ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre,

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social se trouve 1 Avenue André REINSON à BORDEAUX, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO

représenté par son délégué syndical

Le Syndicat « Syndicat Autonome Aquitanis »,

représenté par son délégué syndical

Le Syndicat CGT,

représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

CHAPITRE 1. COMPOSITION DU CSE 5

Article 1.1. Membres du CSE 5

Article 1.2. Présidence du CSE 5

Article 1.3. Bureau du CSE 5

Article 1.4. Représentants syndicaux 6

Article 1.5. Durée des mandats 6

CHAPITRE 2. Fonctionnement du CSE 6

Article 2.1. Réunions du CSE 6

Article 2.2. Participation aux réunions 6

Article 2.3. Convocation et ordre du jour du CSE 7

Article 2.4. Modalités de vote du CSE 8

Article 2.5. Rédaction des procès-verbaux 8

Article 2.6. Heures de délégation du CSE 8

Article 2.7. Locaux mis à disposition des représentants du personnel 9

Article 2.8. Panneaux d’affichage 11

Article 2.9. Budget du CSE 11

Article 2.10. Formation des membres du CSE 12

Article 2.11. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 13

CHAPITRE 3. LES COMMISSIONS 13

Article 3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 13

Article 3.2. Les autres commissions 15

CHAPITRE 4. CONSULTATIONS RECURRENTES 16

Article 4.1. Périodicité des consultations récurrentes 16

Article 4.2. Contenu des consultations récurrentes 16

CHAPITRE 5. BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES 16

Article 5.1. Architecture et contenu de la BDES 16

Article 5.2. Mise à jour de la BDES 17

Article 5.3. Modalités d’accès 17

Article 5.4. Informations nécessaires aux consultations récurrentes et aux négociations obligatoires 17

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES 18

Article 6.1. Caducité des dispositions antérieures relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel 18

Article 6.2. Formalités 18

Article 6.3. Durée de l’accord 19

PREAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif français relatif aux instances représentatives du personnel en créant une instance unique le Comité Social et Economique fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces textes viennent fixer des règles générales applicables à ces instances. Le législateur a souhaité donner aux entreprises la possibilité d’aménager, par accord, ce dispositif légal afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Suite aux élections du 6 décembre 2018, aquitanis a mis en place un Comité Social et Economique conformément aux dispositions législatives et aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 5 octobre 2018 avec les organisations syndicales d’aquitanis.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies le 14 janvier 2019, le 21 février 2019, le 22 mars 2019 et le 4 avril 2019 afin de négocier les termes d’un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique. Le CSE, consulté le 10 avril 2019, a rendu un avis favorable sur le présent accord. Ce texte a pour objet de se substituer à tous les accords d’entreprises antérieurs relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel à aquitanis.

Cet accord poursuit la démarche d’aquitanis de permettre aux représentants du personnel d’exercer efficacement leurs mandats, de favoriser un dialogue social constructif et de les associer aux enjeux de l’entreprise.

En application des dispositions,

- du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel ;

- de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat ;

- du Protocole d’accord préélectoral ;

Les parties sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE 1. COMPOSITION DU CSE

Article 1.1. Membres du CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 5 octobre 2018, le Comité Social et Economique (ci-après nommé CSE) est composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants répartis comme suit :

- Ouvriers et Employés : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;

- Techniciens et Agents de maitrise : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

- Cadres : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

En cas de remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire du CSE, le remplacement s’effectue conformément à l’article L2314-37 du Code du travail.

Article 1.2. Présidence du CSE

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont présidées par le Directeur Général ou son représentant.

Article 1.3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE comprend :

• Le Président ;

• Le Secrétaire ;

• Le Trésorier ;

• Le Secrétaire Adjoint ;

• Deux Trésoriers Adjoints.

1.3.1. Secrétaire et Secrétaire Adjoint

Le Secrétaire du CSE est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Un Secrétaire Adjoint est désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Exceptionnellement un Secrétaire de séance est désigné, en cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, par les membres titulaires présents.

