Accord d'entreprise "UN AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE DU 24/03/22 (T02722002958) RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES" chez CBCM - CERBALLIANCE NORMANDIE EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/03/2022 RELATIF

A l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU CONGES PAYES

ENTRE :

La Société CERBALLIANCE NORMANDIE EST, société d’exercice libéral par actions simplifiée,

immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 398 578 468, dont le siège est sis 19, rue Saint-Pierre,

27000 Evreux, représentée par Madame , en sa qualité de Présidente

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• le syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART

Ensemble désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein du Laboratoire ont été conclus :

• Un accord du 17/12/2020 relatif à la rémunération, à la durée et à l’organisation du temps de travail,

• Et un accord du 24/03/2022 relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés.

Pour des raisons de lisibilité, les Parties ont établi une version consolidée de ces deux accords.

Dans le cadre de l’application de l’aménagement du temps de travail prévu par l’accord du 24/03/22, les Parties ont fait le constat partagé de la nécessité d’adapter les règles relatives à l’amplitude horaire des salariés concernés par un décompte de leur temps de travail en heures.

Elles ont donc convenu d’apporter, par le présent avenant, les modifications ci-après à l’accord du 24/03/2022 relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés.

En revanche, il est expressément convenu que le présent accord ne modifie aucune des stipulations de l’accord du 17/12/2020 relatif à la rémunération, à la durée et à l’organisation du temps de travail, qu’il ne révise pas.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Amplitude horaire

A la fin de l’article 7.2 de l’accord du 24/03/2022 relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés, il est ajouté les alinéas suivants :

Pour des raisons liées à l’organisation du Laboratoire, il est convenu que la durée quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures pour les sites techniques, les dimanches et jours fériés.

Dans ce cadre, et de façon à permettre aux salariés concernés de prendre une pause dans leur journée de travail, l’amplitude horaire de la journée pourra atteindre 13 heures.

ARTICLE 2 : Version consolidée

Pour des questions de lisibilité et d’accessibilité des règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les parties conviennent d’annexer au présent avenant une version consolidée de l’accord du 24/03/22.

Cette version consolidée servira ainsi de référence commune et unique pour la Direction et le personnel de l’entreprise en matière de temps de travail.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

1. Substitution

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à l’ensemble des accords antérieurs, usages, décisions unilatérales de même nature et objet.

2. Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer selon les modalités et la périodicité prévues par l’accord du 24/03/22 relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés, dont le présent accord constitue l’avenant.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage rappelées ci-dessous.

4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci-dessous.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Laboratoire et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance), dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel et disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines et il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de la Société de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait à Evreux, le 08/12/22

En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l’Administration et deux pour dépôt.

Pour CERBALLIANCE NORMANDIE EST Pour FO

, Présidente

ANNEXE : Version consolidée de l’accord du 24/03/22 relatif à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés, tel que modifié par le présent avenant