Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION DE LA CLASSIFICATION" chez TROYES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION

DE LA CLASSIFICATION

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « AUBE IMMOBILIER »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par …agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par… Directeur Général,

ET

L’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT, dont le siège social est situé 4 place Langevin 10000 TROYES, représenté par …agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES HABITAT »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par … agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT :

L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 60,53 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli plus de 39,47 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART

En application de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation sociale conclu entre les parties le 3 novembre 2020, et dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail qui permet, dès lors qu'une fusion ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'accords collectifs est envisagée, de négocier un accord se substituant à la fois aux accords mis en cause mais révisant également les accords applicables dans l'organisme dans lequel les contrats de travail sont transférés, les parties se sont retrouvées pour établir la nouvelle grille de classification des emplois de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT tel qu’il existera au 1^er janvier 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation de l'événement entraînant la mise en cause soit le 1^er janvier 2021.

C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord d’harmonisation de la classification et de substitution aux classifications qui préexistaient au sein des deux offices et du GIE DELAPORTE.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CONSTAT ET OBJECTIFS

Les classifications préexistantes représentent les emplois qui existent dans les deux Offices et le GIE tels qu’ils ont été configurés et pesés en fonction de l’organisation des services, des périmètres de travail, d’intervention et de responsabilités proposés au personnel, des missions confiées, et de la politique RH qui y était menée.

Ainsi la nouvelle grille de classification de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT va rassembler des emplois similaires mais dont les appellations pouvaient auparavant être différentes (peu d’appellations d’emplois ou de postes étaient identiques), mais également des emplois nouveaux en raison d’une part de l’organisation différente qui pouvait exister au sein des deux organismes et d’autre part parce quelques nouveaux métiers apparaissent nécessaires pour mettre en place la nouvelle organisation.

De même, dans le cadre de la fusion, il peut apparaître des écarts de cotation d’emplois ou de postes pourtant similaires, qui ont pu se justifier notamment par l’organisation et les conditions de travail propres à chaque Office, des conditions particulières d’embauche en fonction de la latitude économique dont disposait l’employeur, de l’éventuelle rareté de l’offre d’emploi : si la nouvelle grille de classification harmonise la cotation des emplois et des postes, ces éléments constituent pour autant une condition objective de différenciation salariale individuelle, que la présente harmonisation de classification n’a pas vocation à modifier.

La nouvelle grille vise donc à uniformiser les appellations d’emplois et de postes utilisées, à les placer et à les coter en respectant les catégories socioprofessionnelles, les niveaux et l’échelle de points correspondante conformément à la convention collective.

La liste des emplois ainsi définie recouvre l’ensemble des postes qui existeront dans le nouvel Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT. Elle est présentée dans le tableau joint en annexe 3 (non cadres) et annexe 4 (cadres), avec les emplois et postes existant au 1er janvier 2021, ceux-ci pouvant évoluer au gré des besoins d’organisation. La direction s’engage à communiquer à titre d’information une fois par an au Comité Social et Economique l’évolution de la liste des postes.

Les Parties conviennent qu’elles réexamineront au moins tous les deux ans la nécessité de faire évoluer la grille des emplois.

ARTICLE 2 : PRINCIPES SUIVIS DANS LE CADRE DE L’HARMONISATION DE LA GRILLE

Les Parties ont convenu d’établir cette nouvelle grille en respectant au préalable les principes suivants :

• Rester le plus près possible des deux grilles de classification qui existaient jusqu’à présent dans chacun des deux Offices Publics en respectant les principes de classification de la convention collective (classement par type d’emploi, de catégorie, de niveau et après cotation des postes).

• Déterminer une appellation pour chaque emploi qui recouvre l’ensemble des postes compris dans l’emploi (l’appellation retenue peut parfois être reprise de celle utilisée dans l’un ou l’autre des deux Offices), étant précisé que l’appellation d’emploi n’est pas un élément modificatif du contrat et qu’un emploi peut dans certains cas ne rassembler qu’un seul type de poste (l’appellation peut ainsi parfois être reprise de celle utilisée par l’un ou l’autre des deux OPH ou bien être nouvelle).

