Accord d'entreprise "accord egalite professionnelle" chez ILOHA - JAM HEMISPHERE (Siège)

SAS JAM HEMISPHERE ILOHA SEAVIEW HOTEL***
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES (2021-2023)
Articles L2242-5 et suivants du Code du Travail

SIEGE : 44 RUE GEORGES POMPIDOU, 97436, SAINT-LEU SIRET 398 857 383 00010 CCN HCR

Veuillez trouver ci-après l’accord triennale 2021-2023 en matière d’égalité professionnelle signé et validé lors de la réunion de la délégation unique du personnel du CSE d’Iloha Seaview Hotel*** le 23 mai 2022

Cet accord signé entre :

La société par actions simplifiées Jam Hemisphere représentée par son Directeur

D’une part,

La Délégation Unique du Personnel du comité d’entreprise de la société par actions simplifiées Jam Hemisphere représentée par ses membres :

D’autre part ,

Historiquement la société a toujours veillé à l’égalité de traitements entre les hommes et les femmes (recrutement, accès à la formation, rémunération…). Nous constaterons d’ailleurs qu’au 31/12/2021, la société répond parfaitement à ses obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

Article 1 – PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2245-5 et suivants du Code du Travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord bilatéral va démontrer que les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à fixer parmi les domaines d’actions ci-après listés sont d’ores et déjà atteints.

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

• Rémunération effective OBLIGATOIRE

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Article 2 – RAPPORT SUR LA SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES

• Embauche

Comme nous pouvons le voir sur ce graphique,

Au cours de l’année 2020 l’entreprise affichait une répartition par genre de l’effectif parfaitement égal.

En effet, l’entreprise comptait 72 salariés avec 36 femmes et 36 hommes soit 50% de femmes et 50% d’hommes.

[CHART]

Au cours de l’exercice 2020, 29 hommes sont entrés et 32 sont sortis.

Au cours de l’exercice 2020, 38 femmes sont entrées et 36 femmes sont sorties.

En 2020, l’effectif total a légèrement diminué par rapport à l’année 2019, en passant de 75 à 72 salariés.

Avec la reprise progressive de l’activité en 2021, nous comptons 76 salariés au cours de l’année avec un effectif féminin légèrement supérieur à l’effectif masculin : 42 femmes (55,26%) contre 34 hommes (44,73%).

[CHART]

A ce jour, la proportion du nombre de femmes est plus importante que le nombre d’hommes.

On peut donc conclure que l’égalité hommes / femmes au niveau de l’embauche est respectée.

• Qualification / Classification

		Employé	Agent de Maitrise	Cadre	Total
	2019	58	11	6	75
	2020	53	13	6	72
	2021	57	13	6	76
Femmes		Employé	Agent de Maitrise	Cadre	Total
	2019	30	5	1	36
	2020	29	6	1	36
	2021	34	7	1	42
Hommes		Employé	Agent de Maitrise	Cadre	Total
	2019	28	6	5	39
	2020	24	7	5	36
	2021	23	6	5	34

Ce tableau nous montre que la proportion du nombre de cadre n’a pas évolué de 2019 à 2021.

Le nombre d’agents de maitrise a légèrement évolué en passant de 5 en 2019 à 6 en 2020 et puis 7 en 2021 pour les femmes. Au niveau des hommes, l’entreprise en comptait 6 en 2019, 7 en 2020 puis 6 en 2021.

Au niveau de la catégorie « employé », on en comptait plus au cours de l’année 2019 par rapport à 2020

En raison de la pandémie, le nombre d’employés a légèrement baissé en 2020 avec 53 employés, avec la reprise progressive de l’activite , nous avons quasiment rattrapé les chiffres de 2019 avec 57 employés.

Nous pouvons tout de même constater un équilibre entre les hommes et les femmes.

Pour conclure, l’égalité entre les hommes et les femmes est parfaitement respectée au niveau de la classification / qualification.

En 2020, l’établissement comptait 64 salariés sur 72 occupants des postes permanents soit 89% de l’effectif.

Parmi ces 64 salariés, nous comptions 31 femmes et 33 hommes.

Nous pouvons donc constater que la proportion des femmes ayant accès aux postes permanents est légèrement inférieure aux hommes occupant 52% des postes permanents.

