Accord d'entreprise "Avenant Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez NORTIA (Siège)

Avenant n°1

ACCORD RELATIF AU CET

Du 10 décembre 2019

AVENANT n°1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3. 319. 613,95 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.

2. NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.

3. HAAS GESTION, une société par actions simplifiée au capital social de 1.398.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.

4. NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 836.884 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.

5. DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.

Ci-après dénommées collectivement les  « membres de l’UES ».

L’ensemble de ces membres de l’UES est représenté par M XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacun de ces membres qui composent l’UES pour signer le présent accord.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFTC, représentée par M XXXX, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par M XXXX, déléguée syndicale ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Article 1 – Objet de l’avenant:

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 10 décembre 2019 dans son article 4 sur l’alimentation du compte épargne temps.

Article 2 – Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé, dès sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.)

Dès la signature de l’avenant, un exemplaire de celui-ci est remis à chacun des parties signataires. Une information sera transmise à chaque salarié, il en sera de même pour tout nouvel embauché.

Le texte du présent avenant est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.

Article 3 – Date d’effet

Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.

Article 4 – Modification de l’article 4 « Alimentation du compte »

L’article en question est désormais rédigé comme suit :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Le report d’une partie des jours de « congés payés » acquis dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• Le report d’une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT) OU des jours de repos acquis au titre des repos compensateurs dans la limite de 5 jours par an

Au total le collaborateur pourra alimenter son CET de 10 jours maximum par an.

Le versement des jours de congés, de RTT ou de repos dans le CET doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 et une seule fois par an.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continues au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés.

Fait à Roubaix, Le 7 juillet 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour l’UES DLPK Mention « lu et approuvé » Signature

M XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

M XXXX Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué Syndical

Pour CFE CGC

M XXXX Mention « lu et approuvé » Signature

Déléguée syndicale