Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LE CONVENTION « ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE »" chez B M V PRODUCTION COMMUNICATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LE CONVENTION « ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE »

Préambule :

Suite au confinement lié à la brutale crise sanitaire COVID 19, notre entreprise a subi une baisse significative de son activité.

Suite aux différents évènements suivants :

• Suspension des saisons de TOP 14, Pro D2

• Interdiction des évènements puis limitation du nombre de personnes autorisées

• Annulation de matchs pour suspicion de COVID

• Fermeture successive de la majorité de nos clients

• Baisse du budget des entreprises liées à la communication et aux évènements

• Décalage puis annulation des campagnes média

• Interdiction ou limitation de tournage pour les productions audiovisuelles dans certains lieux publics ou privés

Au 30 septembre 2020 le manque à gagner brut estimés s’élève à 990 000€.

CA 2018/2019 : 4 457 000

CA 2019/2020 (prévisionnel) : 3 745 000

Evolution : - 712 000 €

BMV Production et Communication souhaite renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

Cet accord a pour but d’instaurer les conditions d’utilisation du dispositif d’activité partielle longue durée et permet également de réaliser des actions de formation professionnelle les jours de chômage partiel, dans le cadre du maintien de l’emploi et du développement des compétences des salariés.

Le recours au chômage partiel pendant dernier trimestre 2020 a permis à BMV Communication subsister pendant cette crise sanitaire.

Pendant cette période, 10 salariés ont pu être formés sur différents cursus visant à obtenir une certification pour sécuriser le parcours des salariés et développer l’efficacité globale de l’organisation (gestion et administration) :

• Formation de télé pilote de drone civil professionnel (80 heures de formation)

• Développer les capacités à évoluer sur les modules Sellsy (56 heures de formation)

• Formation G-suite administration

• Maitriser les programmes de flux pour la télévision (28 heures de formation)

• Référencement naturel SEO (84 heures de formation)

1. LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

1.1 Objet

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

1.2 Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

- maintenir l’emploi des salariés concernés par l’accord d’entreprise

- proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations pouvant être engagées et prises en charge par le dispositif FNE pendant cette période

- garantir une indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée, à 100% du salaire net

- ne pas réduire l’horaire de travail d’un salarié à plus de 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord

- mettre en place l’activité partielle de longue durée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

   1. Indemnisation du salarié

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut tel que défini dans l’accord du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

L'entreprise prend en outre l'engagement de maintenir une indemnisation de 100 % de la rémunération nette afin de garantir le confort du salarié pendant cette période d’APLD.

Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.

2.2 Information des représentants du personnel – comité social et économique

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, cet accord d’entreprise sera soumis au comité social et économique représentatif. Il ne pourra faire l’objet d’un envoi pour validation à la Direccte qu’après validation.

Un suivi de l’application du dispositif sera effectué, tous les mois par la signature de feuilles de temps par chaque salarié concerné par ce dispositif.

3. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu à compter du 1 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée. Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu’à compter 1 janvier 2021 et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application. Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 30 juin 2021. Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent, si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre ou si la durée de l’accord doit être allongée ou écourtée, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Montauban.

Liste des services potentiellement concernés par la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :

Service audiovisuel : 3 salariés

Service studio : 4 salariés

Service web : 1 salarié

Service administratif et financier / stratégie : 3 salariés

Service chef de projets : 5 salariés

La direction de BMV PRODUCTION et COMMUNICATION

Le Comité social et Economique (CSE)