ACCORD sur la Négociation Annuelle Obligatoire

UES WEKA

Entre les soussignés

D’une part,

La société Editions WEKA, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 790 095 673 et représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société T.I EDITIONS, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

La société WEKA SERVICES, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,

La société EDITIONS TISSOT, dont le siège est au 2, rue du Pré Closet – 74940 ANNECY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro unique 306 589 953 et représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA »

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue entre les entreprises précitées, le syndicat CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxx

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de cette négociation obligatoire, 3 réunions se sont tenues après envoi d’un dossier les 10 et 22 novembre et le 8 décembre 2022.

Les parties se sont entendues sur les points définis ci-dessous.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prévoir les nouveaux engagements de l’employeur en matière d’augmentations, de temps de travail, et de conditions de travail.

Article 2 – Périmètre

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 3 – Dispositions

Disposition relative aux augmentations

Compte tenu du contexte économique actuel, la Direction accepte à titre exceptionnel le principe d’une augmentation collective.

Cette augmentation, valable à compter du 1^er janvier 2023, sera de 2% pour l’ensemble du personnel, non modulables.

Les salariés en congé parental complet se verront appliquer cette augmentation à leur retour.

Par ailleurs, des AI peuvent être décidées selon les modalités habituelles pour répondre à des problématiques précises.

Prime Partage de la Valeur

La Déléguée Syndicale rappelle deux éléments :

• D’une part, les 7 millions versés à l’actionnaire

• D’autre part, la faible augmentation des bas salaires de l’UES.

Elle rappelle qu’il existe un nouveau dispositif, appelé « prime de partage de la valeur » et estime que ce serait un outil intéressant pour favoriser les bas salaires, en dehors de l’augmentation générale qui a été décidée.

La Direction, après discussion, est d ‘accord pour mettre en place ce dispositif, qui fera l’objet d’un accord spécifique.

Lissage 13^e mois

La Direction propose ce dispositif (il ne s’agirait pas d’incorporer cette prime au salaire de base, mais de verser le 13^e mois mensuellement, en conservant une ligne à part sur le bulletin de salaire).

La Déléguée Syndicale demande qu’un sondage soit réalisé.

Ce dispositif ne fait pas partie des décisions prises dans le cadre de la NAO, mais le sujet reste ouvert.

Autres dispositions

La Direction propose, pour encourager l’usage du vélo, de passer l’indemnité kilométrique vélo de 0,25€ à 0,35€ à compter du 1^er janvier 2023.

Chapitre 4 – Durée, suivi de l’accord, dépôt et publicité

4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

4.2 : Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le texte de l’accord sera tenu à disposition de tout salarié qui en ferait la demande auprès des services de la DRH.

4.3 : Dépôt et publicité

La Direction adressera à l’organisation syndicale représentative le présent accord.

Passé le délai de 8 jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions,

• une au format PDF intégrale, signée des deux parties,

• une au format docx anonymisée.

L’accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2022.

En 4 exemplaires dont un exemplaire original est remis à la déléguée syndicale.

xxxxxxxxxx

agissant en qualité de Président,

de l’Entreprise Editions WEKA

xxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Gérant,

de l’Entreprise WEKA SERVICES

xxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Président,

de l’Entreprise T.I EDITIONS

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Président,

de l’Entreprise EDITIONS TISSOT

La Représentante de l’organisations syndicale de l’UES,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES