Accord d'entreprise "AVENANT DU 1ER MARS 2023 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES PANIERS, LES FRAIS KILOMETRIQUES PROFESSIONNELS & TEMPS DE TRAJET" chez ASSOCIATION QUATRE SAISONS (Siège)

AVENANT DU 1^er MARS 2023 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES PANIERS, LES FRAIS KILOMETRIQUES PROFESSIONNELS & TEMPS DE TRAJET

ENTRE	Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS 4 SAISONS, dont le siège social est situé sis 12 ROUTE DE NOGARO, 32460 LE HOUGA. Représenté par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale du Groupement et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord, Ci-après dénommé « le Groupement »

D'UNE PART,

ET	L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical. Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS, représenté par Madame XXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale et l’organisation syndicale FO ont procédé à la révision de l’accord d’entreprise concernant les paniers, les frais kilométriques et temps de trajet, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail : 

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés du Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.

2. CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE « PANIERS REPAS » AUX SALARIES DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS QUATRE SAISONS

Un « panier repas », dont le montant est égal à 1,6 fois le Minimum Garanti (MG) est versé lorsque :

• Le salarié travaille au moins 7h en continu (travail posté), ou en horaire décalé, à l’initiative de l’adhérent.

OU

• Le salarié est mis à disposition au minimum 7h dans la journée et la distance aller entre le domicile et le lieu de travail non contractuel (c’est-à-dire en dehors des lieux figurant sur le contrat de travail) du salarié est supérieure à 45 kms et ce, pour quelque mission que ce soit.

Le terme de « domicile » s’entend, dans cet avenant, par le domicile effectif du salarié.

En effet, dans certains cas, le lieu de domicile retenu peut correspondre au « domicile temporaire », notamment pour le salarié amené à se loger temporairement sur un lieu de résidence distinct du lieu de résidence habituel pour les besoins de sa mission (camping…)

OU

• Le salarié est mis à disposition au minimum 7h dans la journée (quel que soit le temps de pause) pour les travaux des vignes.

Exception :

Un panier repas d’un montant supérieur, peut être attribué au salarié si :

• L’adhérent en fait la demande,

• Et le montant du panier est refacturé à l’adhérent.

Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou même nature.

L’indemnité n’est pas due lorsque :

• Le salarié prend effectivement son repas dans sa résidence habituelle ;

OU

• le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS prend en charge ou rembourse les frais de repas du salarié.

Le « panier repas chauffeur », octroyé dans l’avenant précédent, ne sera désormais plus prévu par accord d’entreprise mais sera négociable avec chaque adhérent de manière à ce qu’il reste favorable au salarié et ne soit pas contraire aux dispositions détaillées dans le présent article.

3. Concernant l’indemnisation de « frais kilométriques » aux salariés du Groupement d’Employeurs QUATRE Saisons :

En dehors des frais de missions à l’initiative de l’adhérent dont l’indemnisation est déterminée et refacturée, il a été convenu :

• Pour les salariés effectuant un trajet aller supérieur à 25 kilomètres avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail non contractuel (c’est-à-dire en dehors des lieux mentionnés sur le contrat de travail), il sera versé à la demande du salarié, une indemnité kilométrique pour le trajet aller correspondant à :

• 0,40 € du Km pour la distance supplémentaire allant du 26^ème au 50^ème km

• 0,50 € du Km pour la distance supplémentaire se situant à partir du 51^ème km

Kilomètres parcourus pour les trajets Aller (Domicile- Lieu de travail non contractuel)	Indemnités kilométriques
0-25 km	/
26-50 km	0,40 €/km
A partir du 51ème km	0,50 €/km

Les mêmes dispositions s’appliquent pour le trajet du retour (lieu de travail non contractuel – domicile)

Kilomètres parcourus pour les trajets Retour (Lieu de travail non contractuel - Domicile)	Indemnités kilométriques
0-25 km	/
26-50 km	0,40 €/km
A partir du 51ème km	0,50 €/km

• Pour les salariés effectuant un trajet aller supérieur à 50 kilomètres avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail contractuel, il sera versé à la demande du salarié, une indemnité kilométrique pour le trajet aller correspondant à :

• 0,50 € du Km pour la distance supplémentaire se situant à partir du 51^ème km

Kilomètres parcourus pour les trajets Aller (Domicile- Lieu de travail contractuel)	Indemnités kilométriques
0-50 km	/
A partir du 51ème km	0,50 €/km

Les mêmes dispositions s’appliquent pour le trajet du retour

Kilomètres parcourus pour les trajets Retour (Lieu de travail contractuel - Domicile)	Indemnités kilométriques
0-50 km	/
A partir du 51ème km	0,50 €/km

Le salarié est remboursé sur la base d’une fiche de remboursement de frais kilométriques appropriée, qu’il remplit et qui est visée par le Pôle des Ressources Humaines.

• Pour les kilomètres parcourus en Covoiturage,

A partir du moment où le véhicule transporte 1 conducteur et au moins 2 passagers (soit trois personnes au minimum), le salarié, propriétaire du véhicule, perçoit une indemnité kilométrique égale à 0,30 € du kilomètre sur le trajet Aller/Retour.

Le salarié est remboursé sur la base d’une fiche de remboursement de frais kilométriques en covoiturage appropriée, qu’il remplit et qui est signée par les personnes transportées et le cas échéant, par le chef d’équipe pour vérification. Ce document est ensuite visé par le Pôle Ressources Humaines.

Ces deux indemnités ne sont pas cumulables.

Le paiement de l’indemnité de co-voiturage et indemnité « frais kilométriques » seront réalisés chaque mois avec la paie correspondante.

