 000 71.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de renouvellement du CSE

Il est rappelé que le terme des mandats en cours est fixé au 25 février 2023.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral, et conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 – Représentants syndicaux au CSE

Le délégué syndical désigné car représentatif au sein de l’entreprise est, de droit, représentant syndical au CSE. Il est précisé, selon les dispositions légales, que lorsque le délégué syndical est élu au CSE, il doit faire un choix entre le mandat de représentant syndical au CSE et celui de membre élu au CSE, ces deux mandats n’étant pas cumulables.

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, au moins une fois tous les deux mois.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou en partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Par ailleurs, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Article 6 - Les moyens complémentaires alloués aux membres du CSE

La sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.

Ainsi, cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation, au sein du CSE, d’un élu « Pilote Sécurité » par établissement, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants (à conditions toutefois qu’il y ait au moins un élu titulaire ou suppléant sur l’établissement concerné).

Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, ces derniers se verront attribuer des moyens dédiés :

- Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice du rôle de Pilote Sécurité exigent un déplacement,

- Allocation de 6 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site (hors temps de trajet), soit 1 visite tous les 2 mois. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager du site visité.

Un compte-rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux autres membres du CSE et au Président.

- Le Pilote Sécurité est acteur à part entière de la sécurité sur la société SMTVD. A ce titre il participe notamment aux séminaires sécurité, et à l’animation de la semaine de la sécurité sur son périmètre.

Article 7 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du premier mois de report, sans qu’un élu puisse, sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures sans que, là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 8 - Formation des membres du CSE

Article 8.1 - La formation économique et sociale

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 8.2 - La formation santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront de la formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail :

• d’une durée de 5 jours pour les élus dont il s’agit du premier mandat ;

• d’une durée de 3 jours, en cas de renouvellement de mandat.

Le temps passé dans la formation précitée est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 8.3 - La formation Référent harcèlement

Le membre élu “Référent harcèlement” bénéficiera d’une formation à son rôle.

Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 8.4 - La formation relative au rôle des membres du CSE

Tous les membres, titulaires et suppléants, bénéficieront de la formation relative au rôle des membres du CSE.

Les membres dont le mandat est renouvelé pourront également en bénéficier dans la mesure où ils n’auraient pas déjà suivi cette formation au cours du précédent mandat.

Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 8.5 - La formation pour le Secrétaire et le Trésorier

Les membres désignés Secrétaire et Trésorier bénéficieront d’une formation adaptée à leur rôle.

Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE, disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE a pris connaissance et adhère à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - s’effectueront, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail desdits salariés.

Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.

Par ailleurs, il est convenu que, dans l’hypothèse où l’un des deux sites de l’entreprise ne serait pas représenté au CSE, l’un des élus du CSE concerné sera désigné pour se déplacer sur le site non représenté, afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement.

Un suppléant sera également désigné en cas d’impossibilité du référent de se déplacer sur le site non représenté.

La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :

• L’attribution de 21 heures/an consacrées au déplacement effectué sur les sites (trajet + temps d’échange avec les salariés),

• La mise à disposition d’un véhicule de service, ou la location de véhicule, dans l’exercice de son mandat,

• Un point de situation sera présenté par le/les élus à l’occasion de la réunion suivante du CSE.

Article 10 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence lorsque la nature des sujets le permet en accord avec les membres titulaires du CSE.

Il est cependant convenu que les réunions en présentiel seront privilégiées lorsque le CSE sera amené à voter.

Article 11 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets, l’un de fonctionnement et l’autre destiné aux activités sociales et culturelles.

Les formalités liées au renouvellement du CSE, issues de l’article R.2323-38 du code du travail, devront être respectées.

Article 11.1 - La subvention de fonctionnement

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale mensuelle brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est possible, au moyen d’une délibération du CSE, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.

Si le CSE souhaite procéder à un transfert de fonds entre ces deux budgets, celui-ci s’opérera dans la limite de 10% de cet excédent.

Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

Article 11.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque mois par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 1.3 % de la masse salariale brute.

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

A partir de l’année 2023, les œuvres sociales devant être servies de manière équitable entre les salariés des deux établissements, il sera à charge des membres du CSE de répartir les budgets en ce sens.

Il est convenu qu'avec la mise en place du budget œuvres sociales, tous les versements réalisés jusqu'alors, par l'entreprise, aux salariés et à leurs enfants, dans le cadre d'œuvres sociales en substitution du CSE, seront supprimés dès la mise en place du CSE.

Article 12 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 17 octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci, si cela est nécessaire. A ce titre, ce point sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’année de sa mise en place. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 13 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 13.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 13.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 14 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022

Pour la société SMTVD Pour le CSE