Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les Soussignés,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX
	Déléguée syndicale titulaire	XXX

A savoir au titre du SNECA-CGC

	Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire	XXX XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur le forfait mobilité durable ont donné lieu à 7 réunions entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

Les parties ont convenu de traiter le forfait mobilité durable dans le cadre de la négociation sur la mobilité.

Les réunions de négociation se sont déroulées le 23 septembre 2021, le 15 octobre 2021, le 26 novembre 2021, le 28 janvier 2022, le 25 février 2022, le 25 mars 2022 et le 15 avril 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le forfait mobilité durable, en application notamment de l’article L.2242-15 du code du travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’intègre pleinement dans le projet d’entreprise de la Caisse Régionale : Esprit PME dont l’Humain tient une place centrale.

En effet, la Caisse Régionale est engagée, depuis de nombreuses années, dans une politique d’investissement RH, menée en cohérence avec sa stratégie de développement centrée sur l’humain. Cela se traduit notamment à travers les 14 décisions de l’Impulsion RH prises en 2018, la création de parcours de formations spécifiques (Campus Agri-Pro, CPF et la création de l’EmbarCAdère) ainsi qu’à travers la création de nouveaux métiers.

Les exemples ci-dessus démontrent la dynamique d’investissement impulsée par la Caisse Régionale sur le développement humain, laquelle se compose de différentes briques permettant de garantir l’accompagnement des collaborateurs.

Cet accompagnement comprend plusieurs points dont la rémunération ou encore la reconnaissance du travail accompli à travers l’attribution d’une augmentation individuelle, de point d’expertise ou d’une promotion.

Il s’agit du cœur de cet accord pour lequel, les organisations syndicales comme la Direction ont convenu, pour cette année 2022, d’une enveloppe supplémentaire consacrée à l’égalité professionnelle.

Ce bel accord conclut des négociations aboutissant à une enveloppe globale qui s’élève à 2%. Il est un signe fort de la qualité du dialogue social mené au sein de la Caisse Régionale.

Chapitre I – Montant de l’enveloppe

En application des dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole sur la rémunération des compétences individuelles et des expertises et du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2022 et sur les modalités de distribution de cette dernière.

ARTICLE 1 – Montant de l’enveloppe globale et répartition des enveloppes

Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2022 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 74 466 € bruts mensuel.

Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à distribuer plus que ce minimum.

Cette enveloppe globale se décompose comme suit :

• Une première enveloppe qui représente 1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 3,

• Une seconde enveloppe qui représente 0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.

A ces deux enveloppes s’ajoute une enveloppe supplémentaire de 0,45% relative à l’égalité professionnelle dont les modalités sont définies dans l’article 6 du même accord.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat à durée indéterminée peuvent être bénéficiaires.

Toutefois, et par exception, les collaborateurs ayant fait l’objet d’une appréciation « en-deçà des attentes » sur l’année précédente ne peuvent pas bénéficier des dispositions ci-après relative à l’attribution de RCI au titre de la reconnaissance des compétences ou des expertises.

ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP

3.1 Les augmentations accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) sont attribuées suite aux entretiens annuel d’évaluation au titre de l’année 2022.

Les évolutions de rémunérations sont faites avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Comme convenu avec les organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines sera attentive à communiquer et sensibiliser les managers sur le dispositif des RCP.

3.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles sont réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la mobilité fonctionnelle.

Il s’agit de l’ensemble des augmentations de RCI ou de RCP accordées au cours de l’année 2022 en dehors des entretiens annuel d’appréciation effectués au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités

Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la prise de responsabilités.

Il s’agit des évolutions mises en œuvre au cours de l’année 2022. A titre d’exemple, un salarié qui effectue une mobilité sur un poste ayant une position de classification d’emploi supérieure entre dans cette enveloppe.

ARTICLE 5 - Modalités de distribution de l’enveloppe

Ces distributions pour l’année 2022 se réaliseront conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, à savoir :

• L’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle au titre des prises de responsabilités ne peut être inférieur à :

  • 50 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe I,

  • 75 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe II,

  • 110 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe III.

Cette garantie s’applique en fonction de la classe d’arrivée.

• La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié.

  • Cette valorisation de la position de classification s’accompagne d’une progression minimale de la rémunération conventionnelle de 50 euros.

ARTICLE 6 : Réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et, plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour un avenir professionnel, renforcent les obligations des entreprises en matière d’égalité salariale.

La Caisse Régionale Centre Loire s’inscrit pleinement, depuis plusieurs années, dans la lutte contre les discriminations et s’attache, par des actions volontaristes, à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, le résultat publié en 2022 par la Caisse Régionale sur l’index d’égalité homme - femme est de 92.

Comme spécifié dans l’article 1 du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’une enveloppe supplémentaire spécifique à l’égalité professionnelle de 0,45 % soit 21 000 euros bruts mensuels. Cette enveloppe a été instituée pour permettre de réduire les éventuels écarts identifiés.

La méthode retenue pour les identifier se décomposera en 2 temps :

• Un premier temps d’analyse d’une population équivalente au regard de critères objectifs (âge, ancienneté) sur une même pesée d’emploi ;

• Un second temps d’analyse de la population concernée sous l’angle de l’égalité professionnelle (Homme/Femme)

Dans le cadre de l’égalité professionnelle, comme toutes les situations ne sont pas identiques, l’attribution d’un montant fixe n’est pas apparu comme étant le plus adapté pour réduire les éventuels écarts. C’est pour cette raison que d’un commun accord, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé des modalités de répartition ci-dessous :

• Un montant « plancher » à 100 euros ;

• Un montant « plafond » à 200 euros.

Ces modalités s’appliquent de la même façon pour la Classe I, la Classe II, la Classe III.

Ces attributions seront réalisées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les parties rappellent, au-delà de cette enveloppe supplémentaire :

• Le maintien du dispositif de contrôle à destination des managers afin qu’ils soient vigilants sur les montants attribués lors des augmentations individuelles,

• La poursuite de la sensibilisation des managers dans l’attribution de ces augmentations individuelles entre les hommes et les femmes.

  Chapitre II – Suivi de l’accord

Au cours du 4e trimestre de l’année 2022, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord et pour envisager les négociations de l’enveloppe 2023.

Chapitre III – Durée et Publicité du présent accord

Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 25 mai 2022.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre du SNECA-CGC

Délégué Syndical Titulaire - XXX

Délégué Syndical Titulaire – XXX