Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de Mercedes-Benz Trucks Molsheim du 30 avril" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFTC le 2021-07-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFTC
Numero : T06721008190
Date de signature : 2021-07-22
Nature : Avenant
Raison sociale : MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM
Etablissement : 39879638300022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE A MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM (2019-04-30)
Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de Mercedes-Benz Trucks Molsheim (2021-07-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-22
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 30 AVRIL 2019
__________________________________________________________________________________
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA,
FO,
CGT,
CFTC,
ET
La direction Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent avenant, les Parties ont souhaité modifier l’article 26 de l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 30 avril 2019 comme suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 : DUREE
Le 3ème alinéa de l’article 26 « Durée » est rédigé comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. »
RELATION AVEC L’ACCORD INITIAL
Les dispositions de l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique du 30 avril 2019 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
DEPÔT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Molsheim, le 22 juillet 2021
| MBTM | UNSA | FO | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|---|
| Président | Délégué Syndical | Délégué Syndical | Délégué Syndical | Délégué Syndical |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com