Accord d'entreprise "Accord de substitution - Changement de Convention Collective" chez CCL - COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS (Siège)

SASU COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS

(CCL)

ACCORD DE SUBSTITUTION

CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Entre les soussignés :

La SASU COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de 750 000,00 euros

RCS COMPIEGNE N° SIREN : 398815332

CODE APE : 2059Z - Fabrication d'autres produits chimiques

Dont le siège social est rue du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX

Agissant par l'intermédiaire de M. … , représentant légal de la société DE SANGOSSE, Présidente, ayant mandaté Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines du Groupe
DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord.

Ci après dénommée « CCL » ou

« société COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS »

d'une part,

Et le personnel de la société CCL

Ci après dénommés « le personnel » ou « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE & CONTEXTE :

Depuis 2018, la société CCL, acteur de référence dans les domaines des Adjuvants et du Biocontrôle, est une filiale du Groupe DE SANGOSSE.

Les partenaires sociaux au sein du groupe DE SANGOSSE ont manifesté leur volonté d'intégrer la société CCL, filiale détenue à cent pourcent par la société DE SANGOSSE, à l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Dans cette perspective et au regard de la transformation et restructuration des activités de la société CCL, il a été proposé, afin d'uniformiser le régime social en vigueur au sein des différentes entités composant l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE avec celui en vigueur au sein de la société CCL, de dénoncer l’application des dispositions de la convention collective du « Pétrole : Industrie » (IDCC 1388) et de faire application, à effet du 1^er septembre 2021, des dispositions de la convention collective de la « Chimie : Industrie » (IDCC 44).

Ce changement de fond qui n’a évidemment aucun effet sur le volume des emplois et ne remet pas en cause l’existence des contrats de travail en cours ni les conditions de travail du personnel, impose néanmoins d’organiser la transition vers un régime cible compatible avec les dispositions de la convention collective de la « Chimie », le cas échéant en faisant le choix d’abandonner certains usages ou certaines pratiques en vigueur au sein de la société CCL, mais également, dans un souci d’harmonisation, avec ceux en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Ces circonstances ont conduit la Direction et le personnel de la société CCL, dès le printemps de cette année, à se rapprocher en vue d’envisager la mise en place d’un accord de substitution visant à redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de la société CCL serait maintenu en activité sous l’empire de la nouvelle convention collective et les avantages supra conventionnels qui pourraient subsister ou se substituer à des avantages préexistants.

ARTICLE 1 – champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société CCL, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société CCL qui pourraient être créés postérieurement à la date de signature des présentes.

ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

a effet du 1^er septembre 2021, les parties conviennent que la convention collective nationale « Chimie : Industrie » (IDCC 44) s’applique au sein de la société CCL à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.

En conséquence, à compter du 1^er septembre 2021, seules les dispositions de la convention collective de la Chimie et les dispositions contractuelles régiront la relation de travail unissant la société CCL à ses collaborateurs.

ARTICLE 3 – contrats de travail

A cette occasion, il est convenu de l’opportunité de réécrire les contrats de travail de chacun des salariés de la société CCL afin notamment d’acter le repositionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification prévue par la convention collective de la Chimie.

Ce contrat sera également l’occasion de rappeler les conditions de rémunération et le volume de durée de travail de chaque collaborateur (voir infra).

ARTICLE 3.1 - Classification 

Chaque membre du personnel de la société CCL fera l’objet d’un repositionnement dans la grille de classification de la convention collective nationale de la Chimie.

A cet effet est créée une grille de transposition, laquelle est annexée au présent accord (ANNEXE 1).

ARTICLE 3.2 - SUR LA REMUNERATION ET LA DUREE DE TRAVAIL

Si la durée de travail et l’organisation du temps de travail des membres du personnel de la société CCL demeureront inchangées, la structure de leur rémunération sera nécessairement modifiée pour tenir compte des dispositions conventionnelles de la convention collective de la Chimie et des usages en vigueur au sein de l’UES
DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.1 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE BILAN

A effet du prochain exercice social (exercice social 01/09/2021 à 31/08/2022), l’usage consistant au versement d’une prime dite « prime de bilan » sera supprimé, celui-ci n’ayant jamais fait l’objet d’aucune contractualisation. En conséquence, aucune prime de bilan ne sera versée à ce titre à compter du mois d’août 2022.

Pour autant, cette prime constitutive d’une forme de rémunération variable non garantie sera compensée par une réintégration partielle de la valeur de ladite prime dans le salaire de base du collaborateur, contractualisé et garanti, de sorte que le salaire mensuel de base de chaque collaborateur sera nécessairement revalorisé à compter du
1^er septembre 2021.

Il est également acquis que cette prime de bilan sera compensée par les dispositifs d’épargne salariale du Groupe DE SANGOSSE (voir article 6 du présent accord), ces derniers ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.2 – SUPPRESSION DE L’avantage en nature essence

A effet du 1er septembre 2021, l'avantage en nature essence sera également supprimé.

Cet avantage donnera lieu au profit des bénéficiaires et à effet du 1^er septembre 2021, à une réintégration dans leur salaire de référence.

ARTICLE 3.2.3 – PRIME D’ANCIENNETE

A effet du 1er septembre 2021, les modalités de calcul de la prime d'ancienneté résultat des dispositions de la convention collective du pétrole seront supprimées.

Elles seront remplacées par les modalités de calcul fixées par les dispositions de la convention collective de la chimie lesquelles font toutefois l'objet des aménagements suivants au sein de l’UES DE SANGOSSE :

• Alors même que le personnel d'encadrement est exclu par les dispositions de la convention collective de la chimie du bénéfice de la prime d'ancienneté, le personnel d'encadrement de la société CCL, au même titre que l’ensemble des personnels de l’UES DE SANGOSSE bénéficiera de ladite prime ;

• Il est également acquis, par dérogation aux dispositions de la convention collective précitée, que l'assiette servant de base de calcul à la prime d'ancienneté correspond au salaire brut de base de chaque collaborateur.

ARTICLE 3.2.4– PRIME DE QUART / PRIME D’EQUIPE

A effet du 1er septembre 2021, la « prime de quart » d’un montant journalier de 9,588 euros versée au personnel de production de la société CCL lorsque ces derniers sont en situation de travail posté sera remplacée par la « prime d’équipe » dont étant précisé que les modalités de calcul et de versement restent inchangées.

ARTICLE 3.2.5– TREIZIEME MOIS

Alors même que les dispositions de la convention collective de la chimie ne prévoient pas le versement d'un
13ème mois, tous les personnels de la société CCL, au même titre que tout le personnel des entités intégrées à l'UES DE SANGOSSE, percevra une prime de 13ème mois dont les modalités de calcul et de versement seront alignées sur celles en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 3.2.6 – GARANTIE ANNUELLE DE REMUNERATION

Il est acquis que dans le cadre de la refonte de la structure de la rémunération des salariés de la société CCL, la Direction prend l’engagement de maintenir à l’ensemble du personnel, sur les trois exercices sociaux suivants l’entrée en vigueur du présent accord (exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024), une rémunération globale au moins équivalente au montant de la rémunération annuelle brute¹ de chaque collaborateur au titre de l’exercice social 2020/2021 (constatée au 31 aout 2021) hors heures supplémentaires et prime d’équipe.

Il est précisé que pour l’appréciation de cette garantie, il sera naturellement tenu compte de la rémunération annuelle brute¹perçue par chaque salarié sur les exercices civils suivants l’entrée en vigueur du présent accord, majorée de la valeur brute des sommes acquises par chaque salarié au titre des dispositifs d’épargne salariale existants et à naître au sein de l’UES DE SANGOSSE (article 6).

ARTICLE 3.2.7 – GEL DES REMUNERATIONS

En contrepartie de la garantie annuelle de rémunération exposée à l’article précédent, il est acquis qu’à l’exception des revalorisations salariales qui pourraient être convenues dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les dispositions du code du travail, aucune augmentation individuelle de salaire ne pourra être accueillie de manière favorable par la Direction sur toute la période de garantie annuelle de rémunération fixée à l’article 3.2.6, soit sur les trois exercices sociaux suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 4 – CONges payes

Afin d’harmoniser les modalités de calcul et de prise des congés payés au sein de chaque entité de
l’UES DE SANGOSSE, il est convenu, avec un effet rétroactif au 1er juin 2021, que les congés payés s’acquerront et se décompteront en jours ouvrés, sur la base de 25 jours de congés payés pour une année pleine d’activité.

A titre transitoire, les congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2021 donneront lieu à une conversion en jours ouvrés sur la base de la formule 25/30^ème.

ARTICLE 5 – Prévoyance et Mutuelle santé

A effet du 1^er janvier 2022, il sera procédé à un changement d’institution en matière de garanties frais de santé et prévoyance, ainsi qu’à un ajustement desdites garanties et taux de cotisations, lesquels seront alignés sur celles et ceux en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.

A titre transitoire, les régimes de remboursement frais de santé et de prévoyance demeureront inchangés sur la période courant du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021, les nouveaux régimes n’entrant en vigueur qu’à effet du 1^er janvier 2022.

Avant cette date, le personnel de la société CCL recevra une notice d’information complète sur les nouvelles garanties et conditions tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2022.

A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2022, la contribution patronale finançant les garanties « frais de santé - mutuelle santé » sera plafonnée à 50 pour 100 du montant de la cotisation totale, conformément au dispositif existant au sein de l’UES DE SANGOSSE.

En contrepartie, le montant de cette contribution complémentaire à la charge des salariés de la société CCL sera réintégré, à compter du 1er janvier 2022, dans la rémunération brute de base du collaborateur.

ARTICLE 6 – DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE

A effet du 1^er septembre 2021, tous les salariés de la société CCL bénéficieront des dispositifs d'épargne salariale en vigueur au sein de l'UES DE SANGOSSE.

À la date de signature du présent accord les dispositifs en vigueur sont les suivants :

• Accord de participation du 4/12/2015 et ses avenants

• Accord d’intéressement du 04/12/2015 et ses avenants

• Plan d’Epargne d’Entreprise du 04/12/2015 et ses avenants

ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES GEREES PAR LE CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE

A effet du 1^er septembre 2021, le personnel de la société CCL bénéficiera pleinement de l’ensemble des avantages et prestations allouées par le Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE au titre des activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.

ARTICLE 8 – RATIFICATION ET VALIDATION DE L’ACCORD PAR LE PERSONNEL

En application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail, le présent article a pour objet de définir les modalités de consultation des salariés de la société CCL en vue de ratifier le projet d’accord signé par la Direction.

En effet, il nécessite pour son application, l’approbation à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les salariés de la société CCL.

8.1 - MODALITES DE TRANSMISSION DE L’ACCORD

En application de l’article R 2232-11 du Code du travail, le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation du personnel.

Les salariés absents en raison de situation de déplacement professionnel, des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, se verront adresser le projet d’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception.

8.2 - Date et lieu de la consultation

Le référendum se déroulera le :

Le Vendredi 18 juin 2021, de 10h00 à 11h00

dans les locaux de la société CCL sis :

rue du Buisson du Roi - 60880 LE MEUX

8.3 - QUESTION POSEE

Les salariés devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit accord de substitution – changement de convention collective - signé le 1^er juin 2021 ? »

8.4 - ETABLISSEMENT DE LA FEUILLE D'EMARGEMENT

La liste des salariés qui seront appelés à voter est annexée au présent accord (ANNEXE 2).

Il est rappelé que peuvent participer au vote les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans la société CCL ;

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

8.5 - ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

Le vote se déroulera pendant le temps de travail.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront de couleur bleue pour le « Oui » et blanc pour le « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur verte.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des participants, à proximité immédiate de l’isoloir.

L’employeur ne participe ni n’assiste aux opérations de vote.

8.6 - BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé, s'ils l'acceptent, de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune.

Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin et sera présidé par le salarié le plus âgé.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.

8.7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés itinérants et absents, en raison des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance. 

Il leur sera envoyé au plus tard 7 jours calendaires avant le scrutin : 

• une notice d’information

• les bulletins de vote ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe au dos de laquelle le salarié devra inscrire son nom, prénom et signer ;

• une enveloppe timbrée libellée au nom de l’entreprise.

Le votant devra mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe et devra la placer dans l’enveloppe prévue à cet effet et au dos de laquelle il complètera son nom et prénom et signera. Le tout sera placé dans l'enveloppe préalablement timbrée et expédié par la poste.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par un représentant de l’employeur et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

A l’issue du scrutin, le président du bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes et émarge avec la mention « VPC ».

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

8.8 - DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAL

L’accord d’entreprise soumis au référendum sera considéré comme ratifié s’il recueille au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins différents dans la même enveloppe ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le résultat sera consigné dans un procès-verbal (ANNEXE 2) dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par voie d’affichage.

En cas de résultat positif, la copie de ce procès-verbal sera annexée à l’accord d’entreprise lors de son dépôt à l’administration.

ARTICLE 9 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts-de-France, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction de la société CCL.

ARTICLE 11 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve d’avoir été préalablement ratifié selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord.

Fait à LE MEUX, le 1^er JUIN 2021

Pour la société CCL

Monsieur …

Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE.

ANNEXE 1 – GRILLE DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS

	Pétrole	Chimie
	Statut	Coef	Groupe	Statut	Coef
Production	Ouvrier	150	III	Ouvrier	175
Administratif	Technicien	230	IV	Agent Maîtrise	250
Commercial	Cadre	460	V	Cadre	460
Dirigeant	Cadre	/	V	Cadre	880

Fait à LE MEUX, le 1^er JUIN 2021

Pour la société CCL

Monsieur …

Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE.

ANNEXE 2

CONSULTATION DU PERSONNEL

EN DATE DU 18 JUIN 2021

MISE EN PLACE d’UN ACCORD DE SUBSTITUTION

« CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE »

Des suites de la communication en date du 2 juin 2021 de l’accord signé par la société CCL en date du 1^er juin 2021,

« Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit accord de substitution – changement de convention collective - signé le 1^er juin 2021 ? »

NOM	PRENOM	EMARGEMENT

RésulTats du vote

Nombre d’électeurs : 6 Nombre de OUI :

Nombre de votants : Nombre de NON :

Fait à LE MEUX

Le 18 juin 2021

---

1. En cas de période d’absence non rémunérée au cours de la période de référence, il sera tenu compte de la rémunération qui aurait été celle du salarié s’il avait continué à travailler pour apprécier le montant de la rémunération garantie ou le montant de la rémunération perçue.↩