• Rémunération

Il n’y a aucun écart de rémunération à noter entre les hommes et les femmes pour la même fonction. Nous nous basons sur la grille du secteur d’activité CHR. La convention collective ainsi que l’accord de branche ne tient pas compte du sexe dans le calcul de la rémunération.

Veuillez trouver ci-dessous, la grille de rémunération applicable au sein de la branche HCR en septembre 2021 et la rémunération après accord d’entreprise qui est au-dessus de la grille CHR.

NIVEAU	ECHELON	TX 09/21 ILOHA	TX 10/21 CCN HCR	TX 10/21 ILOHA
1	1	10,2500	10,25	10,25
2	1	10,2500	10,25	11,06
2	1	11,0094	10,25	12,35
2	3	10,6600	10,66	11,43
3	1	10,7700	10,77	11,98
3	2	11,0094	10,83	12,35
3	2	11,2561	10,83	12,35
3	2	11,3627	10,83	12,35
3	2	11,8480	10,83	13,08
3	3	12,9837	11,13	13,52
3	3	12,3665	11,13	13,81
4	2	14,9356	11,47	14,94
4	2	14,1860	11,47	15,21
4	2	14,8685	11,47	16,01
4	2	14,7742	11,47	16,01
4	2	14,9277	11,47	16,37
4	2	16,5459	11,47	16,55
4	2	18,2621	11,47	18,26
4	3	19,4878	11,47	19,49
5	1	16,2044	13,36	16,20
5	1	16,2044	13,36	16,20
5	1	17,6332	13,36	17,63
5	1	18,4517	13,36	18,45
5	1	23,6704	13,36	23,67
5	1	23,8915	13,36	23,89
5	3	34,2880	21,83	34,29

• Conditions de travail

Les conditions de travail applicables aux hommes et aux femmes sont strictement identiques. Il n’est fait aucune distinction entre les femmes et les hommes.

• Formation

Tout d’abord, dès son arrivée dans l’entreprise chaque salarié bénéficie d’une formation intégration/luxury attitude/environnement.

Depuis 2016, l’entreprise a revu son plan de formation qui est désormais plus personnalisé, grâce aux entretiens professionnels, l’entreprise est à l’écoute les besoins individuels en formation.

Ainsi au cours de l’année 2021, la société a fait suivre des formations propres à chaque corps de métiers comme :

-Formation à l’hygiène alimentaire

-Découverte du sumain

-Habilitation électrique

-SST

L’individualisation de la formation ne tient en aucun cas compte du sexe de l’individu.

• Promotion professionnelle

La promotion ne tient pas compte du sexe du salarié mais uniquement des opportunités pourvoir et du personnel à promouvoir.

• Articulation entre vie privée et vie professionnelle

Les horaires de travail de la société ne tiennent pas compte du sexe de la personne car ils sont directement liés à l’activités de l’hôtel imposant un cycle de travail.

Depuis 2020, la société prend soin d’informer les salariés de retour de congé maternité ou parental sur la possibilité de retour à temps partiel, 1 sur 3 en ont bénéficiés.

Article 3 – ENGAGEMENTS PRIS AU NIVEAU DE LA BRANCHE

Des négociations avec les partenaires sociaux de la branche ont été engagés en application de l’article L2241-1 du Code du Travail et ces négociations ont aboutis à un accord de branche qui est entré en application le 01/04/2022

Cet accord a déterminé le respect des salaires minima conventionnels et l’application d’une grille de rémunérations brutes horaires. A ce jour l’entreprise suit et surpasse les grilles de rémunérations applicables dans la branche.

Article 4 -SYNTHESE

En conclusion, la société et les représentants du personnel qui sont également les représentants syndicaux s’accordent pour valider le présent accord qui matérialise la bonne application des règles en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La société va cependant suivre l’évolution des domaines d’actions énoncées dans la réglementation afin de veiller à la pérennité et au maintien de l’égalité.

Article 5 - SUIVI

Le suivi de l’accord sera effectué par la délégation unique du personnel du comité social d’entreprise

Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, dans les 3 mois qui suivent.

Article 6 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (2021-2023)

Article 7 – DATE DENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Article 8 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de Saint-Pierre, section 14 Inspection du travail en deux exemplaires papiers. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Saint-Denis

Article 9 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 23/05/2022

Pour la SAS JAM HEMISPHERE

Pour la délégation unique du personnel de la SAS JAM HEMISPHERE