Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif du 11 mars 2021 relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle Ségur" chez MAISON ST JOSEPH DE VERNAISON (Siège)

ACCORD DE REVISION À L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MARS 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE « SEGUR »

L’Association Maison Saint Joseph de Vernaison, dont le siège est situé 26 Place du Bourg – 69390 VERNAISON, identifiée au SIRENE sous le numéro 398 811 821 000 11, représentée par ……………………. agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART,

ET

……………………………, Membre titulaire du CSE,

…………………………….., Membre titulaire du CSE,

………………………………….., Membre titulaire du CSE,

…………………………………….., Membre titulaire du CSE,

représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 6 décembre 2019.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Il a été conclu le 11 mars 2021 entre le Président de l’Association Maison Saint Joseph de Vernaison et les membres du Comité Social et Économique de la Maison Saint Joseph de Vernaison un accord collectif instaurant le versement d’une prime forfaitaire mensuelle « Ségur ».

Cet accord est entré en application le 1^er septembre 2020 et a donné lieu, conformément aux dispositions prévues à son article 2 et à la règle de prudence adoptée, au versement d’une indemnité mensuelle d’un montant de :

• 90 € bruts pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020 au lieu de 117 €,

• 200 € bruts à partir du mois de décembre 2020 au lieu de 238 €.

Le versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur a été conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics.

Selon décision tarifaire de l’ARS Auvergne Rhône Alpes portant fixation pour 2022 du montant de la dotation financière allouée à l’Association Maison Saint Joseph de Vernaison pour son établissement de Vernaison, il est apparu qu’elle disposait au titre de cet exercice d’un montant de ressources lui permettant de distribuer un supplément d’indemnité.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 2 dudit accord, prévoyant la possibilité de réajuster le montant de l’indemnité mensuelle en cas de dotations d’un montant supérieur à celui initialement fixé, l’Association Maison Saint Joseph de Vernaison s’est déclarée favorable pour verser un supplément d’indemnité mensuelle Ségur.

Le présent accord de révision à l’accord 11 mars 2021 a pour objet de constater l’accord des parties sur les conditions financières du versement d’un supplément de prime au titre de l’exercice 2022 et de modifier pour les années suivantes le montant de la prime mensuelle sous condition cependant de l’obtention du financement intégral de cette mesure par les pouvoir publics.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 29 septembre 2022 et ont négocié le 29 septembre 2022 le présent accord.

ARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DATE DE VERSEMENT

L’article 2 de l’accord du 11 mars 2021 est complété comme suit :

Le montant de l’indemnité mensuelle est fixé rétroactivement depuis le 1^er janvier 2022 à 238 € bruts.

Le premier versement correspondant à ce montant réévalué interviendra avec la paie du mois de novembre 2022.

La régularisation du versement du supplément rétroactif de 38 € par mois calculé depuis le 1^er janvier 2022 interviendra également avec la paie du mois novembre 2022, pour un montant total de 380€ bruts (38 € x10).

Les bénéficiaires de la primes et les modalités de calcul de la prime demeurent inchangés.

ARTICLE 2 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ MENSUELLE

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur demeure conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics.

Dès lors, l’Association s’engage à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser l’indemnité.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Il en serait automatiquement ainsi en cas de désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes).

ARTICLE 5 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve du financement par les pouvoirs publics des mesures de revalorisation salariales du Ségur, il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Vernaison, le 29 septembre 2022

(en 3 exemplaires original)

Pour la Maison Saint Joseph de Vernaison …………………………………..

Le Président membre titulaire du CSE

……………………………

…………………………………..

membre titulaire du CSE

……………………………….

Membre titulaire du CSE

………………………………..

membre titulaire du CSE