Accord d'entreprise "Accord sur le régime des médailles du travail" chez EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-10-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T01321012710
Date de signature : 2021-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
Etablissement : 39876221100397 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (2019-12-09)
Accord d'harmonisation de l'établissement Midi Pyrénées au sein d'EIFFAGE ROUTE GS (2021-02-03)
Accord APLD (2021-07-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-06
| PROTOCOLE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME DE MÉDAILLES AU SEIN D’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD |
Entre les soussignées :
La Société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
SNC, au capital de 14 039 072 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le
n° 398 762 211,
Représentée par Monsieur, Directeur,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par leur Délégué Syndical Central, Monsieur
CFE - CGC représentée par leur Délégué Syndical Central, Monsieur
CGT représentée par leur Délégué Syndical Central, Monsieur
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Par courrier du 3 mars 2021, la Direction d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD a dénoncé son régime de rétribution des médailles syndicales et ministérielles (ou médailles d’honneur) mis en place par les accords d’harmonisation du 10 octobre 2007 et NAO 2009 et 2010.
Ce régime primait les années d’ancienneté Groupe au sein d’EIFFAGE à hauteur de 22 euros par année d’ancienneté à l’occasion de l’attribution des médailles syndicales (15-20-25 ans d’ancienneté entreprise) et ministérielles (20-30-35-40 ans de vie professionnelle).
Article 1 :
Le régime de gratification à l’occasion des médailles syndicales est supprimé.
Pour conserver potentiellement une dotation comparable pour tout salarié, le régime des médailles sera désormais le suivant :
|
20 ans | 1 000 € | (50,00 € par année) |
|---|---|---|---|
| 30 ans | 1 000 € | (33,33 € par année) | |
| 35 ans | 1 000 € | (28,57 € par année) | |
| 40 ans | 1 000 € | (25,00 € par année) |
Article 2 :
La Direction apportera l’aide nécessaire au montage des dossiers de médailles ministérielles, via les services RH.
Article 3 :
Pour les médailles ministérielles, seule l’ancienneté dans l’entreprise est primée.
En cas de demandes multiples de médailles ministérielles, la médaille avec la plus forte ancienneté sera retenue.
Article 4 :
Les médailles (syndicales et ministérielles) au titre des promotions 2020, versées fin 2021, seront réglées suivant les règles applicables avant la dénonciation (barème Midi-Pyrénées et barème ex-Méditerranée).
Article 5 :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de l’entreprise – 55, Bd. Périer – 13008 Marseille.
Fait à Vitrolles, le 6 octobre 2021
en 5 exemplaires
Pour la Société Eiffage Route Grand Sud
Monsieur
Pour les organisations syndicales
CFDT
Monsieur
CFE - CGC
Monsieur
CGT
Monsieur
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