ACCORD D’ENTREPRISE

VIE DE LA SOCIETE

01^er Juillet 2019

Article 0 - Préambule 2

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Accomplissement d’heures supplémentaires 3

Article 3 - Majoration des heures supplémentaires 3

Article 4 - Repos Compensateurs Équivalents (RCE) 3

Article 5 - Contingent d’heures supplémentaires (rappel du précédent accord LCSI) 3

Article 6 - Congé de fractionnement (rappel du précédent accord LCSI) 4

Article 7 - Frais kilométriques 4

Article 8 - Titres restaurant 4

Article 9 - Frais professionnels 5

Article 10 - Jours « enfant malade » 5

Article 11 - Personnel à temps partiel 5

Article 12 - Droit à la déconnexion 5

Article 13 - Primes internes 6

Article 14 - Prise d’effet, durée, révision, dénonciation 6

Article 15 - Contestation 6

Article 16 - Dépôt et publicité de l’accord 6

ACCORD D’ENTREPRISE

VIE DE LA SOCIETE

Entre :

LC SUPPORT INDUSTRIEL, SARL au capital de 49 500.00 euros, dont le siège social se trouve au 75 cours Émile ZOLA 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 398 661 959, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur » d’une part,

Et,

La délégation du personnel au comité social et économique de la société LC SUPPORT INDUSTRIEL représentée par XXXXXXXX, habilitée à signer le présent accord dont les termes ont été adoptés par le comité social et économique conformément au procès-verbal du 14/06/2019 annexé au présent règlement,

Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule

Suite à l’acquisition partielle d’un fonds de commerce en juillet 2018, les conditions de travail des salariés de l’entreprise étaient différentes selon leur présence ou non au sein de l’entreprise avant le rachat du fonds de commerce.

La volonté des Parties a toujours été d’homogénéiser les contrats et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Cet accord vient finaliser cette volonté, en complément des différents avenants aux contrats de travail signés.

Enfin divers thèmes seront intégrés dans cet accord afin de mieux encadrer différentes mesures mises en place de manière unilatérale par l’Employeur depuis plusieurs années (frais kilométriques, frais de restaurant, jours enfant malade etc.).

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et le CSE sont parvenus à un consensus sur le contenu de l’accord ci-présenté.

Il est convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des salariés composé actuellement de 7 non-cadres et de 13 cadres.

Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont exécutées que sur demande expresse de l’Employeur. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective SYNTEC, à l’exception du taux de majoration et du contingent annuel (cf. articles suivants).

Majoration des heures supplémentaires

Comme le permet l’article L3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaire est abaissé à 10% dès la première heure supplémentaire et jusqu’à la 48^ème heure.

Repos Compensateurs Équivalents (RCE)

La durée hebdomadaire du travail dans la société est de 37 heures. Des avenants aux contrats de travail des salariés seront présentés à ces derniers dans les prochains jours qui suivront la signature de l’accord. Pour les salariés qui signeront leurs avenants, le paiement de ces 37 heures sera décomposé de la façon suivante :

• 35 heures sont payées au taux horaire normal du salarié

• 2 heures supplémentaires sont payées à 100% du taux horaire. La majoration légale des heures supplémentaires est convertie en heures de Repos Compensateurs Équivalents (RCE) à raison de 0.87 h par mois (8.67 heures supplémentaires x 10% de majoration)

Dans un souci d’homogénéisation des contrats de travail, l’Employeur accepte d’arrondir cette majoration légale à 1 jour de repos par mois de façon à obtenir 12 jours de RCE par an.

Cet arrondi pourra néanmoins être revu à la baisse en cas de difficultés financières : la décision sera toutefois soumise à la consultation du CSE. Par ailleurs, la reprise d’un rythme de 1 jour de RCE par mois, une fois la situation financière stable, pourra être rétablie via une simple note de service.

La prise des jours de RCE sera déterminée de la façon suivante : 6 jours par les salariés et 6 jours par l’Employeur. Étant convenu qu’en cas de modulation de l’arrondi des RCE, seront prioritairement supprimés les jours employeur avant les jours salariés.

Contingent d’heures supplémentaires (rappel du précédent accord LCSI)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective SYNTEC est de 130 heures pour les Employés, Techniciens ou Agents de Maintenance (ETAM) et la position n’est pas claire pour les Ingénieurs et Cadres (IC), qui sont, selon les textes, soumis au contingent conventionnel de 130 heures ou au contingent légal de 220 heures.

Les contrats des salariés étant actuellement à 37 heures, ils effectuent en moyenne 90 heures supplémentaires par an.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié (quel que soit leur statut ETAM ou IC), par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). Cela permettrait ainsi de faciliter la réalisation d’heures supplémentaires au-delà des heures supplémentaires contractuelles.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Congé de fractionnement (rappel du précédent accord LCSI)

Le présent paragraphe a pour objet :

• de supprimer le courrier de renonciation demandé par l’employeur lorsqu’un salarié fait une demande de congé principal hors période légale de référence.

• de supprimer automatiquement le congé de fractionnement lorsqu’un salarié fait une demande de congé principal hors période légale de référence.

• Si le congé principal posé en dehors de la période de référence est à l’initiative de l’employeur, il reste soumis à l’accord du salarié et donnera lieu à la mise en place de congés de fractionnement selon le Titre 4, Article 23, Alinéa 3 de la Convention Collective Nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC)

Frais kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques pour déplacements professionnels avec le véhicule personnel du salarié s’effectue de la façon suivante :

Le barème utilisé pour le calcul des indemnités kilométriques est celui du barème fiscal en vigueur l’année précédant celle de l’exercice en cours (mis à jour tous les ans par l’administration fiscale). Dans ce barème plus particulièrement, la catégorie de puissance fiscale “3CV” sera appliquée quel que soit le véhicule utilisé par le salarié.

