ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son management. Il doit permettre au salarié de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de son travail et d’une meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sans porter atteinte à l’efficacité collective du travail.

PREREQUIS AU TELETRAVAIL

1. Cadre général du télétravail et principes généraux

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » (article L. 1222-9 du Code du travail)

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son employeur, le télétravailleur doit être présent dans l'unité de travail à laquelle il appartient au moins 3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

2. Conditions

2. 1 : Eligibilité / Analyse de l’existant au sein de l’agence

Le télétravail n'est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

1. Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

• Disposant d'une capacité d'autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail)

• Occupant une fonction pouvant être exercée de façon partielle et régulière à distance

• Occupant une fonction dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de l’agence

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d'une organisation en télétravail, en particulier disposer d'un espace de travail dédié et adapté à ce mode d'organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

2. Au sein de l’Agence, quatre différentes catégories de profession se regroupent avec des problématiques différentes :

• Le pôle chantier (MOE) : les MOE sont tous équipés d’un ordinateur portable et gèrent déjà leur autonomie entre chantier et présence à l’agence

• Le pôle administratif (2 administratifs chantier et 1 administratif RH) deux des trois agents sont déjà équipés d’ordinateurs portables et totalement autonomes

• L’économiste de la construction : équipé d’un ordinateur portable et pleinement autonome

• Le pôle architectes et dessinateurs/projeteurs : pôle actuellement non équipé d’ordinateur portable car nécessité d’un matériel informatique multi écrans et logiciels informatiques lourds, degré d’autonomie, multi projets, nécessité de réunions de concertation, …

L’éligibilité au télétravail au sein de l’agence sera donc définie en croisant les critères classiques d’éligibilité (cités en A-) et ceux aux catégories professionnelles spécifiques à l’agence (cités en B-).

Par conséquent, les cadres et agents administratifs, salariés de l’agence, s’ils en font la demande, pourront prétendre au télétravail.

Au sein de la structure, le travail à distance occasionnel est une souplesse qui peut également être accordée ponctuellement à des salariés dans le but de limiter les déplacements inutiles ou difficiles ou pour des raisons personnelles exceptionnelles. Il se distingue du télétravail par son caractère irrégulier : aucune fréquence prédéterminée, aucun jour fixé.

Peuvent travailler à distance occasionnellement s’ils remplissent les conditions pré-requises listées ci-après :

‐ les cadres opérationnels et de direction, avant ou après un déplacement professionnel, pour éviter des trajets inutiles,

‐ l’ensemble des salariés, à titre exceptionnel, en cas d’intempéries, grève ou de perturbations importantes rendant compliqué leur trajet domicile/travail, en cas de garde enfants malades exceptionnelles (ex. contexte pandémique, …).

Accord de la Direction : cet accord est donné après un entretien entre le salarié et les associés, destiné à évaluer :

• l’aptitude du salarié au télétravail,

• la compatibilité du poste de travail occupé avec le télétravail

• la possibilité d’accéder à la demande de télétravail en fonction des critères généraux définis par la société et/ou pour la catégorie dont dépend le salarié (nombre maximum de télétravailleurs notamment)

2. 2 : Principe de volontariat

Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat. Il ne peut être mis en œuvre qu'à la demande du salarié et après examen et accord de l'employeur.

3. Modalités contractuelles

Le salarié peut être en télétravail soit dès son embauche, soit ultérieurement.

La mise en place du télétravail pour chaque salarié est formalisée par un écrit (mail) spécifiant les modalités d’accord entre le salarié et l’employeur.

4. Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l'isolement

4. 1 : Statut

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés au sein de l’Agence.

4. 2 : Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation. Ainsi, le télétravailleur est placé dans une situation identique à celle des agents exerçant une activité comparable au sein des locaux de l'Agence, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats du télétravailleur.

L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié en télétravail et fixe en concertation avec le télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

Le télétravailleur jouit des mêmes droits collectifs que les autres salariés qui travaillent dans les locaux de l'agence notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

4.3 Le télétravail n’est pas autorisé à l’extérieur du lieu de résidence habituel du salarié, sauf accord préalable écrit (mail ou courrier au service RH) du responsable hiérarchique, précisant le lieu d’exécution du télétravail.

Le salarié est tenu de communiquer au service RH tout changement d’adresse. Il sera mis fin automatiquement au télétravail dans le cas où les caractéristiques du nouveau domicile seraient incompatibles avec ce mode d’organisation.

ORGANISATION DU TELETRAVAIL / DUREE DU TRAVAIL

Présence obligatoire dans les locaux de l’agence

Le télétravail est autorisé 1 jour / semaine.

Les salariés pourront être en télétravail :

• Les mardis, jeudis et vendredis

• Les mercredis, sous condition, en accord entre la direction et le salarié, et uniquement si celui-ci atteste que ce jour ne sera pas dédié à la garde d’enfants

Le lundi ne pourra pas être télétravaillé, afin de garder une journée durant laquelle tous les salariés devront être présents au sein de l’Agence pour préserver la cohésion d’équipe et la dynamique de l’agence (ex. réunion d’agence).

Possibilité de dérogation accordée au cas par cas pour des raisons dûment motivées.

Respect des jours télétravaillés, sauf en cas de situation où le télétravail pourrait dégrader les conditions d’exécution de la mission ou nuire aux relations avec les interlocuteurs extérieurs

• En cas de contrainte professionnelle ou personnelle, et avec l’accord du responsable hiérarchique, les jours télétravaillés pourront être inversés sur une même semaine avec des jours de présence à l’agence ou avec des jours de déplacement professionnel. Au-delà de la semaine, les journées de télétravail non exercées ne donnent pas lieu à compensation.

• En cas d’impératifs professionnels, la Direction a le droit de demander au salarié de renoncer à son jour de télétravail durant la semaine concernée par cet impératif.

• Le salarié devra effectuer tout déplacement rendu nécessaire pour les besoins de sa mission et être présent aux réunions, formations ou autres rendez-vous professionnels programmés durant un jour télétravaillé et pour lesquels il aura été convoqué,

Respect des règles relatives à la durée du travail

Le télétravail s’exerce dans le cadre des horaires habituels de travail défini dans le contrat du salarié et des horaires en vigueur dans l’entreprise.

Charge de travail

La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés travaillant dans l’entreprise.

Evaluation

Une évaluation régulière de la mise en œuvre du télétravail sera faite par le salarié et son responsable hiérarchique, notamment :

• au cours de l’entretien annuel d’évaluation des résultats et de fixation des objectifs.

• au terme de la période de télétravail fixée, si une reconduction est envisagée.

L’avis des membres de l’équipe de travail sur les incidences, pour eux, du télétravail pourra être recueilli par le responsable hiérarchique préalablement aux entretiens d’évaluation et pris en compte pour celle-ci.

Congés, maladie

Le salarié n’a pas le droit et ne doit pas télétravailler pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (maladie, congés…)

Garde enfants

Les journées en télétravail ne pourront être utilisées pour des journées garde d’enfants. Le salarié s’engageant à travailler à son domicile se doit d’être disponible et à 100 % sur son activité.

Respect de la vie privée

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Le télétravail est fondé sur une relation de confiance entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, aucun moyen de contrôle ou de surveillance de l’activité du télétravailleur à son domicile en dehors de ses périodes de télétravail ne pourra être mis en place.

Sauf situation d’urgence particulière et exceptionnelle, le télétravailleur ne peut être joint en dehors des plages fixes spécifiées dans les horaires de travail et des plages où il apparaît connecté au système informatique.

Attribution de titres restaurant les jours de télétravail

Les salariés en télétravail bénéficient de titres restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés.

CONDITIONS MATERIELLES ET MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Matériel et services fournis

Pour les salariés non équipés d’un ordinateur portable :

• Un ordinateur portable équipé d’un VPN permettant la prise en main à distance du poste fixe habituel du salarié,

• Ce matériel (ordinateur portable) donne accès à distance au poste du salarié concerné par le télétravail

Pour les architectes et dessinateurs :

• Un deuxième écran (en plus de celui de l’ordinateur portable) sera fourni au salarié concerné par le télétravail

Pour tous les salariés en télétravail :

• une application-web (téléphonie) est installée sur les ordinateurs de façon générale au niveau de l’agence. En télétravail, le salarié pourra être joignable et communiquera via ce système (ordinateur et casque).

Le matériel reste propriété de l’entreprise et doit être utilisé par le salarié uniquement, qui est tenu d’en prendre soin et de le stocker à un endroit sûr.

Compensation financière du coût du télétravail

Le télétravail est une possibilité offerte par l'Agence et sa mise en œuvre résulte d'une demande exclusive du salarié. Il n’est par conséquent prévu aucune compensation financière relative au coût du télétravail pour le salarié.

Environnement et équipement de travail

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le télétravailleur s'assure de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail ainsi que de la conformité de son installation électrique.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L'environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Sur ces engagements, le télétravailleur devra obligatoirement compléter et signer l’attestation sur l’honneur (en annexe de ce document).

Fourniture d’une attestation d’assurance multirisque couvrant le travail à domicile

Cette attestation est à remettre au service RH. Le salarié est tenu de communiquer au service RH tout changement d’adresse. Il sera mis fin automatiquement au télétravail dans le cas où les caractéristiques du nouveau domicile seraient incompatibles avec ce mode d’organisation.

REGLES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE

Respect des règles de sécurité informatique et de confidentialité

• Le télétravailleur est tenu de respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la société, en mettant en œuvre les protocoles de sécurité et de confidentialité définis dans la charte informatique annexée au règlement intérieur ;

• Il ne doit en aucun cas communiquer ses identifiants de connexion et laisser l’accès aux données à des tiers.

Interdiction de stocker des dossiers professionnels au domicile

• Les dossiers professionnels doivent impérativement être laissés dans les locaux de l’entreprise, afin notamment d’être accessibles à d’autres salariés si besoin. Aucun classement à domicile n’est toléré.

• Le télétravailleur devra limiter au maximum la sortie de documents de l’entreprise, en n’emportant avec lui que ceux qui lui sont indispensables pour l’accomplissement des tâches prévues en télétravail, et en les ramenant systématiquement les jours où il n’est pas en télétravail.

• Comme pour les données informatiques, le télétravailleur devra s’assurer du respect de la sécurité de stockage de ces documents et de leur confidentialité, notamment en ne les laissant pas accessibles à des tiers.

ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

En cas d’accident du travail survenu à l’occasion du travail au domicile, il est fait application du même régime que si l‘accident était intervenu dans les locaux de la société ou lors d’un déplacement professionnel. Le salarié informe la RH de l’accident en en précisant les circonstances détaillées et lui transmet les éléments nécessaires dans les délais à respecter.

REVERSIBILITE

Il peut être mis fin au télétravail par accord des parties avant le terme initialement prévu.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

Période d'adaptation et réversibilité permanente

21.1. Période probatoire

Durant les 3 premiers mois de télétravail (de date à date), l’entreprise, comme le salarié, peut mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les deux parties.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties devra être motivé et sera formalisé dans un e-mail aux associés.

21.2 Réversibilité

Des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d'assurer son travail à domicile.

Par ailleurs, la poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l'accord des deux parties.

L'agent dispose de la possibilité de revenir travailler au bureau ; l'agent retrouve alors le même poste de travail et des conditions de travail identiques. Le supérieur hiérarchique de l'agent peut également solliciter le retour de l'agent au bureau si l'évaluation du travail réalisé à domicile démontre que le travail produit ne correspond pas au travail attendu.

21.3. Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause sa qualité de télétravailleur.

21.3 Réversibilité permanente

A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile.

A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisées par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimum (ou une semaine pendant la période probatoire) sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l'agence.

Le salarié pourra demander un entretien en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.

21.4 Durée

Le télétravail est autorisé pour une durée d'un an renouvelable.

21.5 Renouvellement

Dans les 2 mois précédant l’échéance annuelle, un entretien de bilan sera fait entre le salarié et un des associés, à l’initiative de la direction.

Ce sera l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin.

En cas de volonté de renouvellement au bout d’un an, la demande est formalisée auprès du management par le collaborateur.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit par un e-mail.

LE TELETRAVAIL ET LA DEMARCHE RSE

L’ouverture de la possibilité de télétravail s’inscrit dans la démarche RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) en favorisant notamment :

• un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle

• une meilleure santé, en diminuant la fatigue et le stress,

• une diminution de la pollution atmosphérique par une réduction des déplacements

Bilan / Information du personnel / Durée de l’accord

23. Un bilan du présent accord est réalisé annuellement avec le CSE.

24. Information du personnel

Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble des personnels par voie d'affichage.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er septembre 2020.

A Lyon, le 7 octobre 2020

La Direction, Le CSE

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ANNEXE

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet : Télétravail – Conformité des installations

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….. certifie sur l'honneur que :

• je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail

• je dispose d’un aménagement d’installation de mon poste de travail optimal et adapté à la réalisation optimale de mon activité me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser

• les installations informatiques de mon domicile sont conformes et me permettent de réaliser mon activité aux conditions requises,

• les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur. Télétravailler chez soi ne signifie pas travailler hors de toute réglementation. Au travers de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la législation française impose des obligations tant au salarié qu’à son employeur. Dans ce cadre, l’installation électrique liée au poste de travail doit répondre à des règles précises :

• La réglementation en matière d’électricité s’applique au seul espace de travail mais cet espace peut être lui-même relié à d’autres composants électriques du logement. Par précaution, il est donc recommandé de vérifier la conformité de toute l’installation électrique du domicile.

• Le disjoncteur doit être situé à l’intérieur de l’habitation, sans mobilier ou aménagement susceptible d’en gêner l’accès rapide. En effet, en cas de danger, c’est le disjoncteur qui permet de mettre toute l’installation électrique hors tension.

• Le tableau électrique distribue, contrôle et protège les différents circuits électriques alimentant chaque pièce de l’habitation.

• Le tableau électrique doit être facilement lisible : Il est important que chaque circuit soit repéré par une indication. Ainsi, le cas échéant, il sera possible de mettre rapidement hors tension ou en tension le circuit concerné, sans avoir à actionner la sécurité de tous les autres.

• Le circuit utilisé pour le poste de travail doit être protégé par un dispositif de protection différentielle : interrupteur ou disjoncteur : une protection différentielle haute sensibilité 30mA mesure en permanence la différence d’intensité entre le courant entrant et le courant sortant. Seul ce dispositif peut couper l’alimentation électrique à la moindre fuite de courant, en provoquant l’ouverture d’un ou de plusieurs circuits. Le seuil de 30mA permet d’assurer la protection des personnes en cas de danger.

• Le logement du télétravailleur doit être relié à la terre : La prise de terre permet d’assurer la sécurité des utilisateurs en écoulant les courants de fuite vers la terre.

• Les appareils et équipements du poste de travail doivent être raccordés à une prise de courant comprenant une broche de terre : seules les prises de courant comprenant une broche de terre (ou prises de courant 2P+T) protègent contre tout risque d’électrisation, voire d’électrocution.

• Il est fortement déconseillé de brancher plusieurs multiprises entre elles : par définition, les circuits ne sont pas prévus pour supporter les charges supplémentaires concentrées par les multiprises. Celles-ci peuvent provoquer un échauffement localisé au niveau des prises de courant, avec, à la clé, un risque d’incendie.

• Tout élément sous tension accessible ne protège pas contre le contact électrique. Les risques d’électrocution et d’incendie sont de ce fait très élevés.

Fait à Lyon, le