ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS

AU SEIN DE LA SOCIETE LE SPHINX DEVELOPPEMENT

Entre :

La Société Le Sphinx Développement, Société à responsabilité limitée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 398 616 342, dont le siège social est situé Parc Altais - 27 rue Cassiopée - 74650 Chavanod, représenté par, en qualité de Gérante

(Ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

Et :

,agissant en qualité d’élue titulaire au Comité économique et social, non mandatée par une organisation syndicale représentative

(Ci-après dénommées les « Elus titulaires au CSE non mandatés »)

D’autre part.

Pour les besoins des présentes, la Société et les Elus titulaires au CSE non mandatés seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Préambule

Les Parties ont souhaité mettre en place un Accord d’entreprise relatif à la prime de 13^ème mois versée aux salariés de la Société chaque mois de décembre depuis plusieurs années, selon un usage d’entreprise.

Les dispositions contenues dans le présent Accord d’entreprise se substituent de plein droit, et dès son entrée en vigueur, à l’usage actuellement en vigueur au sein de la Société.

Par le versement de cette prime de 13^ème mois, la Société entend valoriser l’investissement et le professionnalisme des salariés.

Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention collective des Bureaux d’études techniques.

2. Salariés bénéficiaires de la prime de 13^ème mois

Les bénéficiaires de la prime de 13^ème mois sont tous les salariés de la Société, quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail, sous réserve des conditions d’attribution prévues dans le présent Accord.

Les stagiaires sont exclus du bénéfice de la prime de 13^ème mois.

3. Conditions d’attribution de la prime de 13^ème mois

1. Condition d’ancienneté

La prime de 13^ème mois est accordée aux salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 31 décembre de l’année de versement. Ils doivent donc avoir été embauchés au plus tard au 1er octobre de l’année considérée, sauf cas de reprise d’ancienneté.

2. Condition de présence

La prime de 13^ème mois est accordée aux salariés présents dans les effectifs de la Société au moment de son versement, soit le 31 décembre de l’année de versement.

3. Incidence des arrivées et départs en cours d’année

Les salariés arrivés en cours d’année au sein de la Société, bénéficieront de la prime de 13^ème mois, calculée au prorata temporis de leur date d’entrée dans la Société, à la condition de remplir la condition d’ancienneté visée ci-dessus.

En outre, le versement de la prime de 13^ème mois est soumis à une condition de présence au sein de la Société au moment de son versement.

Ainsi, les salariés qui quitteront la Société en cours d’année perdront le bénéfice de la prime de 13^ème mois, sans pouvoir réclamer de prorata temporis.

4. Incidence des absences en cours d’année

Le montant de la prime de 13^ème mois ne sera pas impacté par les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif :

• aux congés payés ;

• aux Jours RTT ;

• aux absences pour accidents du travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;

• aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité ;

• aux congés pour évènements familiaux

• aux heures de délégation des représentants du personnel ;

• aux absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi ;

• aux heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle.

En revanche, les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif, qu’elles soient justifiées ou non, viendront diminuer le montant de la prime de 13^ème mois, prorata temporis.

Bien que ces absences ne soient pas légalement assimilées à du travail effectif, les Parties conviennent que le montant de la prime de 13^ème mois ne sera pas impacté par les absences pour arrêts maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur, les périodes à temps partiel pour motif thérapeutique, les périodes de congé parental.

4. Date de versement de la prime de 13^ème mois

La prime de 13^ème mois sera versée sur la paie du mois de décembre de chaque année, en une seule fraction.

5. Montant de la prime de 13^ème mois

Le montant de la prime de 13^ème mois est égal au montant de la rémunération brute de base du mois de décembre de l’année du versement, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

La prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

6. Dispositions diverses

1. Entrée en vigueur et durée d'application de l’Accord collectif

Le présent Accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de prime de 13^ème mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’une des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent Accord collectif sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des Parties signataires.

Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chavanod, en cinq exemplaires originaux, le 08 décembre 2021

Pour la Société :

, en qualité de Gérante

Pour les Elus titulaires au CSE non mandatés :

, membre titulaire