Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise UES du 18 décembre 2017 "Régime frais médicaux surcomplémentaire collectif et facultatif"" chez WEKA SERVICES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE UES DU 18 DECEMBRE 2017 «  REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET FACULTATIF »

Entre les soussignées :

La société Editions WEKA, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 790 095 673 et représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société T.I EDITIONS, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société WEKA SERVICES, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,

La société EDITIONS TISSOT, dont le siège est au 9 rue du Pré Paillard 74000 ANNECY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro unique 306 589 953 et représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA »

d’une part

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UE WEKA représentée par :

• Délégation CFE-CGC : zzzzzzzzzzzzz(déléguée syndicale)

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les mauvais résultats des comptes Frais de Santé et Prévoyance au niveau de l’UES laissant présager une hausse des cotisations, un appel d’offres a été lancé courant 2019 au niveau Groupe afin de tenter de minimiser cette hausse, et en tout cas, de rationaliser la gestion des contrats afférents pour en assurer un meilleur pilotage. Par ailleurs, au niveau Frais de Santé, la mise en place réglementaire du 0 reste à charge impliquait de revoir la composition des prestations.

Les résultats ont également montré que peu de collaborateurs avaient fait le choix de la surcomplémentaire 1. Ainsi, afin de simplifier le dispositif et de mieux cadrer les dépenses, l’option de ne conserver qu’une seule surcomplémentaire a été étudiée.

La négociation a abouti, appelant sa formalisation dans le présent avenant à l’accord du 18 décembre 2017 relatif au régime surcomplémentaire Frais Médicaux.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’accord du 18 décembre 2017 reste inchangé.

ARTICLE 2 : SUPRESSION DE LA SURCOMPLEMENTAIRE 1

La surcomplémentaire 1 est supprimée.

L’offre facultative consiste donc en une seule surcomplémentaire (l’ancienne « surcomplémentaire 2 »).

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat seront prises en charge uniquement par les salariés.

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ces montants sont les suivants à la date de signature du présent accord :

Isolé = 0.45% du PMSS*

Famille = 0.78% du PMSS*

Les montants sont calculés sur un pourcentage du PMSS (*plafond mensuel de la sécurité sociale).

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

A titre indicatif, et sous réserve de la présentation des arrondis, la cotisation 2020 sera la suivante :

Isolé : 15.43€

Famille : 26.74€

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance, et de la législation.

ARTICLE 4 : GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION DE CET AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant, l’évolution des cotisations en raison d’un mauvais rapport S/P n’étant pas considérée comme une modification de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES.

ARTICLE 6 : SUIVI

En cas de difficulté d’application, les parties pourront décider de se réunir pour évoquer des solutions de mise en œuvre. La réunion devra se tenir sous quinzaine à compter de la demande, qui sera formalisée par courrier remis en main propre ou par mail avec accusé réception.

ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions,

• une au format PDF intégrale, signée des deux parties,

• une au format docx anonymisée.

L’avenant sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux.

Le représentant de l’Entreprise 

M…

agissant es qualités de président,

de l’Entreprise Editions WEKA

Le représentant de l’Entreprise 

XXXXXXXXXXXXXXXX

agissant es qualités de gérant,

de l’Entreprise WEKA SERVICES

Le représentant de l’Entreprise 

XXXXXXXXXXXXXXXX

agissant es qualités de président,

de l’Entreprise T.I EDITIONS

Le représentant de l’Entreprise 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

agissant es qualités de président,

de l’Entreprise EDITIONS TISSOT

Le Représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES,

ZZZZZZZZZZZZZZZ

agissant es qualités de Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES