Accord d'entreprise "Accord sur l'enveloppe de RCI 2020" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR L’ENVELOPPE DE RCI 2020

Entre les Soussignés,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

A savoir au titre du SNECA

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est important de rappeler que les négociations annuelles obligatoires (enveloppe RCI) ont été fortement impactées par le contexte sanitaire du Covid-19 qui imposait la tenue des réunions de négociation à distance.

Lors des réunions du 27 mars 2020 et du 3 avril 2020, il a été convenu d’un commun accord entre la Direction et les Délégués syndicaux de suspendre cette négociation au regard de l’importance du sujet dans l’attente de pouvoir la reprendre en présentiel dès que possible au regard du contexte.

Cette négociation a été reprise le 17 juin 2020.

Ainsi, les négociations annuelles obligatoires (enveloppe RCI) ont donné lieu à 9 réunions entre la Direction et les Partenaires sociaux à savoir les 20 novembre 2019, 17 décembre 2019, 22 janvier 2020, 19 février 2020, 17 juin 2020, 10 juillet 2020, 28 août 2020, 25 septembre 2020, 20 novembre 2020.

PREAMBULE

En application des dispositions du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour négocier l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2020.

La négociation de cet accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Chapitre I – Montant de l’enveloppe

ARTICLE 1 – Enveloppe globale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire attribue une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2020 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 71 277 € brut mensuel.

Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à décider de distribuer plus que ce minimum.

Cette enveloppe globale se décompose comme suit :

• Une première enveloppe qui représente 1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 2,

• Une seconde enveloppe qui représente 0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.

ARTICLE 2 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP

2.1 Les évolutions accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) seront attribuées suite aux entretiens de maitrise de poste.

Les évolutions de rémunérations se sont faites avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la mobilité fonctionnelle.

ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités

Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la prise de responsabilités.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle homme/femme

1. Enveloppe consacrée à la correction des écarts

L’index prévu par l’article L 1142-8 du code du travail et le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, publié par la Caisse régionale se situe à 93%. Cet index est à la hausse de 10 points par rapport à l’année 2018. Cet écart démontre les actions que la Caisse Régionale mène au quotidien dans l’égalité Homme/Femme. Au sens de la réglementation, ce niveau ne justifie pas de mettre en place des mesures de correction des écarts. 

Cela étant, quelques écarts sont encore constatés et il est donc décidé de consacrer une partie de l’enveloppe du 1,55% à la réduction de certains de ces écarts.

Il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont demandé une enveloppe supplémentaire, laquelle n’a pas été acceptée par la Direction, du fait de la mise en œuvre du dossier d’organisation distributive réseau acte 3. Dans ce cadre, la Caisse Régionale et les partenaires sociaux ont convenu de corriger les écarts dans le cadre de l’enveloppe des 1,55%.

En effet, dans le cadre de ce dossier, de nombreux métiers voient leurs pesées révisées à la hausse et au global 73% des collaborateurs auront une promotion. La mise en œuvre de ce dossier se fait sur l’année 2020 et se poursuit en 2021.

Ainsi d’un commun accord, les parties entendent pour l’année 2020 approcher le dossier de la façon suivante :

• La Direction a présenté l’ensemble des fichiers de rémunération pour l’ensemble des niveaux d’emploi. D’un commun accord, la Direction et les Syndicats, ont validé :

  • D’étudier les niveaux de classification G / F / E qui présentent les plus gros écarts.

  • De ne pas traiter les écarts concernant les niveaux managériaux car ces derniers devront être regardés après la réorganisation distributive.

  • De se concentrer sur les niveaux E avec ancienneté 20/24 ans et F avec ancienneté 15/19 ans.

• Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines procède à la réduction des écarts pour ces différents cas, pour ces deux niveaux, avec les modalités suivantes :

  • Agents d’application : 90 €

  • Technicien et Animateur d’Unité : 110 euros

  • Responsable de management : non concerné.

Chaque cas individuel sera regardé puis un bilan sera réalisé auprès des organisations syndicales signataires de l’accord.

Cette réduction des écarts interviendra de janvier 2021 du fait d’une année 2020 perturbée sur le plan des négociations.

Les collaborateurs qui présentaient en 2019, une appréciation « en retrait » dans le cadre des Entretiens Annuels d’Appréciation ne sont pas éligibles à ce rattrapage.

Chapitre II – Suivi de l’accord

Au cours du 1^er trimestre de l’année 2021, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord et envisager les négociations de l’enveloppe 2021.

Chapitre III – Durée et Publicité du présent procès- verbal

Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 11 décembre 2020.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre du SNECA

Délégué Syndical Titulaire - XXX

Délégué Syndicale Titulaire – XXX