Accord portant sur le fonctionnement
du Comité Social et Economique

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA,

FO,

CGT,

CFTC,

ET

La direction Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues.

Face à la disparition prévue des anciennes instances, il a été décidé d’anticiper ces grands changements dans le paysage de la représentation du personnel. La Direction et les partenaires sociaux ont profité de cette opportunité pour adapter et flexibiliser les règles du Code du travail, devenues trop rigides, vis-à-vis de la taille, de l’activité et du dialogue social en place.

La Direction et les partenaires sociaux ont créé un Comité Social et Economique adapté au dialogue social et aux échanges .

PARTIE 1 – STRUCTURE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS

La Direction et les partenaires sociaux ont désiré créer une structure propre au CSE, afin de lui permettre de conserver des activités sociales et culturelles clés destinées aux collaborateurs, tout en lui garantissant les moyens d’assurer pleinement l’expression collective des collaborateurs, la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont également désiré mettre en place plusieurs commissions au sein du CSE. Afin de permettre une bonne gestion de l’ensemble des activités précédemment gérées par le Comité d’Entreprise, 4 Commissions ont été créées au sein du CSE, chacune ayant un rôle défini et une configuration adéquate à l’entreprise et aux missions qu’elle mènera au sein du CSE et auprès des collaborateurs.

A travers ces différentes commissions, la volonté de la Direction et des partenaires sociaux est de maintenir une grande qualité des activités destinées aux collaborateurs, mais également d’impliquer l’ensemble des membres du CSE dans les tâches de gestion et d’analyse de la politique de l’entreprise.

A l’inverse, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas désiré retenir d’autres commissions proposées par les ordonnances, car inadaptées à l’entreprise et au dialogue social.

En outre, la mise en place de représentants de proximité n’a pas été retenue. A l’inverse, les parties se sont entendues sur la conservation de créneaux d’échanges, de discussions et de remontées de questions pour les collaborateurs et les représentants du personnel avec la Direction. Les thèmes abordés lors de ces instants d’échanges pourront également être abordés au cours de réunions du CSE.

Tous les membres des différentes commissions listées ci-après ainsi que les experts et techniciens qui seraient amenés à y participer, le cas échéant, seront soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les temps passés aux réunions des différentes commissions, hors réunions ou visite terrain à l’initiative de l’employeur, seront pris sur les crédits d’heures des membres des commissions. Les rapports des différentes commissions seront soumis à la délibération du CSE.

SECTION 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société.

Présidence du CSE

Le CSE de la société est présidé par le Président, par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique ou, de manière exceptionnelle, par toute autre personne appartenant à l’entreprise et titulaire d’une délégation de pouvoirs dans ce domaine. Ils peuvent être assistés, lors des réunions, de trois collaborateurs de leur choix ayant voix consultative.

Le président établit l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le Secrétaire, convoque le CSE aux réunions et préside celles-ci.

En cas d’absence de présidence lors du CSE, la réunion initialement prévue sera reportée à une date ultérieure dans la limite de 15 jours calendaires.

Membres élus au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant la délégation du personnel au CSE est fixée dans le protocole d'accord préélectoral.

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise pourront désigner un Représentant Syndical au CSE. Celui-ci pourra siéger au CSE et possèdera une voix à titre consultatif.

Mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois dans les conditions définies à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Bureau du CSE

Le CSE procède à la mise en place de son Bureau au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres. Celui-ci est composé :

• d’un secrétaire choisi parmi les membres élus titulaires du CSE

• d’un trésorier choisi parmi les membres élus titulaires du CSE

• d’un secrétaire adjoint choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE

• d’un trésorier adjoint choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE

La désignation des membres du Bureau et leurs missions sont décrites dans le règlement intérieur du CSE.

De plus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est désigné par le CSE selon les règles fixées dans le règlement intérieur du CSE.

SECTION 2 – COMMISSIONS DU CSE

Il est instauré quatre commissions dont les missions sont détaillées ci-dessous.

Aucune de ces commissions ne pourra se voir confier ni la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives, ces deux possibilités relevant exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T)

Objet de la C.S.S.C.T

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) est instaurée au sein du CSE de MBTM. La C.S.S.C.T n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Composition de la C.S.S.C.T

La C.S.S.C.T est présidée par le Président de la société ou par le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix dans les termes retenus dans l’article 2 de la section 1 du présent accord.

Cette Commission est composée de 5 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. En l’absence de candidats au sein du CSE, un appel à candidature sera effectué au sein de l’entreprise par le CSE pour l’exercice des missions de la C.S.S.C.T.

Afin de permettre une représentation des secteurs de production et des services supports au sein de cette commission et recueillir les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail propres à chaque secteur de travail, la composition de la C.S.S.C.T sera répartie comme telle :

• 1 membre issu du secteur de production VI

• 1 membre issu du secteur de production STP/Unimog

• 1 membre issu du secteur Logistique

• 1 membre issu des services supports

• 1 membre dédié à l’animation de la C.S.S.C.T

Afin de satisfaire aux obligations légales, une attention sera portée à la désignation par le CSE d’un membre issu du 3^e collège – Cadre au sein de la C.S.S.C.T. A défaut de candidat du troisième collège, le siège sera attribué à un membre du CSE relevant du 2^e collège.

A défaut de représentation d’un secteur de production ou d’un service support, un appel à candidature sera effectué au sein de l’entreprise par le CSE pour l’exercice des missions de la C.S.S.C.T.

La désignation de ces membres est effectuée par le CSE et décrite dans le règlement intérieur du CSE.

La durée du mandat des membres de la C.S.S.C.T prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la C.S.S.C.T, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la C.S.S.C.T selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu du même secteur production ou administratif.

Missions et Enquêtes de la C.S.S.C.T

Le CSE confie par délégation à la C.S.S.C.T toutes les missions en matière de santé et sécurité, auxquelles s'ajoutent les missions telles que les inspections et les enquêtes.

La C.S.S.C.T réalisera notamment toute enquête :

• relative à un accident du travail grave

• relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Dans une telle hypothèse, l’enquête sera réalisée par une délégation comprenant 2 représentants de la Direction et 2 représentants de la C.S.S.C.T. Les représentants de la C.S.S.C.T seront désignés par la commission parmi ses membres ; à défaut de volontaire un membre CSE pourra être désigné exceptionnellement en remplacement. Les membres en charge de l’enquête rédigeront un compte-rendu (CERFA). Les documents (témoignages) ayant servi à la synthèse du rapport ne seront accessibles que par les deux membres de la commission qui ont été désignés par vote du CSE et les représentants désignés par la Direction et seront conservés au Service Ressources Humaines et Juridique. Lors de la réunion CSE-SSCT suivante, la commission fera une restitution de l’enquête dans le respect de la confidentialité.

La délégation en charge de l’enquête peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

Le temps passé aux enquêtes n'est pas déduit des heures de délégation.

Commission Gestion des Œuvres Sociales

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de créer une Commission Gestion des Œuvres Sociales au sein du CSE.

Elle a pour but de gérer les œuvres sociales du CSE, les différentes activités sociales et culturelles proposées tout au long de l’année et se chargera de la tenue des permanences du CSE.

Cette commission sera notamment en charge de la gestion de l’étang du CSE, du parc de logements de vacances et de la boutique, anciennement pris en charge par le CE.

Cette commission est présidée par le Président, le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique ou bien le ou la juriste Relations Sociales.
Elle est composée de tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.

Commission Restaurant

Une Commission Restaurant est instaurée au sein du CSE. Elle est en charge des thématiques restaurant d’entreprise et qualité restaurant.

Cette commission est présidée par le Président, le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique ou bien le ou la juriste Relations Sociales.
Elle est composée de 4 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

Afin de permettre une représentation de l’ensemble des collaborateurs bénéficiant des prestations du Restaurant d’entreprise, une attention sera portée à la composition de cette commission afin que la commission puisse contenir au moins 2 membres travaillant dans les équipes alternées de production.

Commission de la Formation Professionnelle

Une Commission de la Formation Professionnelle est instaurée au sein du CSE. Elle est en charge de l’analyse du programme de formation professionnelle de l’entreprise et y formule des observations.

Cette commission est présidée par le Président, le ou la Responsable Ressources Humaines et Juridique ou bien le ou la juriste Relations Sociales.
Elle est composée de 4 membres du CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Communications et échanges numériques

Afin de respecter les règles du droit à la déconnexion mises en place et les règles de sécurité informatique applicables dans les échanges numériques dans les entités du groupe Daimler, les partenaires sociaux ainsi que la Direction désirent baser leurs échanges en utilisant principalement des adresses mail internes @daimler.com.

Des adresses mail internes @daimler.com spécifiques à chaque membre du CSE seront créées par la Direction.

Ces adresses mails serviront d’identifiant pour accéder à la BDES.

Cette adresse mail ne devra pas être utilisée à des fins de propagande ou de tractation de messages à teneur syndicale. Des adresses mails dédiées à chaque syndicat sont mises en place à cet effet.

Toute utilisation des adresses mails professionnelles dans un usage contraire à celles dont elles sont normalement destinées pourra être sanctionnée par la Direction.

Pour toute invitation à une réunion du CSE ou de l’une des commissions, des boîtes mails spécifiques incluant les adresses mails personnelles des collaborateurs seront utilisées, afin de permettre aux collaborateurs absents ou consultant moins fréquemment leur boîte mail professionnelle d’être informés de l’agenda.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de la Direction. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est présenté lors de la dernière réunion de l'année pour l'année n+1.

Une attention particulière sera portée à l’organisation des réunions plénières des mois de juin, juillet, août et décembre de chaque année, celles-ci pouvant être déplacées ou annulées en l’absence de questions abordées à l’ordre du jour.

Seuls les membres titulaires participent à la réunion du CSE, sauf en cas d’absence de l’un d’entre eux.

Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de la direction ou d’au moins 2 de ses membres, comprenant obligatoirement le Secrétaire ou secrétaire adjoint(e) du CSE.

En cas d’absence de points à présenter ou de questions remontées par membres du CSE, le président du CSE et le secrétaire pourront convenir de l’annulation de la réunion. Cette information devra être communiquée, dans la mesure du possible, à l’ensemble des membres du CSE au minimum 2 jours calendaires avant la tenue supposée de la réunion.

En outre, le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Le CSE, traitant des points touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail, se réunit 4 fois par année civile. Une attention spécifique sera portée à ce qu’une réunion soit organisée tous les 3 mois calendaires.

Des réunions préparatoires supplémentaires, pourront avoir lieu à l’initiative des membres du CSE ou de la C.S.S.C.T. Ces cas seront réglés par le règlement intérieur du CSE.

Afin d’apporter leur regard expert sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, il sera également invité lors des réunions touchant à la santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail ;

• un représentant interne du service QHSE, dès lors que les sujets portent sur son domaine de compétence

• le coordinateur sécurité ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, ces membres disposent d’une voix consultative.

Des personnes externes au CSE peuvent par ailleurs assister aux réunions du CSE organisées par l’employeur sur les points spécifiques de l'ordre du jour relatifs aux questions de leur domaine de compétence.

Tous les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Convocation et ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le secrétaire du CSE adressé par la Direction au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion CSE.

Les convocations sont envoyées par mail avec mention des informations essentielles à la tenue de la réunion (date, heure, lieu) aux membres titulaires ainsi qu’aux invités, notamment aux invités de droit aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres suppléants du CSE sont également invités pour information.

En cas de situation exceptionnelle ou de réunion extraordinaire, l’invitation et l’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, arrêté au moins 1 jour ouvré avant la date de la réunion.

Afin de pouvoir traiter au mieux les différentes questions et fournir des réponses adéquates, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à limiter l’usage de points « divers » au sein des ordres du jour. Suivant la complexité des réponses à y apporter, les questions abordées au sein des points « divers » pourront être réglées au cours de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Une attention spécifique sera également portée à la rédaction de l’ordre du jour afin de mentionner s’il s’agit d’une consultation ou d’une information.

Pour tout sujet soumis à consultation, un avis sera demandé au CSE.

Modalités du vote du CSE

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Les conditions de vote sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi par la personne désignée durant la réunion.

Une validation conjointe du procès-verbal est effectuée par le Président et le Secrétaire du CSE. Il devra être validé et diffusé dans les 15 jours suite à la réunion.

Crédit d’heures des membres du CSE et des différentes Commissions

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif.

Conscients de la charge de travail que peut représenter la gestion des différentes activités dévolues au CSE, la Direction et les partenaires sociaux ont désiré mettre en place un dispositif spécifique de mutualisation des heures de délégation des membres titulaires, comme suit :

• Dispositif du « pot commun » pour les heures de délégation des membres du CSE

Les partenaires sociaux et la Direction désirent mettre en commun l’ensemble des heures de délégation des membres titulaires d’un même syndicat. Ce crédit d’heures dit « pot commun d’heures de délégation » sera annuel. En cas de reliquat d’heures restant à la fin de l’année sur le pot commun, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur l’année suivante.

Les heures de délégation mises en commun pourront être utilisées par les membres élus du CSE affiliés à la même organisation syndicale, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Chaque organisation syndicale gèrera en interne la répartition de ce pot commun.

• Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE 

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit spécifique de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures leur est propre et ne pourra être mis dans le pot commun.

