Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES WEKA" chez WEKA SERVICES (Siège)

Entre les soussignées :

La société EDITIONS WEKA, dont le siège est à l’Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 790 095 673 et représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société EDITIONS T.I, dont le siège est à l’Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société WEKA SERVICES, dont le siège est à l’Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,

La société EDITIONS TISSOT, dont le siège est au 9 rue du Pré Paillard 74000 ANNECY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro unique 306 589 953 et représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXX(déléguée syndicale CFE - CGC)

D’autre part

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’UES WEKA arrivent à échéance le 20 septembre 2022. Les négociations entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES WEKA ont mis en lumière que le renouvellement du Comité Social et Économique, ainsi que les opérations électorales relatives au renouvellement de cette instance, ne pourront être finalisées dans les délais impartis.

Dans ce contexte, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES WEKA ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement des membres du Comité Social et Économique de l’UES WEKA.

Les parties au présent accord ont ainsi convenues ce qui suit.

ARTICLE 1 – REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Les premier et le second tours des élections professionnelles auront lieu entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les Parties au présent accord décident à l’unanimité que les mandats des élus titulaires et suppléants des membres du Comité Social et Économique de l’UES WEKA seront prorogés en conséquence jusqu’à la date de prise d’effet des mandats des nouveaux élus.

Cette prorogation permettra ainsi de finaliser :

• la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir,

• l’organisation des élections professionnelles.

ARTICLE 3 –ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt.

La Direction adressera à l’organisation syndicale représentative le présent accord.

Passé le délai de 8 jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions,

• une au format PDF intégrale, signée des deux parties,

• une au format docx anonymisée.

L’accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés :

EDITION WEKA : EDITIONS TI :

SIRET 790 095 673 00022 SIRET 380 985 937 00032

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Président Président

EDITION TISSOT : WEKA SERVICES :

SIRET 306 589 953 000 42 SIRET 398 474 353 00032 

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Président Gérant

(Accord de prorogation des mandats UES WEKA)

Pour la CFE – CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale