Accord d'entreprise "NAO" chez NORTIA (Siège)

ACCORD NAO 2022

ACCORD NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale DLPK. composée des sociétés suivantes :

• NORTIA , société par actions simplifiée au capital social de 3 314 408 ,62 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102 

• NORTIA INVEST, société par actions simplifiée au capital social de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598 

• TAILOR AM, société par actions simplifiée au capital social de 3 276 120 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 PARIS , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900. 

• NEVIDIS, société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404. 

• DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811. 

• NELIA GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 943 272

• LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 215 Avenue le Nôtre 59100 ROUBAIX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 915 050 884. 

L’ensemble de ces sociétés est représenté par XXX, agissant en sa qualité de DRH dûment mandaté par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFTC, représentée par XXX , délégué syndical ;

• CFE CGC, représentée par XXX délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

• Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions des mercredi 21 septembre, mercredi 5 octobre et mercredi 19 octobre 2022.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en termes d’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et de mobilité qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord en trois parties soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.

1. Dispositions générales

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK.

2. Dispositions salariales/relatives à la rémunération

1. Augmentation générale

Malgré l’impact du contexte des marchés financiers sur l’ensemble des sociétés composant l’UES DLPK et afin de palier à l’inflation et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés lors des différentes réunions de négociations, sur la proposition suivante :

Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel des collaborateurs, dans les conditions définies ci-après :

Au 1^er janvier 2023, pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette date et entrant dans les critères de salaires annuels brut exposés ci-après :

+5,2 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 40000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant)

+3,2 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 40000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) ou inférieure ou égale à 65000€

+1.5 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 65000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) ou inférieure ou égale à 90000€

Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.

2. Dispositions relatives au temps de travail

Le temps de travail des salariés n’est pas modifié et reste celui indiqué dans les contrats de travail relatif à l’accord du 26 septembre 2019.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les accords de participation et d’intéressement (et leurs avenants) sont maintenus en l’état.

3. Dispositions sociales

1. Dispositions relatives à l’égalité homme femme

L’index égalité Femmes/Hommes du groupe DLPK. s’établit à 98/100 pour l’année 2021, ce qui est un résultat très satisfaisant et montre une belle progression par rapport à 2021 (75/100).

La Direction et les organisations syndicales ont à cœur de maintenir ce taux.

Pour rappel, un groupe de travail constitué de représentants de la Direction et de membres du CSE a été mis en place.

Le groupe de travail a permis de déterminer les thèmes à prioriser dans le cadre de la négociation de l’accord égalité Homme Femme dont la conclusion a eu lieu le 19 janvier 2022.

4. Dispositions finales

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK. ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.

2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.

3. Mise en place d’une clause de revoyure

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle à d'éventuelles modifications substantielles des éléments caractéristiques de la concession, dans les circonstances suivantes :

• De manière systématique, tous les 6 mois ;

• En cas d’accord national de branche ;

• En cas de réexamen au plan national des rémunération minimum annuelle

• En cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion du contrat impactant durablement et significativement l’une ou l’autre des parties.

En outre les parties se rencontreront en vue d’adapter par avenant leur situation contractuelle en cas de variation de plus de 7 % de l’inflation à compter de la date de signature du présent contrat.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5. Signature électronique

   Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.

6. Conditions de validité : dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Roubaix le 08/11/2022

Pour l’UES DLPK Mention « lu et approuvé » Signature

XXX

DRH

Pour la CFTC

XXX Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

XXX Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué syndical