En cas de reliquat d’heures restant à la fin du mois, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur le mois suivant.

Pour permettre la préparation des réunions des commissions constituées au sein du CSE, des heures spécifiques sont accordées aux membres de ces commissions, dans les conditions suivantes :

• Crédit d’heures supplémentaires réservé à l’exercice des travaux au sein de la C.S.S.CT.

Les membres de la C.S.S.C.T, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, ou le cas échéant, parmi les autres collaborateurs volontaires exerçant au sein de la C.S.S.C.T, bénéficient d’un crédit d’heure individuel non mutualisable de 4 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures est personnel et ne pourra être mis dans le pot commun.

En cas de reliquat d’heures restant à la fin du mois, aucun report d’heure ne pourra être effectué sur le mois suivant.

• Crédit d’heures supplémentaires réservé à l’exercice des travaux au sein de la Commission Gestion des Œuvres Sociales

Afin de permettre une bonne gestion de ces œuvres sociales, chaque membre titulaire à la Gestion des Œuvres Sociales bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 14 heures de délégation, équivalent à 2 journées d’entretien de l’étang.

Ce crédit d’heure supplémentaire sera intégré dans le pot commun des heures de délégation propre à chaque organisation syndicale au sein du CSE.

Prise d’heures de délégation

Lorsqu'ils s'absentent pour exercer leur mandat, les membres du CSE, titulaires et suppléants, devront informer préalablement leur supérieur hiérarchique de l'heure de départ et de la durée probable de leur absence afin de permettre la bonne marche de l'entreprise, la sécurité et la comptabilité de ce temps.

Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif non déduit des crédits d’heures de délégation des membres du CSE. Dans les cas d’une réunion à l’initiative de l’employeur, tout évènement devra être de nature « réunion employeur ».

Le temps passé aux réunions internes du CSE et de ses commissions ou à toute réunion ou déplacement effectué à l’initiative des membres du CSE, est considéré comme temps de travail effectif et s’imputera sur crédit d’heures correspondant.

A ce titre, afin d’en faciliter le traitement, plusieurs évènements spécifiques sont créés pour renseigner les heures de délégation dans le SIRH.

• Lorsque les heures de délégation sont prises à l’intérieur de la plage pointée, le collaborateur saisira une « délégation interne »

• Lorsque les heures de délégation en dehors de la plage pointée, le collaborateur saisira « délégation externe »

De plus, la prise d’heures de délégation devra respecter les durées maximales de travail et les temps de repos définis par la réglementation en vigueur ainsi que, le cas échéant, par la convention collective, les accords d'entreprise ou le contrat de travail.

Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les membres non élus appartenant à la C.S.S.C.T suivront également une formation à la santé, sécurité et les conditions de travail.

A l’issue de cette formation, les participants remettront une attestation de présence à son employeur lorsqu’il reprend le travail.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Hors cas de changements majeurs dans la législation spécifique à la gestion de la santé, la sécurité et les conditions en milieu de travail, la formation dispensée pour les membres du CSE sera renouvelée à chaque nouveau mandat.

En cas de changement des membres du CSE ou de la C.S.S.C.T, la formation spécifique ne sera délivrée que si la durée du mandat restant à exercer au sein du CSE ou de la C.S.S.C.T est supérieure à 6 mois. Pour des cas de durée inférieure à 6 mois, aucune formation ne sera délivrée au nouveau membre désigné.

Dans les autres cas, les formations internes au CSE et leurs possibilités de prise en charge seront étudiées par la Direction.

Information et Consultation du CSE

Les supports utiles à la consultation seront publiés dans la BDES.

Le délai de consultation, au terme duquel un avis devra être donné par le CSE, est de 15 jours calendaires à compter de la réunion de consultation et de la réception de l’ensemble des documents.

Lorsque plusieurs avis sont requis au sein d’une même réunion du CSE, le délai de consultation sera porté à 1 mois. Lorsque la consultation est particulièrement complexe, le délai de consultation pourra également être porté à 1 mois, avec accord de la Direction.

Enfin, dans la mesure du possible, la Direction évitera de procéder à des consultations non nécessaires du CSE sur les mois estivaux.

En cas de demande d’expertise, le délai devra être porté à 2 mois.

Afin de permettre un échange supplémentaire d’information et de réponse aux questions, une réunion extraordinaire supplémentaire pourra être mise en place durant ce délai de consultation.

Consultations obligatoires du CSE

Afin de gagner en pertinence et en compréhension des enjeux sociaux et économiques mis en place dans ces consultations, la Direction et les partenaires sociaux décident d’un aménagement des consultations obligatoires selon les périodicités suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise tous les 3 ans (sauf en cas de changement d’activités ou de produits)

• Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise tous les ans

• Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi tous les ans

Au cours de ces différentes consultations obligatoires, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes constituant la consultation.

Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an avec la présence d’au moins un représentant de la Direction. Tous les membres de la C.S.S.C.T y seront conviés. Ces inspections précèderont chacune des réunions trimestrielles de la C.S.S.C.T.

Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Réunions de la C.S.S.C.T

Chaque réunion trimestrielle du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera précédée d’une réunion C.S.S.C.T.

A ces réunions, seuls les membres de la C.S.S.C.T ainsi que les invités de droit seront présents.

Expertises du CSE

La Direction prendra en charge le financement d’une expertise demandée par le CSE dans les proportions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans l’ensemble des cas, l’expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.

Budget du CSE

La subvention de fonctionnement correspond à un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année écoulée.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE correspond à un montant annuel équivalent à 0,60 % de la masse salariale brute de l’année écoulée.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Cette procédure devra être validée par le Trésorier du CSE.

La Direction ne sera pas responsable des manquements dans la gestion du budget du CSE.

Le versement de cette somme sera effectué avant le 1^er mars de chaque année.

Local et équipement du local du Comité

La Direction met à la disposition du Comité un local. Ce local pourra être aménagé ou, pour des questions de planification des espaces de production, déménagé.

Ce local est équipé au minimum d'une ligne téléphonique, d'une armoire fermant à clé, d’un coffre-fort, d’une table, de chaises et de vitrines de présentation. Les moyens et outils informatiques adéquats sont à la charge du CSE.

Toute communication en dehors des espaces dédiés devra être stoppée ou retirée.

Le comité pourra demander à la Direction la diffusion d’informations ou documents par le biais des supports de communications.

PARTIE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Structure de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction met à la disposition du CSE.

Les informations figurant dans la BDES porteront sur l’année en cours. L’historique des années précédentes déjà disponibles sur la BDES sera conservé selon le délai de conservation défini par l’entreprise au regard des règles en matière de protection des données.

Afin de mettre en place une BDES intuitive, la Direction et les partenaires sociaux ont réorganisé la BDES vis-à-vis des 3 grandes consultations récurrentes obligatoires soumises à l’avis du CSE, à savoir :

• Consultation sur la politique sociale

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

Sont également créés :

• Un dossier reprenant les accords signés par l’entreprise

• Un dossier d’échange par type d’organe :

  • Réunions CSE (classées par date) qui contiendra les ordres du jour, les présentations, les documents de consultation CSE et les avis du CSE ;

  • Commissions du CSE avec un dossier échange pour chaque commission du CSE. Ce dossier sera protégé, en accès réservé aux membres du CSE et de ses commissions ;

Au cours des discussions, il a été décidé de ne pas reconduire les sous-rubriques non utilisées suivantes :

• Sous-traitance

• Transferts commerciaux entre les entités du groupe

Fonctionnement de la BDES

Les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, les membres des commissions du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux auront accès à la BDES.

La Direction, le service comptabilité, le service QHSE et le coordinateur HSE auront un accès spécifique à la BDES.

L’actualisation de la base de données sera indiquée aux différents utilisateurs de la BDES.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente sont mis à disposition dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDES.

La BDES sera accessible à tous les jours de la semaine. Afin de faire concilier la vie professionnelle avec le droit à la déconnexion, elle sera accessible uniquement pendant les plages des horaires d’équipe.

Une Charte d’utilisation de la BDES doit être validée lors de la première connexion.

En cas d’utilisation de la BDES contraire à celle qui est normalement attendue ou en cas de violation de la confidentialité des informations qu’elle contient, la Direction pourra prendre toute mesure disciplinaire adéquate.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’expiration du préavis de dénonciation du précédent accord ayant le même objet et est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions de l’accord antérieur portant sur le même objet et signé le 30 avril 2019 et sur son avenant n°1 conclu le 22 juillet 2021.

Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles en soient ou non signataires.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DREETS et au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes.

Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.

Application et interprétation de l’accord

En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application, et privilégieront le recours à la commission de suivi instaurée par le présent accord.

Dépôt

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :

• Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »

• Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne

• Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 22 juillet 2021

MBTM	UNSA	FO	CFTC	CGT
Président	Délégué Syndical	Délégué Syndical	Délégué Syndical	Délégué Syndical