4. Concernant l’indemnisation de frais engagés pour la formation professionnelle, demandée par l’employeur, des salariés du Groupement d’Employeurs QUATRE Saisons :

Les kilomètres parcourus entre le domicile ou « le domicile temporaire » et le lieu de formation sont indemnisés par une Indemnité kilométrique égale à 0,30 € du kilomètre sur le trajet Aller/Retour

Le service formation organise les déplacements, repas et hébergement des stagiaires qui doivent se conformer aux instructions données.

Il peut s’agir de la mise à disposition d’un véhicule de service du Groupement, de l’organisation d’un co-voiturage, de la définition d’un trajet précis de la réservation dans un établissement d’hébergement ou de restauration.

Dans les cas où les repas ne peuvent être réservés par le service formation, le repas est choisi par le salarié et sera remboursé à hauteur de 12€ maximum et seulement sur présentation de justificatif mentionnant la TVA.

Dans le cas d’un déplacement impliquant un départ du domicile avant 6 heures, le salarié a le droit de partir la veille de sa formation.

Si le déplacement oblige à un retour après 22 heures, le salarié a le droit de revenir le lendemain de sa formation.

Dans ce cas, le salarié devra informer de sa volonté le service Formation, qui se chargera des réservations. Les nuitées seront prises en charge par le Groupement. 

Le remboursement des frais professionnels, engagés au cours de la mission, ou au titre de la formation sera réalisé sur demande avec justificatifs dans un délai de traitement administratif raisonnable par le service du Groupement (analyse et contrôle des justificatifs de présence et de frais).

Sont pris en charge dans les remboursements de frais :

• Les déplacements effectués avec le véhicule du conducteur : seul le conducteur peut demander le remboursement de ses déplacements ;

• Les autres dépenses liées aux déplacements : autoroute, parkings…

Les remboursements sont effectués à partir de pièces justificatives : factures, tickets d’autoroute, récépissé de parking. A titre d’information, les justificatifs de paiement ne constituent pas des pièces justificatives

5. APPRECIATION DES DISTANCES DE TRAJET

Le nombre de kilomètres pris en compte pour l’appréciation des distances dans le cadre du remboursement des frais kilométriques et/ou l’octroi de l’indemnité « panier repas » prévus dans le présent accord se fera par référence à l’itinéraire le plus court (site Mappy, Google map ou équivalent) déterminé par le pôle Relations Humaines sur la base d’un trajet aller.

6. LE TEMPS DE DEPLACEMENT QUI EXCEDE LE TEMPS NORMAL DE TRAJET DOMICILE – LIEU HABITUEL DE TRAVAIL

En vertu de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Pour les salariés du Groupement, sera retenu, pour l’appréciation du temps normal de trajet, le lieu de travail habituel le plus éloigné mentionné dans le contrat de travail.

Par ailleurs, la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. De plus, le temps de trajet entre deux lieux de travail qui constitue du temps de travail effectif n’est pas concerné par le présent article.

Les parties conviennent de déterminer la contrepartie susnommée de la façon suivante :

1. Pour les 14 premières heures de dépassement, la contrepartie est octroyée sous forme de repos et correspond à la moitié du temps qui dépasse le temps normal individuel de trajet, entre le domicile et le lieu habituel de travail, soit 7heures maximum.

Ces 7 heures devront être prises en une seule fois, en journée entière, soit d’ici la fin du contrat, soit de la période de modulation.

Exemple : Si un salarié effectue un trajet dont la durée supérieure au temps de trajet habituel est de 2 heures, il aura droit à 1 heure de repos en contrepartie.

2. A partir de la 15^ème heure, la contrepartie est octroyée sous forme financière. Elle correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Exemple : Sur la période, si un salarié a cumulé, 20heures de temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel. Il aura droit à 7 heures de repos en contrepartie (14h/2 = 7h), qu’il devra prendre en journée entière. 6 heures donneront lieu à une contrepartie financière, calculée comme suit : 6 x ½ (Taux horaire contractuel).

Cette contrepartie financière sera versée soit en fin de contrat, soit à l’issue de la période de modulation.

Si pour des raisons tenant au Groupement, nécessité de service et impératif d’organisation notamment, le salarié n’a pu prendre la contrepartie donnée sous forme de repos avant la fin de son contrat ou la période de modulation, celle-ci sera alors versée intégralement sous forme financière, selon les modalités de calcul définies dans le présent article.

De plus, pour les salariés dont le domicile est éloigné du siège (plus de 45 kilomètres) et pour lesquels Le Houga, est mentionné contractuellement et uniquement en tant que siège social du Groupement, les parties aux présentes conviennent de ne pas prendre en compte Le Houga comme lieu de travail habituel pour l’appréciation des temps de trajet dépassant la durée habituelle.

La base du suivi des temps de trajet et contrepartie se fera sur la base de justificatifs établis par le salarié et validés par le Pôle Activités.

Le Pôle Fonctions Supports sera en charge du suivi des compteurs.

De même que pour le nombre de kilomètres, l’appréciation des temps de trajet prévue dans le présent article se fera par référence à l’itinéraire/temps le plus court (site Mappy, Google map ou équivalent) déterminé par le pôle Ressources Humaines sur la base d’un trajet aller.

7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant portant révision de l’accord collectif du 21 juin 2017 concernant les paniers et les frais kilométriques professionnels se substitue de plein droit à celui-ci.

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er février 2023.

8. modalites de REVISION et de denonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

- Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

- L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

9. NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’Avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Le Houga, le 1^er mars 2023.