Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODES SUR LA NEGOCIATION PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ORCHESTRA-PREMAMAN" chez ORCHESTRA-PREMAMAN (Siège)

ACCORD DE METHODES SUR LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ORCHESTRA-PREMAMAN

Entre :

La société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS B 398 471 565, représentée par….. ,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par ….

• Le syndicat CFTC représenté par….

• Le syndicat CGT représenté par ….

Ci-après « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »

PREAMBULE

Suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 30 juin 1999 et de son avenant conclu le 16 septembre 1999, la Société ORCHESTRA-PREMAMAN souhaite négocier un accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Aussi, la Société ORCHESTRA PREMAMAN a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 4 janvier 2018 afin de définir ensemble les règles de la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société ORCHESTRA-PREMAMAN.

A l’issue de cette réunion préparatoire et afin de définir la méthode permettant à cette négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, il a été convenu entre les parties de conclure un accord de méthode visant à définir :

• Les thèmes de négociations ;

• Le calendrier et lieu de ces négociations ;

• Les informations que l’employeur remettra aux membres des délégations syndicales à l’appui de la négociation.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES THEMES DE NEGOCIATIONS

Au regard de la diversité des sujets entrant dans le champ de la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail, il a été convenu entre les parties de scinder les thématiques listées ci-après de manière à les répartir en négociations distinctes :

• 1ème négociation : Convention de forfait en jours

Constituée du thème suivant :

• Négociation visant à prévoir et autoriser la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours selon les dispositions L3121-53 et suivants et Code du travail.

• 2ème négociation : Durée du travail et aménagement du temps de travail

Constituée des thèmes suivants :

• Temps de travail effectif ;

• Durée légale et heures supplémentaires ;

• Systèmes d’aménagement du temps de travail sur des périodes supérieures à une semaine;

• Horaires individualisés

• Congés payés

• Jours fériés

• 3ème négociation : Travail de nuit

Constituée du thème suivant :

• Négociation portant sur le régime du travail de nuit conformément aux dispositions L3122-15 et suivants du Code du travail.

• 4ème négociation : Déplacements professionnels

Constituée du thème suivant :

• Accord prévoyant les contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet, conformément aux dispositions L 3122-7 du Code du travail.

ARTICLE 2 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES NEGOCIATIONS

Au regard de la diversité des sujets entrants dans le champ de la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail, il a été convenu entre les parties du calendrier de négociation suivant :

Thèmes de négociation	Date de début et de fin de la négociation
Négociation portant sur les conventions de forfait	11 janvier 2018 - 31 janvier 2018
Négociation portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail	1er février 2018 - 15 mars 2018
3- Négociation portant sur le travail de nuit	15 mars 2018 - 15 avril 2018
4- Négociation portant sur les déplacements professionnels	1er avril 2018- 30 avril 2018

L’ensemble de ces négociations se tiendront dans les locaux du siège social de la Société ORCHESTRA-PREAMAMAN, situés 200 avenue des Tamaris – ZAC saint Antoine – 34 130 SAINT AUNES.

Ainsi, il a été convenu entre les parties qu’à l’issue des dates fixées par ce calendrier pour chaque négociations, les parties devront soit conclure un accord, soit se résoudre à dresser un procès-verbal de désaccord faisant état du constat de l’échec des négociations.

ARTICLE 3 : INFORMATION COMMUNIQUEES PAR LA SOCIETE ORCHESTRA PREMAMAN

Les parties ont convenu d’un commun accord au cours de la réunion préparatoire, qu’en vue de la négociation portant sur l’aménagement et la durée du travail, la Société ORCHESTRA PREMAMAN remettrait aux membres des délégations syndicales :

- un rapport permettant à l’appui d’indicateurs chiffrés, d’analyser les conditions générales d’emploi des salariés à temps partiels ;

- une présentation de l’audit réalisé sur les pratiques du temps de travail au sein du siège,

- une présentation des dispositifs actuels de gestion de temps de travail et des suivis réalisés au sein de la logistique et des magasins.

- les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société ORCHESTRA-PREMAMAN relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, à savoir l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 30 juin 1999 et de son avenant conclu le 16 septembre 1999 ;

- La décision unilatérale relative au travail de nuit.

Ces documents ont été remis en main propre à chacun des membres présents lors de la réunion préparatoire, et seront consultables sur la base de données économique et sociale.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions L2222-3-2 du Code du travail, la méconnaissance des stipulations ci-dessus n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires dans l’entreprise, les parties pourront échanger sur l’opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société :

• en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces visées par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018,

Pour la Société ORCHESTRA-PREMAMAN

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,