Accord d'entreprise "accord de mise en place CSE" chez MONTEL DISTRIBUTION

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

, dont le siège social est situé à Digne Les Bains (04000) ZI SAINT CHRISTOPHE, représentée Directeur de l’entrepôt,

D’UNE PART,

Et syndical CGT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instaurant une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des deux instances représentatives du personnel actuellement en place : La Délégation Unique du Personnel (DUP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ce sont dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives, partageant la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, ont décidé de se réunir afin de négocier et de conclure le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE de l’entreprise.

Il est toutefois rappelé que les dispositions supplétives du Code du travail non contraires aux termes du présent accord sont applicables au fonctionnement du CSE de l’entreprise Montel Distribution.

Par ailleurs, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de la Société. Elle doit aussi permettre de favoriser la lisibilité et l’appropriation des informations transmises, ainsi que des échanges constructifs avec les instances représentatives du personnel.

Pour ces raisons, la Société a souhaité négocier avec l’Organisation Syndicale CGT un accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales en son sein.

Une première réunion s’est tenue le 21 février 2019 pour établir les premiers calendriers des réunions et une autre réunion s’est tenue le 27 février 2019 afin d’étudier la composition, le fonctionnement et les modalités de mise en place du CSE, au sein de la société Montel Distribution, ainsi que la mise en place et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Aux termes de ces réunions de négociations, les parties sont parvenues à la signature du présent accord en date du 27 février 2019.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE I – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent qu’en l’absence d’établissement distinct, le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place sur le périmètre de l’entreprise MONTEL DISTRIBUTION dans son ensemble.

Article 1.2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

TITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il exerce donc les attributions suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive et donc pas limitative :

• S’agissant des attributions de l’ancienne DUP au sein du CSE

Le CSE assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte de manière permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté, notamment, sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise; la situation économique et financière de l’entreprise ; et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de MONTEL DISTRIBUTION.

Le CSE présente également les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’employeur.

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de MONTEL DISTRIBUTION et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est en outre amené à être consulté sur des problématiques spécifiques (relations avec l’inspection du travail…).

Les attributions du CSE, sont notamment les suivantes :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 2.2 – Composition du Comité Social et Economique

2.2.1. Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix, ayant voix délibérative (ne participant pas aux votes).

2. La délégation élue du Comité Social et Economique

2.2.2.1. Nombre d’élus

Les parties souhaitent privilégier une organisation souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges.

Le nombre de membres titulaire et suppléants composant le CSE de l’entreprise Montel Distribution correspondra ainsi, a minima, à celui fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, tel qu’arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 et du Code du travail ainsi qu’il suit :

Effectif	Nombre de Titulaires (collège Employés/collège AM/C)	Nombre de Suppléants (collège Employés/collège AM/C)	Total Titulaires et Suppléants
50 à 74	4	4	8
75 à 99	5	5	10
100 à 124	6	6	12
125 à 149	7	7	14
150 à 174	8	8	16
175 à 199	9	9	18

Ainsi, dans le cadre de la prochaine négociation du protocole d’accord pré-électoral mettant en place l’élection des membres du CSE, la Direction s’engage à proposer un nombre minimum d’élus au CSE de 4 titulaires et de 4 suppléants.

2.2.2.2. Heures de délégations

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance organisées à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions plénières extraordinaires, réunions préparatoires éventuellement organisées par la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Le crédit d’heures de la délégation des élus du personnel titulaires sera octroyé en fonction de l’effectif l’entreprise :

Tranche d’effectif	Nombre mensuel d’heures par titulaire
50 à 74	18h
75 à 99	19h
100 à 199	21h
200 à 299	22h
300 à 499	24h
500 à 1499	25h

Compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise Montel Distribution, les membres titulaires disposent d’un crédit horaire mensuel individuel de 18 heures.

Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pendant la période de l’organisation des fêtes de Noël par le CSE ou en cas de projet modifiant de manière significative l’organisation du travail.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (c. trav. Art. L 2315-8 et R 2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres titulaires du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut pas conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Lorsqu’un membre titulaire souhaite user de la possibilité d’utiliser cumulativement ses heures de délégation, il doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail.

Les suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation.

Les membres élus titulaires du CSE peuvent toutefois décider de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Dans une telle hypothèse, la mutualisation de ces heures de délégation ne peut conduire l’un des élus à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un élu titulaire.

Au surplus, pour faire usage d’une telle possibilité, et conformément aux dispositions de l’article R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux

2.2.3. Bureau du Comité Social et Economique

Les membres du Bureau du CSE (secrétaire et trésorier) sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Ces désignations se font à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires présents, les élus suppléants ne participant au vote que s’ils remplacent un élu titulaire, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le Président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, peut prendre part à ce vote.

2.2.3.1. Secrétaire

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, choisi obligatoirement parmi les membres élus titulaires.

En l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire, un secrétaire de séance peut être désigné.

2.2.3.2.Trésorier(e)

Le trésorier est choisi obligatoirement parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE.

Il procède aux opérations financières régulièrement décidées par le CSE.

Le trésorier perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.

2.2.4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion.

Le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont invités et assistent, avec voix consultatives (n’ayant pas le droit de vote) sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• aux réunions portant sur les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,

• aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,

• aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (agent de la CARSAT), sont invités à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE :

• aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,

• aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,

• aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (agent de la CARSAT) sont également invités aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 2.3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

2.3.1. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit à raison de 6 réunions ordinaires par an.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir, à la demande motivée de la majorité des élus titulaires, sans que cette faculté ne puisse conduire à porter à plus de 10 le nombre de réunions par année civile.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le CSE se réunit également dans le cadre de réunions extraordinaires organisées :

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• À la demande motivée de 2 élus titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

• A l’initiative de l’employeur.

Le Président fixe les dates auxquelles se tiendront les réunions du CSE.

Sans préjudice de leur convocation aux réunions, il est rappelé que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l'agent de la Carsat et le Médecin du travail se verront confirmer les dates des réunions consacrées à la santé au travail, telles qu’annoncées dans le calendrier annuel qui leur aura été préalablement communiqué.

Cette confirmation sera formalisée par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

2.3.2. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

2.3.2.1. Rédaction de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

Par ailleurs, en cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président portant sur l’établissement de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Sont en outre obligatoirement inscrites les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

2.3.2.2. Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, au moins 3 jours avant la réunion quand ces derniers ont vocation à être invités à la réunion, conformément aux dispositions de l’article 2.2.4 du présent accord..

2.3.2.3. Convocation aux réunions

Le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de la CARSAT sont également convoqués lorsqu’ils ont vocation à assister à la réunion du CSE (voir article 2.2.4 du présent accord).

2.3.3. Modalités de vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents

Il est convenu que les décisions et avis du CSE seront pris à la majorité des membres titulaires présents.

Les documents nécessaires à la parfaite information du CSE sont, en principe, envoyés par le Président 8 jours avant la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation. A défaut, le délai légal de consultation est prolongé de 8 jours.

A défaut d’avis rendu à l’issue des délais de consultations fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, prolongé le cas échéant de 8 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

2.3.4. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique, délai de transmission des PV et réponses aux questions sur les attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel

La rédaction d’un procès-verbal (PV) est obligatoire à l’issue de chaque réunion du CSE.

La responsabilité finale de l’élaboration du PV revient au secrétaire, qui doit transmettre le PV aux membres du CSE dans un délai de 15 jours .

Après avoir été approuvé, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire pourra diffuser une synthèse des débats en relation avec le président après validation des membres du CSE par courriel et avant l’approbation du PV en réunion.

Enfin concernant les questions posées à l’employeur (attribution anciennement dévolues aux délégués du personnel) portant sur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; la direction répondra à ces questions par écrit sous 8 jours ouvrés et consignera ses réponses dans le cahier prévu à cet effet, consultable par tous les salariés auprès de la direction.

Article 2.4 – Budgets du Comité Social et Economique

2.4.1. Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

2.4.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Les parties décident de fixer la contribution annuelle de l’entreprise à 14 280 € et pourra être revalorisé par accord des parties.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »

2.4.3. Transfert entre les budgets

En application des articles L.2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

En vertu des articles L. 2312-84 et R2312-51 du Code du Travail, le CSE peut transférer 10% de son budget des activités sociales et culturelles, vers son budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 2.5 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

2.5.1. Formation Economique

Si les membres du CSE sont élus pour la première fois, ils bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L 2315-63 du code du travail. Les représentants de proximité qui sont élus pour la première fois, ils bénéficient également d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, au titre de son budget de fonctionnement.

2.5.2. Formation Santé et Sécurité

En application des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.

La formation des membres du CSE vise à développer leur capacité à prévenir et à mesurer les risques professionnels ; et à les initier aux méthodes à mettre en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, conformément aux dispositions figurant à l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 2.6 – Consultations du Comité Social et Economique

2.6.1. Calendrier des consultations

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le CSE doit être consulté sur 3 grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations obligatoires seront conduites annuellement, conformément au planning annexé au présent accord qui en fait partie intégrante.

2.6.2. Contenu des consultations

• Consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Ces deux consultations portent sur les objets définis par la loi.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourra avoir lieu en plusieurs étapes, mais un seul avis sera rendu par le CSE.

• Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations pluriannuelles de la formation professionnelle.

L’ensemble des documents d’information en lien avec ces consultations sera tenu à la disposition des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) dans la BDES.

Titre III MODALITES DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 3.1 - Champ d’application de l’accord

La Base de Données Economiques et Sociales étant mise en place au niveau de l’entreprise, le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la Société.

Article 3.2 - Droits d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux :

• membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Société ;

• délégués syndicaux de la Société.

Il est précisé que l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.

Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.

Article 3.3 - Mise à jour des informations de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales regroupe les données de l’année précédente et de l’année en cours (n-1, n) et intègre des perspectives sur l’année suivante.

La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.

Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ses informations par email.

Article 3.4 - Support de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible, sur support papier, par le biais d’un classeur susceptible d’évoluer dans le temps. Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de ces évolutions.

Article 3.5 - Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible auprès de la Direction sur simple demande.

L’accès au classeur support de la Base de Données Economiques et Sociales mentionné à l’article 3.4 du Titre III sera réservé aux seules personnes mentionnées à l’article 3.2 du présent accord.

La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication aux représentants du personnel notamment dans la perspective des réunions ou des consultations.

Article 3.6 - Confidentialité des informations de la Base de Données économiques et Sociales

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Article 3.7 - Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales et fréquence de mise à jour

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L. 2312-36 et R. 2312-8 du Code du travail).

La BDES sera donc organisée autour de 8 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

Article 3.7.1 : Investissement social (mise à jour trimestrielle)

• Evolution des effectifs par type de contrat ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

• Evolution du nombre de stagiaires ;

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)

Article 3.7.2 : Investissement matériel et immatériel (mise à jour annuelle)

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

Article 3.7.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (mise à jour annuelle)

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière :

  • d'embauche ;

  • de formation ;

  • de promotion professionnelle ;

  • de qualification ;

  • de classification ;

  • de conditions de travail ;

  • de sécurité et de santé au travail ;

  • de rémunération effective ;

  • d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :

  • de l’âge ;

  • de la qualification ;

  • de l’ancienneté.

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

• Stratégie d’action :

  • mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.

  • Bilan des actions de l'année écoulée.

  • Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

  • objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

  • Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.

  • Evaluation de leur coût.

  • Echéancier des mesures prévues ;

Article 3.7.4 – Fonds propres, endettement et impôts (mise à jour annuelle)

• Capitaux propres de l'entreprise ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

• Impôts et taxes.

Article 3.7.5 – Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (mise à jour annuelle)

• Evolution des rémunérations salariales :

  • Frais de personnel y compris cotisations sociales ;

  • Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe ;

  • Salaire de base minimum, salaire moyen, salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Epargne salariale :

  • Intéressement ;

  • Participation.

Article 3.7.6 : Activités sociales et culturelles (mise à jour annuelle)

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

Article 3.7.7 : Rémunération des financeurs (mise à jour annuelle)

• Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

• Rémunération de l'actionnariat salarié le cas échéant (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

Article 3.7.8 : Flux financiers à destination de l’entreprise (mise à jour annuelle)

• Réductions d'impôts ;

• Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

• Crédits d'impôts ;

• Mécénat.

Ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur l’année suivante.

Article 3.8- Suivi de la BDES et clause de rendez-vous

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligente.

TITRE IV – DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICATION

Article 4.1 Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4.2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, ou à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, pourra demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux autres parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, aux autres organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, outre le représentant de l’entreprise MONTEL DISTRIBUTION.

Toute partie introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont elle sollicite la révision.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, l’ensemble des parties se rencontrera, à l’initiative du représentant de la société MONTEL DISTRIBUTION, pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant trait aux dispositions du présent accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité ou de dépôt que celles prévues à l’article 4.4 ci-dessous.

Article 4.3 Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent accord, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’accord.

Article 4.4 Publicité et dépôt de la convention

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dignes les Bains.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Digne les Bains,

Le 27 février 2019 en 4 exemplaires.

Pour MONTEL DISTRIBUTION d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives CGT par leur délégué syndical dûment mandaté,

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE

	Au titre des anciennes attributions CE	Handicap (support : DOETH)
	Au titre des anciennes attributions CHSCT	Rapport d’activité de la médecine du travail (sous réserve de la disponibilité du médecin du travail) Rapport annuel du CHSCT
	Au titre des anciennes attributions CE	Situation économique et financière : Situation économique et financière de l’entreprise (activité, CA, prise de commande) Aides financières consenties par l’UE, l’Etat, les collectivités Politique Recherche et Développement Perspectives de l’année
	Au titre des anciennes attributions CE	Politique sociale condition de travail et l’emploi: « l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. »
	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : Prévisionnel N+1 Orientations stratégiques de l’entreprise N+1