1.3.2. Trésoriers :

Le Trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Les Trésoriers Adjoints sont choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Ils assistent le Trésorier dans ses fonctions.

1.3.3. Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, à la majorité simple des voix des membres titulaires présents.

La désignation se fait par vote à main levée avec l’accord unanime des membres présents.

Article 1.4. Représentants syndicaux

Conformément à l’article L2314-2, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Les désignations des représentants syndicaux ayant eu lieu au premier semestre 2019 sont validées.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE.

Article 1.5. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

CHAPITRE 2. Fonctionnement du CSE

Article 2.1. Réunions du CSE

2.1.1. Périodicité des réunions ordinaires

Au minimum, six réunions ordinaires du CSE sont organisées dans l’année. La première réunion aura lieu le mois suivant les élections.

Parmi ces réunions, quatre portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.1.2. Réunions extraordinaires

En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de cette réunion.

Article 2.2. Participation aux réunions

2.2.1. Délégation salariale du CSE

La délégation salariale se compose des titulaires du CSE et des représentants syndicaux.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Les membres suppléants qui participent à une des commissions du CSE telles que définies ci-après peuvent assister aux réunions du CSE pour les points de l’ordre du jour en lien avec les attributions de la commission.

Les membres de la délégation salariale du CSE sont tenus à une obligation de discrétion pour toutes les questions propres à aquitanis. Les membres du CSE sont avertis par le Président ou son représentant, chaque fois que leur sont donnés des renseignements d’ordre confidentiel.

2.2.2. Délégation employeur du CSE

L’employeur pourra être assisté de 3 collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

Pour certains points inscrits à l’ordre du jour, les parties conviennent que le Président peut faire intervenir, avec l’accord du CSE, tout salarié pouvant fournir au CSE des indications utiles à l’étude de ce point.

2.2.3. Personnes invitées

Le Médecin du travail, le Responsable Gestion des Risques et Déploiement de la Politique de Prévention, l’Inspection du travail et l’Agent de la CARSAT assistent selon l’ordre du jour et conformément à l’article L2314-3 aux réunions du CSE sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Article 2.3. Convocation et ordre du jour du CSE

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis aux membres du CSE et aux personnes susceptibles d’être invitées chaque début d’année.

Le Président ou son représentant et le Secrétaire arrêtent d’un commun accord l’ordre du jour des séances. Les points que le Président et le CSE souhaitent aborder en séance doivent être inscrits à l’ordre du jour.

Lorsque la réunion porte sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour fait apparaitre distinctement les points relatifs à ces thèmes.

Il peut comporter un point « questions diverses ».

La Direction des Ressources Humaines se charge de la frappe des convocations et de l’expédition, de ces dernières accompagnées de l’ordre du jour et des documents afférents. Les convocations sont transmises au moins 5 jours calendaires, avant la tenue de la réunion, aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux.

Le mode de transmission est le suivant :

- par courrier électronique pour les salariés disposant d’une messagerie professionnelle ;

- par lettre simple pour les salariés ne disposant pas d’une messagerie professionnelle.

Les documents afférents à l’ordre du jour sont également mis en ligne sous le répertoire « BASE DE DONNEES UNIQUE » à l’issue de la réunion sous le chemin d’accès H / Communauté / BASE DE DONNEES UNIQUE.

Lorsque l’ordre du jour de la séance nécessite la convocation des personnes mentionnées au 2.2.3, ces personnes sont informées de la date et de l’heure de la réunion 15 jours calendaires avant la tenue de celle-ci. L’ordre du jour leur est communiqué au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 2.4. Modalités de vote du CSE

Lorsque le CSE émet un avis, seuls sont appelés à voter, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléants remplaçants un titulaire).

Le Président peut prendre part au vote conformément aux dispositions du Code du travail.

Les membres de la délégation employeur et les représentants syndicaux ont une voix consultative.

Le CSE détermine la modalité de vote lors de la séance. Le vote à main levée reste la modalité de vote de principe sauf consultation particulière nécessitant un vote secret.

Article 2.5. Rédaction des procès-verbaux

Le Secrétaire établit et transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE dans les trois semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Les procès-verbaux sont signés par le Secrétaire et le Président.

Pour les points de l’ordre du jour considérés comme confidentiels par le Président, ou son représentant et le Secrétaire au moment de la fixation de l’ordre du jour, les parties conviennent que les débats sur ces points sont consignés dans un extrait de PV signé par le Président et le Secrétaire non communiqué à l’ensemble du personnel.

Afin de faciliter la rédaction du PV, l’employeur envoie les notes préparatoires de la séance au Secrétaire du CSE à l’issue de la réunion.

Article 2.6. Heures de délégation du CSE

Conformément à l’article R2314-1, chaque membre titulaire du CSE relevant du collège 1 et 2 dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 22 heures. Chaque membre titulaire relevant du collège 3 dispose, conformément à l’article 5 du protocole d’accord préélectoral signé le 5 octobre 2018, d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 33 heures.

2.6.1. Utilisation des heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heure individuel peut être cumulé par un membre du CSE sur une période de 12 mois. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre ne peut pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie (soit 33 heures pour les représentants des collèges 1 et 2 et 50 heures pour les représentants du collège 3).

Les heures cumulées seront soldées au 31 décembre de chaque année. Les heures non utilisées seront perdues.

2.6.2. Transfert des heures entre les membres titulaires et/ou suppléants du CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent. Cette mutualisation ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

La pose des heures se fait sur le logiciel de gestion des temps : HOROQUARTZ.

Pour des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de bonne organisation des services, il est convenu que les membres du CSE posent leurs heures de délégation au moins 48 heures avant la prise de ces heures en renseignant sur HOROQUARTZ l’heure de début et l’heure de fin. Il est rappelé que ce fonctionnement permet uniquement une information par mail de la hiérarchie et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

Sous réserve du respect des prérogatives managériales et du délai de 48 heures, il est convenu que le don ou la pose d’heures de délégation des élus du CSE ne disposant pas d’outil informatique peuvent être effectués par d’autres élus du CSE via les demandes indirectes sur l’outil HOROQUARTZ. Le responsable hiérarchique de l’élu, pour lequel les heures de délégation ont été posées, en est directement informé par l’outil HOROQUARTZ.

Lorsque le temps de délégation prévisionnel posé sur l’outil HOROQUARTZ ne correspond pas à la durée effective de la réunion pour laquelle lesdites heures ont été posées, les parties acceptent une régularisation a posteriori à titre exceptionnel. 

Article 2.7. Locaux mis à disposition des représentants du personnel

Pour leur permettre d’exercer leur activité, l’entreprise met à disposition des représentants du personnel : des bureaux et un local de stockage au rez-de-chaussée du siège social.

2.7.1. Horaires d’ouverture et de fermeture des locaux :

L’accès aux bureaux est limité aux jours et horaires d’ouverture d’aquitanis. Aquitanis est ouvert du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et de certaines journées mobiles déterminées par la Direction chaque année.

Les horaires d’ouverture d’aquitanis sont les suivants : de 7h40 à 21 heures.

L’accès est libre pour les représentants du personnel.

Exceptionnellement, les représentants du personnel peuvent accéder aux bureaux hors des heures d’ouverture d’aquitanis.

Dans la mesure où ceci est planifié, une information écrite est envoyée par les personnes habilitées (article 2.7.3) à la Direction Générale, respectant un délai de prévenance de 3 jours, indiquant les heures d’entrée et de sortie, ainsi que le nom de la personne responsable.

S’il s’agit d’une nécessité imprévue, un SMS d’information est envoyé par une des personnes habilitées (article 2.7.3) sur le portable professionnel (voir annexe 1) d’un des directeurs suivants :

• Directeur Général ;

• Directrice Générale Adjointe ;

• Directrice des Ressources Humaines ;

• Directeur Habitats et Clientèles ;

• Directeur Communication & Développement durable.

Pour le local de stockage, les représentants du personnel disposent de clés, qui leur permettent d’y accéder pendant et hors des heures d’ouverture d’aquitanis.

2.7.2. Conditions d’accès aux locaux

L’accès aux bureaux pendant les heures d’ouverture d’aquitanis peut se faire soit par le hall d’aquitanis, soit par la porte latérale située sur le parvis. Cette porte est ouverte par les membres disposant de la clé.

L’accès par le hall est possible pendant les heures d’ouverture d’aquitanis.

Pour accéder aux bureaux hors des heures d’ouverture d’aquitanis, il est convenu que les représentants du personnel autorisés doivent alors :

• Appeler la télésurveillance (voir annexe 1). Il est nécessaire pour cela d’indiquer le code intrusion préalablement choisi avec la société de télésurveillance.

• Pénétrer par la porte latérale située sur le parvis ;

• Désactiver l’alarme ;

• Appeler la télésurveillance au moment du départ ;

• Réactiver l’alarme.

Il est formellement interdit de pénétrer dans les locaux du siège d’aquitanis en dehors des heures d’ouvertures du siège social.

Pour des raisons de sécurité, ou en cas d’alarme, les personnes d’aquitanis désignées par le présent accord pourront accéder aux locaux des IRP.

2.7.3. Désignation des personnes qui disposeront des clés des locaux

Pour permettre l’accès aux bureaux des représentants du personnel par la porte latérale située sur le parvis, ainsi que l’accès au local de stockage, des clés sont remises aux personnes identifiées comme suit :

Pour les représentants du personnel :

Personnes habilitées : les délégués syndicaux, le secrétaire du Comité Social et Economique, la secrétaire administrative du Comité Social et Economique ainsi que 5 membres parmi les élus désignés par le Comité Social et Economique lors de la première réunion.

Nombre de clés permettant l’accès aux bureaux remises : 9 clés

Les personnes habilitées doivent informer le service de télésurveillance du choix du code intrusion. Aquitanis activera le badge des personnes désignées par le présent accord, leur permettant la désactivation de l’alarme.

Nombre de clés du local de stockage remises : 9 clés

Les représentants du personnel désignent une personne référente et un suppléant pour la gestion du matériel et des locaux. Cette désignation se fait en réunion du Comité Social et Economique.

Pour aquitanis :

Personnes habilitées : le Directeur Général, la Directrice Générale Adjointe, la Directrice des Ressources Humaines et le Responsable Logistique et Achats.

Nombre de clé du bureau : 1 clé

Nombre de clé du local de stockage : 1 clé

Les membres se trouvant dans l’enceinte des locaux des IRP doivent respecter les procédures internes à aquitanis en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que la procédure incendie.

La Direction d’aquitanis peut effectuer tous les contrôles nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l’entretien nécessaire au local.

En cas d’intrusion et d’incidents pendant et hors des heures d’ouverture d’aquitanis, les locaux sont soumis aux mêmes règles et procédures que les locaux administratifs.

Les personnes habilitées par aquitanis, le personnel d’astreinte, ainsi que les membres du comité de direction, peuvent prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des personnes.

Article 2.8. Panneaux d’affichage

La Direction met à disposition du CSE un panneau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Article 2.9. Budget du CSE

2.9.1. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.25% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE peut, par une délibération, décider de transférer, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

2.9.2. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1.2% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE peut, par une délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à des associations, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et le cas échéant la répartition des sommes transférées.

2.9.3. Modalités de versement

Les parties conviennent que pour chaque budget, la Direction verse en début d’année au CSE :

- pour le budget de fonctionnement 0.25% de la masse salariale brute déterminée au 31 décembre de l’année écoulée ;

- pour le budget ASC 1.2% de la masse salariale brute déterminée au 31 décembre de l’année écoulée.

La masse salariale de l’année à venir n’étant pas connue au moment du versement de ces sommes le calcul des budgets s’effectue sur la masse salariale de l’année précédente.

En conséquence, une régularisation de ces budgets doit intervenir en début d’année suivante.

Les parties s’engagent à procéder à cette régularisation.

Article 2.10. Formation des membres du CSE

2.10.1. Formation Economique

Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsqu’ils sont élus pour la première fois ou lorsqu’ils ont exercé leurs mandats durant quatre ans consécutifs ou non, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est à la charge du CSE.

2.10.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée selon les dispositions du Code du travail.

Article 2.11. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, à la majorité de membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera également désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Lorsqu’un référent est informé d’une situation présentant un risque en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, ce dernier en informe immédiatement la Direction des Ressources Humaines.

Les coordonnées (nom, prénom, fonction à aquitanis et numéro professionnel) des deux référents sont affichées sur les panneaux d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

CHAPITRE 3. LES COMMISSIONS

Article 3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ci-après nommée CSSCT est constituée conformément aux dispositions de l’article L2315-36 et suivants du Code du travail.

3.1.1. Composition

La CSSCT est composée de 3 membres élus au CSE, titulaires ou suppléants, qui sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. Il est convenu de désigner un membre par collège électoral.

Le CSE désigne également, parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister lors des réunions par des collaborateurs appartenant à l’entreprise sans toutefois être un nombre supérieur à celui des représentants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

3.1.2. Attributions de la CSSCT

Les attributions transférées par le CSE à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :

- analyse des risques professionnels et saisine du CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

- formulation, à son initiative, et examination, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

- réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, notamment :

• arbre des causes des accidents du travail avec ou sans arrêt ;

• arbre des causes des premiers soins.

- décision des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 3.1.3.

- information sur les nouveaux équipements de protection individuelle et outillages ;

- participation à la mise à jour du document unique et à l’élaboration du plan de prévention.

Il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas d’attribution consultative. En revanche, elle permet d’apporter au CSE les éclairages nécessaires à l’exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.1.3. Heures de délégation

Afin de favoriser l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel et individuel supplémentaire de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures de délégation suit les mêmes règles d’utilisation que le crédit d’heures attribué aux membres du CSE (article 2.6.).

Un élu membre de la CSSCT peut transférer les heures qu’il détient au titre de cette commission uniquement à un membre de cette même commission.

3.1.4. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est de minimum deux par an.

Le Président, ou son représentant, et le Secrétaire arrêtent d’un commun accord l’ordre du jour des séances.

Lors des réunions de la CSSCT doivent être obligatoirement invités :

• Le Médecin du travail ;

• Le Responsable gestion des risques et déploiement de la politique de prévention ;

• L’Inspecteur du travail ;

• L’Agent CARSAT.

Le mode de convocation de la CSSCT suit les dispositions applicables aux convocations du CSE (2.3. du présent accord).

Article 3.2. Les autres commissions

3.2.1. Commission formation et commission égalité professionnelle

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission formation et d’une commission égalité professionnelle dont les attributions sont fixées par le Code du travail.

Ces commissions sont composées de 3 membres élus au CSE, titulaires ou suppléants, qui sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.

Ces commissions sont présidées par l’employeur qui peut être assisté de deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Les commissions se réunissent une fois par an à l’initiative du CSE.

Le mode de convocation des membres de ces commissions suit les dispositions applicables aux convocations du CSE (article 2.3 du présent accord).

3.2.2. Commission logement

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission logement dont les attributions sont fixées par le Code du travail.

Cette commission est composée de 3 membres élus au CSE, titulaires ou suppléants, qui sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.

La commission est présidée par l’employeur qui peut être assisté de deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.

La commission se réunit une fois par an à l’initiative de l’employeur. A cette occasion, un représentant d’Action Logement sera convié pour présenter le bilan de l’année écoulé.

Le mode de convocation des membres de la commission suit les dispositions applicables aux convocations du CSE (article 2.3 du présent accord).

3.2.3. Heures passées en commission

Le temps passé aux réunions de la commission formation, de la commission logement et le commission égalité professionnelle ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du CSE dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés.

CHAPITRE 4. CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément au Code du travail, le CSE doit être consulté sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

- la situation économique et financière.

Article 4.1. Périodicité des consultations récurrentes

Les CSE est consulté sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise tous les deux ans sauf si de nouvelles orientations ont été présentées en Conseil d’Administration ;

- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi tous les ans ;

- la situation économique et financière tous les ans, après l’arrêté des comptes et leur validation en Conseil d’Administration.

Article 4.2. Contenu des consultations récurrentes

Le contenu de chaque consultation est fixé par le Code du travail.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise les parties conviennent que la consultation sur la formation a lieu de manière distincte en fin d’année.

CHAPITRE 5. BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu d’adapter le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au fonctionnement d’aquitanis.

Article 5.1. Architecture et contenu de la BDES

Les rubriques, sous rubriques et indicateurs de la BDES tels que définis par les parties figurent en annexe du présent accord (annexe n°2). La BDES reprend les informations transmises précédemment dans le bilan social et dans le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Les parties conviennent que le contenu de la BDES, tel que défini dans le présent accord, peut être modifié afin de s’adapter aux évolutions législatives après avis du CSE.

Les données de la BDES sont fournies pour un effectif unique (hors Directeur Général) et réparties par catégorie professionnelle et par sexe lorsque l’existence de tableaux de suivi permet cette répartition.

Lorsque la répartition des données n’est pas significative en termes d’effectifs (4 salariés ou moins concernés) les informations ne sont pas communiquées.

Les informations sont fournies pour l’année en cours. Il est convenu d’indiquer, pour le tableau n°1 relatif à la répartition des effectifs par type de contrat, les tendances de l’année N+1.

Lorsque la BDES est mise à jour, les versions des années précédentes sont laissées à la disposition des représentants du personnel sous le répertoire « BASE DE DONNEES UNIQUE », dans la limite des 3 années précédentes.

Article 5.2. Mise à jour de la BDES

La BDES est mis à jour annuellement. Les données de l’année précédente (N-1), arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDES dès que possible au cours de l’année N.

Les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de ces informations par mail et à l'occasion de la réunion du CSE suivant la mise à jour.

Article 5.3. Modalités d’accès

La BDES est disponible sous le répertoire «  BASE DE DONNEES UNIQUE » sous le chemin d‘accès H / Communauté / BASE DE DONNEES UNIQUE.

L’accès à la BDES est ouvert, hors Direction et Direction des Ressources Humaines, aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) et délégués syndicaux. Cet accès est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif. Les élus, ne disposant pas d’accès informatique, peuvent contacter la Direction des Ressources Humaines afin de disposer d’un exemplaire papier.

Cette base de données, servant de support aux consultations du CSE et aux négociations, regroupe un certain nombre d’informations dont certaines sont confidentielles. Il est donc demandé une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans ce document revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par aquitanis.

Article 5.4. Informations nécessaires aux consultations récurrentes et aux négociations obligatoires

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur met à disposition des représentants du personnel, dans la BDES, les informations nécessaires aux consultations récurrentes et aux négociations obligatoires.

Ainsi, pour chaque consultation récurrente ou négociation obligatoire, les représentants du personnel sont informés, au moment de la convocation à la réunion portant sur ce point, des informations mis à leur disposition dans la BDES en vue de la consultation ou de la négociation.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6.1. Caducité des dispositions antérieures relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel

En application de l’article 3 de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel (CE ; DP ; CHSCT) deviennent caduques.

Article 6.2. Formalités

6.2.1. Notification

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

6.2.2. Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

6.2.3. Communication

Le personnel sera informé du présent accord par mail ainsi que par communication managériale pour le personnel ne disposant pas de messagerie. Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et mis à disposition sous l’intranet afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Article 6.3. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2019

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat Autonome Aquitanis

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

La Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

ANNEXE N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA BDES : NUMERO UTILES DANS LE CADRE DE L’ACCES AUX LOCAUX IRP

Numéro de téléphone de la Télésurveillance :

Numéro de téléphone des directeurs :

(Directeur Général) :

(Directrice Générale Adjointe) :

(Directrice des Ressources Humaines) :

(Directeur Habitats et Clientèles) :

(Directeur Communication et Développement durable) :