Pour exemple :

• en 2019, le barème utilisé est donc celui de 2018. Les indemnités kilométriques seront donc, pour N km :

• 0 à 5 000 km annuels : 0,410 x N

• 5 001 à 20 000 km annuels : 824 + 0,245 x N

• plus de 20 000 km annuels : 0,286 x N

• en 2020, le barème utilisé sera donc celui de 2019. Les indemnités kilométriques seront donc, pour N km :

• 0 à 5 000 km annuels : 0,451 x N

• 5 001 à 20 000 km annuels : 906 + 0,270 x N

• plus de 20 000 km annuels : 0,315 x N

• en 20xx, le barème utilisé sera donc celui de 20xx-1

Une note de service sera éditée tous les ans au mois de janvier pour donner le barème LCSI applicable.

Pour éviter des régularisations défavorables aux salariés, il sera appliqué automatiquement le coefficient « plus de 20 000 km annuels » sur toute l’année et en décembre de l’année en cours (ou lors du départ du salarié en cours d’année), une régularisation sera effectuée par rapport au kilométrage réel effectué.

Enfin, le trajet à prendre en compte sur la note de frais du salarié est le suivant :

• Si trajet domicile-client < trajet agence-client, prendre le trajet domicile-client.

• Si trajet domicile-client > trajet agence-client, prendre le trajet agence-client.

Titres restaurant

Les salariés de l’entreprise bénéficient de titres restaurants à raison de un titre par jour travaillé. La participation de l’Employeur est de 60%, le montant du titre restaurant est de 8.50€.

Frais professionnels

Lors d’un déplacement effectué dans le cadre de l’activité professionnelle, il peut arriver que certains frais soient avancés par le salarié pour le compte de la société.

Dans la mesure du possible, les frais d’hébergement seront réglés par l’Employeur de sorte qu’il ne reste que des dépenses de transport, de repas ou autres petits frais à régler sur place par le salarié.

Concernant les frais de restauration, si le déplacement est effectué dans un autre établissement de l’entreprise que l’établissement habituel du salarié, aucun remboursement des frais de restauration du salarié ne sera effectué puisque ce dernier bénéficie par ailleurs de titres restaurants. Dans les autres cas, le repas sera remboursé sur présentation d’une facture ou d’un ticket de caisse mentionnant la TVA, dans la limite de 18€ pour un repas à midi et de 25€ pour un repas le soir. Dans le cas où un salarié inviterait un (des) client(s) au restaurant, le montant du repas sera plafonné à 30€ par personne. Au-delà, il faudra obtenir l’accord préalable de la direction avant d’engager les dépenses de restauration.

Jours « enfant malade »

Selon le Titre 4, Article 29, Alinéa 5 de la Convention Collective Nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), l’Employeur doit s’efforcer de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus.

Il est donc attribué 1 jour par enfant malade de moins de 12 ans à charge et par an. Cette absence devra obligatoirement être justifiée par un certificat médical.

Il est par ailleurs possible d’envisager de réaliser du télétravail afin d’être présent pour un enfant malade, cette situation sera à étudier au cas par cas avec l’Employeur.

Personnel à temps partiel

Tout salarié occupé à temps plein souhaitant passer à temps partiel devra adresser sa demande en recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date où il souhaite voir modifier la durée de son temps de travail à l’Employeur.

Cette démarche sera examinée au regard des emplois disponibles ressortissants de la catégorie professionnelle du salarié et des conséquences sur la production et la bonne marche de l'entreprise ou du service, d'une telle modification.

La réponse faite au salarié sera dûment motivée et effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Dans le cadre d'une demande d'un salarié occupé à temps partiel et qui souhaite être occupé à plein temps, tout changement de situation donnera lieu à la rédaction d'un avenant au contrat de travail.

Droit à la déconnexion

Pendant les périodes non travaillées, chaque salarié sera responsable de la mise hors connexion des outils de communication mis à sa disposition pendant son temps de travail.

De même, les responsables sont sensibilisés au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail (incluant les congés ou les RCE).

Les collaborateurs qui le jugeraient utiles pourront directement saisir la direction (ou en informer le CSE), s'ils s'estimaient victimes du non-respect de ce droit à la déconnexion.

Primes internes

À la suite d’un séminaire organisé en 2018, l’Employeur avait proposé la mise en place de différentes primes. Elles sont précisées ci-après :

• Prime de cooptation : Par candidat présenté puis embauché, le salarié ayant présenté le candidat percevra une prime de 50 € bruts.

• Prime de cooptation étendue : Si le candidat présenté puis embauché est toujours présent après un an, le salarié ayant présenté le candidat percevra une prime de 150 € bruts supplémentaires (par rapport à la prime de cooptation standard).

• Prime nouveau client : Si un salarié (y compris commercial) apporte un nouveau client (inconnu dans les bases de la société) il percevra une prime variable selon le CA généré pendant la première année par ledit client :

  • 50 € si le CA généré est inférieur à 10 k€,

  • 150 € si le CA généré est compris entre 10 k€ et 20 k€,

  • 300 € si le CA généré est supérieur à 20 k€.

Prise d’effet, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires viendraient à être ultérieurement modifiées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.

Contestation

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Monsieur XXXXXXXX

Agissant en qualité de Gérant de l’entreprise LC SUPPORT INDUSTRIEL, le 01^er juillet 2019

Madame XXXXXXXX

Agissant en qualité de représentant de la délégation du CSE, le 01^er juillet 2019