• Dans le cadre de cette grille et de la nouvelle organisation il peut arriver que des salariés changent de catégorie d’emploi (sans que cela ne modifie forcément les missions essentielles qui leur sont confiées) ou de poste.

De même il existe quelques cas, dans les deux Offices, de classification supérieure à la classification correspondant à la pesée du poste, cette situation pouvant être liée par exemple à un transfert de personnel venant d’une structure extérieure, à une difficulté professionnelle ou personnelle dont il a été tenu compte sur le contenu du poste confié mais sans que la classification ne soit modifiée, etc.

Dans ce cadre, s’il arrivait que le nouveau poste confié ou le placement du poste dans la catégorie d’emploi conduisait théoriquement à une cotation inférieure et donc à une baisse de classification, il est garanti par le présent accord que la classification préexistante du salarié lui serait maintenue. En conséquence cette situation n’aurait aucun impact sur sa rémunération mensuelle brute.

En effet aucun salarié ne peut voir sa classification individuelle baissée à l’occasion de la fusion.

ARTICLE 3 : NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

La nouvelle grille, qui reprend les quatre catégories et les deux niveaux de chaque catégorie fixés par la convention collective, rassemble des emplois et des postes. Chaque poste correspond à un contenu commun de missions et attributions dans la nouvelle organisation.

La pesée des postes de chaque emploi a suivi les principes édictés par la convention collective à partir des cinq critères mentionnés dans celle-ci : autonomie, responsabilité, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises. Les cotations des critères peuvent être différentes entre postes d’une même catégorie d’emploi et conduire à des pesées différentes. Cette cotation respecte l’amplitude de points déterminée par la convention collective pour la catégorie d’emploi à laquelle les postes appartiennent.

La cotation et donc la classification permettent de fixer le salaire minimum conventionnel garanti au salarié. Elles sont distinctes de la politique salariale conduite au sein de l’office et des niveaux de rémunération attribués à chaque salarié qui peuvent à la fois dépendre de la politique salariale conduite auparavant, de la situation particulière entrant dans le cadre de la négociation avec le salarié et de ses évaluations professionnelles.

Les salariés auront la possibilité d’évoluer sur plusieurs postes dans leur catégorie d’emploi, si ces postes leur sont accessibles et disponibles après accord de la direction, cette évolution ne constituant pas une modification de leur contrat et favorisant la mobilité interne.

ARTICLE 4 : TABLEAU DE CORRESPONDANCE ET INFORMATION INDIVIDUELLE

Afin de faciliter la compréhension par les salariés du positionnement de leur emploi et poste dans la nouvelle grille de classification les Parties ont établi un tableau de correspondance entre appellation d’origine et nouvelle appellation de l‘emploi et/ou du poste occupé.

Ce tableau de correspondance figure en annexe 1 (non cadres) et annexe 2 (cadres) du présent accord.

Au terme du processus de classification, chaque salarié sera informé individuellement par courrier de son positionnement dans la grille de classification (libellé d’emploi, catégorie, niveau, et poste tenu).

Le bulletin de paye portera la mention de l’emploi à laquelle appartient le salarié.

ARTICLE 5 : EFFET DU NOUVEL ACCORD

Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur le même objet, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

ARTICLE 6 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature.

Il s'applique à l'ensemble des Parties et de leur personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’un ou l’autre des deux Offices non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux des deux Offices.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Fait à TROYES, le 12 novembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour les Parties :

AUBE IMMOBILIER GIE DELAPORTE TROYES HABITAT

Le Directeur Général Le Directeur Général Le Directeur Général

Organisation syndicale CFTC Organisation syndicale Organisation syndicale

au sein de l’UES de l’Office CGT FO

Public AUBE IMMOBILIER de TROYES HABITAT de TROYES HABITAT

et du GIE DELAPORTE

La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale