Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez L'OPCOMMERCE (Siège)

1. Accord NAO 2018

   
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Entre :

• Le xxxx, xxxx,
représenté par xxxx en sa qualité de xxxx.

Et :

• Les Organisations Syndicales signataires d'autre part.

Préliminaires

La négociation s’est déroulée entre la Direction xxxx et les organisations syndicales représentatives de xxxx au cours de différentes réunions qui se sont tenues les :

• 18/06/2018

• 12/07/2018

• 20/09/2018

• 19/10/2018

Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2018 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Congés supplémentaires pour les travailleurs handicapés

Dans le cadre de la politique «Handicap» de xxxx, les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront de jours supplémentaires de repos afin de faciliter leurs démarches. Ces jours seront alloués selon les modalités suivantes :

• Attribution de jours supplémentaires par an, proratisés en fonction du temps de travail :

  • Temps de travail >= 50% : 2 jours

  • Temps de travail < 50% : 1 jour

  • Pas d’application de prorata en cas d’arrivée en cours d’année

Les jours supplémentaires acquis à ce titre ne pourront pas être affectés au Compte Epargne Temps et devront être pris dans l’année civile d’acquisition.

Cette mesure s’applique dès l’année 2018.

NB : Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, le salarié devra faire une demande de reconnaissance officielle auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et transmettre à la DRH tout document attestant de sa situation de travailleur handicapé.

Temps partiel pré-retraite

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur la mise en place d’un système de retraite progressif, permettant au salarié qui en fait la demande de percevoir une fraction de sa pension retraite de base (régime Sécurité Sociale) tout en poursuivant son activité salariée à temps partiel, selon les conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans,

• justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels le salarié a cotisé,

• exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet,

• le salarié qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif doit préalablement en faire la demande auprès de sa caisse de retraite.

La durée maximale de cet aménagement pré-retraite est de 2 ans.

La Direction s’engage à prendre en charge le différentiel de cotisations retraite des régimes de base et complémentaires en fonction du temps de travail précédemment exercé par le salarié.

NB : sont exclus de ce dispositif les cadres au forfait-jours

Dispositions Particulières:

• Dans le cas du licenciement pour raison économique d’un salarié ayant choisi d’adhérer à la convention de passage en préretraite progressive, l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base de son salaire pour un équivalent temps plein,

• Au moment du départ en retraite d’un salarié ayant choisi d’adhérer à la convention de passage en préretraite progressive, l’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base de son salaire pour un équivalent temps plein.

Ancienneté des salariés qui ont déjà exercé un emploi chez xxxx

D’un commun accord, il est convenu que les salariés réembauchés suite à un départ de l’entreprise datant de moins de 3 mois, pourront bénéficier d’une reprise de leur ancienneté selon les conditions suivantes :

• Avoir précédemment été salarié de xxxx pendant une durée d’au moins 12 mois consécutifs,

• Avoir travaillé sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat aidé (contrat professionnel, contrat d’apprentissage…)

• sont exclus les contrats à durée déterminée hors contrats professionnels

Il est précisé que l’ancienneté sera calculée déduction faite de la période d’absence entre le départ et la nouvelle arrivée dans l’entreprise.

Changement de statut au cours de l’année 2018 : Passages « cadre »

La société s’engage à régulariser les salaires des collaborateurs qui ont bénéficié d’un changement de statut (exclusivement les passages « cadre ») au cours de l’année 2018, afin de leur garantir a minima le maintien de leur précédent salaire net (avant la modification de la CSP). Cette régularisation s’entend sur tous les salaires perçus depuis le changement de statut et interviendra sur les salaires du mois de décembre 2018.

Accord en faveur de l’ Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

L’accord arrivant à son terme le 31 Décembre 2018, la direction propose d’ouvrir les négociations avec les délégués syndicaux sur ce thème dès le début du mois de novembre 2018.

Qualité de vie au travail

La Direction, soucieuse d’associer ses collaborateurs à la dynamique des conditions et de la qualité de vie au travail, lancera dans le courant de l’année 2019 une enquête de satisfaction qui leur permettra de s’exprimer sur ces thématiques.

Dépôt – Publicité

Le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise le xxxx.

Au regard de l’importance de la prise de conscience que chacun doit avoir sur le sujet, et afin d’assurer une transparence sur les efforts accomplis par le xxxx, la Direction s’engage à porter à la connaissance des salariés le présent accord, par voie d'affichage numérique sur le site intranet du xxxx.

Cet accord est également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Un exemplaire de l’accord déposé sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Paris, le xxxx

Pour le syndicat xxxx Pour xxxx

Pour le syndicat xxxx

Pour le syndicat xxxx