Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE-EPARGNE TEMPS" chez CAPSSA - CAISSE PREVOYANCE AGENT SEC SOCIAL ASSIM (Siège)

ACCORD RELATIF

AU COMPTE-EPARGNE TEMPS

1. Entre les soussignés,

   La CAPSSA, Institution de Prévoyance, numéro SIREN 398 595 397, dont le siège social est situé au 2 ter Boulevard Saint Martin, à Paris (75010), représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général,

   Et

   Les représentants du personnel du Comité social et économique, à savoir ….. et …...

PRÉAMBULE

La mise en place d’un Compte-épargne temps (« CET ») répond à la volonté des parties du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés.

Plusieurs objectifs ont été poursuivis au cours des discussions entre la Direction Générale, le CSE et les salariés :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• Pouvoir faire face aux aléas de la vie.

ARTICLE 1. BENEFICIAIRE ET OUVERTURE DU CET

Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’Institution a la possibilité d’ouvrir un CET dans les conditions définies par le présent accord. L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié, qui doit être adressée à la Direction Générale.

ARTICLE 2. ALIMENTATION DU CET

Le salarié est libre d’alimenter ou non son CET.

2.1. Affectation de jours de repos

Les modalités d’alimentation du CET par report des jours de congés payés sont définies chaque année par le salarié avant le 31 mai.

Chaque salarié peut alimenter son CET par les éléments suivants :

• report des jours de congés payés principaux excédant la durée de 20 jours ouvrés ;

• report de jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté).

2.2. Affectation d’éléments de salaire convertis en jours

La demande d’affectation des primes conventionnelles (allocation vacances et 13^e mois) et des éléments de salaires n’ayant pas un caractère répétitif mensuel doit être faite par un écrit adressé à la Direction Générale deux mois au moins avant la date d’affectation.

Chaque salarié peut alimenter son CET par les éléments suivants :

• conversion en jours de repos de tout ou partie des primes conventionnelles (allocation vacances, 13^e mois) ;

• conversion en jours de repos de tout ou partie d’éléments de salaires n’ayant pas un caractère répétitif mensuel.

La totalité du 13^e mois correspond à 22 jours ouvrés pour un horaire à temps plein.

La totalité de l’allocation vacances correspond à 12 jours ouvrés pour un horaire à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours affectés au compte est proratisé en fonction du nombre d’heures de travail par semaine.

Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent, dans le cadre d’un congé de fin de carrière, convertir en temps de repos tout ou partie de l’allocation de départ en retraite.

Les droits sont convertis en temps sur la base du salaire de l’intéressé à la date du versement au CET.

2.3. Abondement en jours

L’employeur abonde à hauteur de 9% des jours acquis.

2.4. Information relative au CET

Un relevé de compte est fourni une fois par an à chaque salarié.

ARTICLE 3. UTILISATION DU CET

3.1. Utilisation sous forme de congés

3.1.1. Durée minimale

Le congé ne peut être inférieur à deux mois et doit être demandé par écrit à la Direction Générale.

L’utilisation du compte est subordonnée à la capitalisation préalable d’un nombre de jours correspondant au minimum à un congé de deux mois.

3.1.2. Cas d’utilisation sous forme de congés

L’épargne temps a pour objet le financement de tout ou partie d’un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de transition professionnelle, congé sabbatique).

Il peut servir également à indemniser un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou pour convenance personnelle, d’une cessation anticipée d’activité totale ou partielle.

3.1.3. Formalisme

La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l’employeur de la date de congé).

S’agissant du congé de fin de carrière, la demande du salarié doit être formulée par écrit à la Direction Générale au moins six mois avant la date de début du congé.

3.2. Utilisation sous forme monétaire

3.2.1. Cas d’utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :

• Mariage ou Pacs du salarié ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin ou des enfants ;

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

3.2.2. Modalités d’utilisation sous forme monétaire

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les droits réglés aux salariés dans le cadre de cette rémunération sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

3.3. Autres modes d’utilisation du CET

Les Parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 4. SITUATION DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET

Le contrat de travail est suspendu.

Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire et de prévoyance, ainsi que des Œuvres Sociales, de la même façon que les salariés présents.

A l’issue du congé, hors celui qui précède une cessation anticipée d’activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 5. VALORISATION DU CET

Le CET est exprimé en nombre de jours.

5.1. Utilisation sous forme de congés du CET

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

5.2. Utilisation sous forme monétaire du CET

En cas de monétisation, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

ARTICLE 6. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

6.1. Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

6.2. Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

ARTICLE 7. CESSATION DU CET

7.1. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l’ensemble des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

7.2. Autres causes de cessation

7.2.1. Rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

7.2.2. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification fera l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel.

8.2. Suivi de l’accord

Une fois par an, lors d’une réunion paritaire, composée de la Direction Générale et des représentants des personnels, les parties feront le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Plus particulièrement, lors de la première réunion paritaire, un point sera fait pour examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord et éventuellement procéder aux adaptations qui s’avèreraient nécessaires.

8.3. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 7 juillet 2021.

Pour la CAPSSA Les Représentants du personnel

Directeur Général